Quel plafonds pour l'intéressement et la participation du dirigeant d'entreprise

Question détaillée

Question posée le 19/10/2016 par Le Migou

Bonjour,profession libérale avec une salariée (secrétaire), en tant que dirigeant je peux visiblement bénéficier de la participation et de l'intéressement sur les résultats de mon entreprise, mais quelles sont les règles de calcul des plafonds, puisque je n'ai pas de contrat de travail?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Concernant l'épargne salariale des profession libérale, nous vous proposons de prendre connaissance des grandes ligne de fonctionnement ci-dessous. L'épargne salariale pour le chef d'entreprise est un excellent moyen d'optimiser sa rémunération et sa mise en place doit être réalisée de manière intelligente.

Nous restons bien évidemment à votre disposition.

L'ES-PL est un produit d'épargne salariale adapté aux professions libérales qui emploient au moins un salarié, compatible avec les avantages de la "loi Madelin".
Créé par un accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et étendu à tous les employeurs et salariés de la profession libérale par un arrêté du 1er août 2003, l'ES-PL recouvre 2 volets : un PEI et un PERCO Interentreprises (PERCO-I).
Il permet aux professionnels libéraux et à leurs salariés de se constituer une épargne, complétée par un abondement de l'employeur déductible du bénéfice net imposable.
Attention : L'extension opérée par l'arrêté du 1er août 2003 ne concerne pas les entreprises dont les activités relèvent du champ d'application de la certaines conventions collectives.

Mise en place
L'entreprise dispose des options suivantes :
• adhésion aux 2 volets PEI et PERCO-I ;
• adhésion au volet PEI ;
• adhésion au volet PERCO-I (ce qui suppose l'existence préalable d'un dispositif d'épargne salariale à 5 ans) ;
• choix du taux d'abondement le plus adéquat pour l'entreprise. Les choix possibles ouverts dans le PEI sont les suivants : 30 %, 60 %, 100 %, 200 % ou un taux plus favorable.
Le dispositif d'ES-PL doit être enregistré auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) dont l'entreprise relève.
- Aucune négociation au sein de l'entreprise n'est nécessaire.
- Bénéficient de l'ES-PL les entreprises de 1 à 100 salariés, et plus particulièrement :
• les salariés ayant plus de 2 mois d'ancienneté, sur libre adhésion.
• les chefs d'entreprise, présidents directeurs généraux, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

Durée des plans :
L'ES-PL comporte 2 volets complémentaires :
• un plan à court terme à 5 ans (PEI). L'épargne est disponible à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de chaque versement ;
• un plan à long terme à 10 ans (PERCO-I). L'épargne est indisponible à l'issue d'un délai de 10 ans qui commence à courir à compter du premier versement.

L'ES-PL bénéficie de 2 sources d'alimentation :
• les versements volontaires : d'un montant annuel maximal égal à 25 % du revenu annuel brut ou du revenu professionnel imposable annuel. Ces versements sont libres ou programmés. Les primes d'intéressement et de participation peuvent être affectées aux plans sans abondement possible dessus.

Situation du salarié : 25 % de quel revenu ?
Salarié : Salaire annuel brut perçu (1)
Ancien salarié : Prestation de retraite ou de préretraite
Chef d'entreprise : Revenu professionnel imposé à l'IR
Conjoints collaborateurs et salariés dont le contrat de travail est suspendu(2) : Plafond annuel de la Sécurité sociale
Mandataire social : Rémunération imposée à l'IR
(1) Toutefois, le règlement du plan peut prévoir que la rémunération à retenir est le total de la rémunération annuelle à laquelle peut prétendre le salarié en début d'année civile en fonction de son contrat de travail et des conventions ou accords collectifs applicables, sous réserve d'un ajustement à la hausse en cas de changement constaté en cours d'année. Ce qui signifie qu'une révision à la baisse pour cause de maladie, par exemple, n'est pas possible.
(2) si aucune rémunération n'a été perçue au titre de l'année de versement

• L’abondement : facultatif, versé au maximum à hauteur de 3 fois le montant des versements (inclus l'abondement versé sur un autre plan de même durée) et dans la limite de 9 267,84 € par an et par épargnant (3 089,28 € sur le PEI et 6 178,56 € sur le PERCO-I en 2016), cet abondement est déductible du bénéfice net imposable.
Le montant global de l'ES-PL n'est pas plafonné.
Fiscalité :
L'ES-PL présente 2 avantages fiscaux :
• un abondement :
o pour l'entreprise : exonéré de charges sociales et de taxe sur les salaires et déductible du bénéfice net imposable ;
o pour le professionnel libéral et ses salariés : exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS) et exonéré d'impôt sur le revenu.
• des revenus d'épargne et des plus-values exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux).

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Réponse envoyée le 21/10/2016 par bigoudi

JE crois que le plafond de l'intéressement est égal à 20% du plafond mensuel de la S.S .Cependant je vous rappelle que vous devez signer un accord avec votre salariée (et je crois un délégué syndical).Cet accord d'intéressement est à déposer à l'inspection de travail avant son application en plusieurs exemplaires.Bien évidemment et surtout vous devez mentionner des critères d'attribution de l'intéressement(par exemple nombre de clients traités) et la formule de calcul de l'intéressement.Il ya de nombreux avantages sociaux et fiscaux mais il faut faire des efforts. (pr exemple le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu et des charges sociales s'il place son intéressement dans un P.E.E). Pour la participation c'est la même chose mais la formule de calcul est imposée...

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