COMMENT TROUVER UN COMPTE EPARGNE RETRAITE OUVERT PAR MON EMPLOYEUR EN MON NOM

Question détaillée

Question posée le 11/01/2017 par GHIS

Bonsoir,

J'ai un compte épargne retraite entreprise ouvert par mon employeur. Je l'ai appris par une société qui recherchait les salariés de mon entreprise.Etant donné que l'entreprise a été en liquidation judiciaire en 09/1992 et que j'ai travaillé dans cette entreprise de 02/1975 à la liquidation, je voudrais savoir savoir où trouver ce compte car je vais faire valoir mes droits à la retraite cette année. La société de recherche m'a dit que je dois recevoir un courrier. Mais dans le doute, je préfère prendre les devants.

Merci pour vos réponses.

Très cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Ghis,

La Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a mis en place un système automatisé de traitement des informations, de collecte et de versement afin de réduire de manière significative du volume des avoirs non réclamés.

Ce site permet aux établissements bancaires et aux compagnies d'assurances de transférer de manière sécurisé les avoirs non réclamés qu’ils détiennent. Depuis quelques jours seulement, les particuliers peuvent y effectuer des recherches sur les comptes ou contrats d’assurance-vie ou contrats de capitalisation dont ils seraient titulaires ou bénéficiaires et transférés à la CDC.

Adresse du site : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts immobiliers, agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
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4 commentaires

Commentaire posté le 12/01/2017 par Anonyme

Bonsoir Frédéric,
Je vous remercie de votre aide, j'ai consulté le site que vous m'avez indiqué, mais comme c'est un compte bloqué jusqu'à la retraite il n'est pas encore consigné à la CDC.Donc je vais continuer mes recherches,je sais pas où car je vais faire valoir mes droits à la retraite cette année. Moi aussi je travaille dans l'immobilier.
Merci pour votre aide.
Très cordialement
T

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Commentaire posté le 13/01/2017 par

Bonjour Ghis,

Merci pour l'info !

Si vous avez reçu des relevés de compte récemment,contactez alors le teneur de compte dont les coordonnées y figurent.

Et quelle était votre métier dans l'immobilier ?

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 15/01/2017 par Anonyme

Bonjour,
Non justement, je n'ai aucun document et je ne sais pas où ce compte à été ouvert.Donc si je ne reçois pas de document, je ne sais vraiment pas vers qui me tourner.
Je suis comptable dans une société d'administration de biens sur LYON.
Cordialement.

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Commentaire posté le 17/01/2017 par

Bonjour Ghis,

Comptes inactifs (article 1er de la loi – article L.320-19 du CoMoFi) :

Les établissements financiers doivent recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres (article L.312-19 du Code monétaire et financier). (...).

Un compte est considéré comme inactif : (...) : Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période de 5 ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité.
(...).
Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachées en application des articles L.312-29 et L.312-20 du Code monétaire et financier.

Comptes inactifs : dépôt à la CDC (article 1er de la loi – article L.320-20 du CoMoFi)

- Selon l’article L.320-20 du Code monétaire et financier, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations:

Pour les comptes inactifs hors décès, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ou à compter du terme de la période d’indisponibilité.
Il est pris en compte la date la plus récente parmi les trois dates mentionnées ci-dessus.

En résumé, donc, vous concernant, l'on pourrait en déduire que le teneur de compte effectue son obligation de rechercher les détenteurs d'avoirs non-réclamés, avant dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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