Prime participation / intéressement après démission

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Question posée le 22/05/2017 par Myrtillou

Bonjour !

Je suis entrée en novembre 2015 et ai démissionné en avril 2016 d'une société dans laquelle il y avait : prime de participation et prime d'intéressement.

Je n'ai à ce jour aucune nouvelle de mon ancienne société au sujet d'une quelconque prime et n'en ai jamais perçu donc je n'ai aucune XP là dessus.

Je n'ai pas non plus de document (compte / accès / identifiant...) concernant ce qu'on appelle un "PEE".

Un ancien collègue vient de me dire qu'il a touché une prime d'intéressement (ou participation, il ne sait plus ^^)

1/ Puis-je réclamer aujourd'hui ces primes pour 2016 ? 2015 Peut-être aussi ?

2/ Ont ils le droit pour l'une ou l'autre de subordonner l'obtention de l'une ou l'autre à une date de présence dans la société dans l'année (ex : 31/12) ?

3/ A une date de présence dans la société à la date de versement ?

Merci !

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/05/2017 par François

Bonjour,

L'octroi d'une participation aux bénéfices ou d'un intéressement peut être subordonné à une durée minimale de présence du salarié au cours d'un exercice. Mais la durée minimale exigée ne peut pas dépasser trois mois. En conséquence, vous pouvez réclamer ces sommes au moins pour l'exercice 2016 et il faut relancer votre ancien employeur.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 24/05/2017 par Anonyme

Bonjour !

Merci à vous, je ne voulais pas la relancer sans raison, ça fait toujours rapia quand on réclame indûment...

En revanche entre temps je suis tombée sur ça : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...

Un peu vieux certes et avec les nouvelles loi l'ancienneté requise est passée à 3 mois max.

Mais elle a l'air d'être décrite comme étant ancienneté globale, quelque soit l'exercice..
J'en comprends que qqn arrivée en mars 2014 et parti en février 2016 aura tout de même droit à sa participation pour 2016 bien qu'il n'était là que 2 mois sur l'exercice 2016 car il a en réalité 2 ans d'ancienneté dans la boîte.

Qu'en pensez vous ?

Aussi, la loi Macron stipule que la prime doit être versé avant le dernier jour du 5e mois suivant la fin de l'exercice, en gros avant le 31/05 de l'année suivante.

Mon ancienne société m'a répondu qu'elle ne verse la prime de participation aux salariés sortis, qui y ont droit, qu'en juin et aux salariés toujours présents en avril.

Est ce légal selon vous ?

Merci !

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Commentaire posté le 30/05/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail ou de votre fédération professionnelle pour connaître l'étendue exacte de vos droits ainsi que la date à laquelle votre ancien employeur doit vous verser ce qui vous revient.

Bien sincèrement.

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