Que se passe t'il si aucune OS ne signe un accord d'intéressement ?

Question détaillée

Question posée le 26/03/2017 par Yannick Marietti

Bonjour,

Supposons que la Direction d'une entreprise prépare et soumette un accord d'intéressement aux organisations syndicales représentatives.

Que se passe t'il si AUCUNE de ces organisation ne signe l'accord ?

Est-ce que la Direction peut appliquer unilatéralement l'accord présenté ?

Ou bien, en l'absence de signature, est-ce que le dispositif d'intéressement devient inapplicable ?

Cette question peut paraître surprenante mais elle correspond à une réalité consternante de mon entreprise. Chaque fois que l'accord d'intéressement doit être reconduit, la plupart des organisations syndicales essaient de faire pression sur la Direction en ne signant pas l'accord, dans l'espoir que la Direction assouplira les critères de calcul du montant de l'intéressement.

Mais que se passerait-il si un jour personne ne signait l'accord ?

La Direction serait-elle en droit de ne pas verser d'intéressement ? A l'inverse, pourrait-elle en verser un malgré l'absence de signature ?

Cordialement

Yannick

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/03/2017 par François

Bonjour,

Vous devez prendre connaissance de ce qui est prévu par votre convention collective dans le cas où aucun syndicat n'accepte de signer le renouvellement d'un accord d'intéressement. Si cette convention n'est pas assez précise, vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail ou de votre fédération professionnelle.

Vous pouvez vous procurer un exemplaire de votre convention collective en vous adressant à la Direction des Journaux Officiels qui se trouve au 26 rue Desaix à Paris 15e.

Bien sincèrement.

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