Formule/Calcul illicite du seuil de déclenchement de la prime d'intéressement?

Question détaillée

Question posée le 29/07/2016 par Ludovic

Bonjour,

Dans le cadre d'un accord d’intéressement conclus pour une durée de 3 ans (2014-2015 / 2015-2016 / 2016-2017), a été négocier et signé un avenant venant modifier la formule de calcul du seuil de déclenchement pour l'année 2015-2016.

Le nouveau calcul fait appel à un élément (le montant du budget annuel) qui est décidé par l'employeur, permettant à ce dernier de potentiellement définir une valeur déraisonnable qui pourrait donc éventuellement réduire la probabilité que le seuil de déclenchement soit atteint.

L'URSSAF mentionne que "Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain. La formule de calcul doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables."

Le « Guide de l’Epargne Salariale » rédigé par La direction générale du travail, La Direction de la sécurité sociale, La Direction générale du trésor et La direction de la législation fiscale précise que :

« Le seuil de déclenchement de l’intéressement ne doit pas être laissé à la discrétion de l’employeur, l’intéressement, tant dans son principe que dans son montant, devant se référer à des critères objectivement mesurables et indépendants de la volonté de l’employeur » .

A la lumière de ces éléments, pensez-vous que le nouveau seuil de déclenchement, défini dans l'avenant aux accords d’intéressement en cours de validité, est licite?

Puis-je selon vous faire valoir la caducité de cette clause de l'avenant et demander à ce que se soit la formule de l'accord principal qui soit utilisée pour déterminer si le seuil d’intéressement est réellement atteint pour 2015-2016?

Auprès de qui puis-je porter cette demande en premier lieu et dans un second temps si aucune action n'est entamée pour faire valoir mes droits?

Merci d'avance pour vos réponses

Sincères Salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/07/2016 par christou

Bonjour ,
Contrairement à la prime de participation , la prime d'intéressement peut légalement faire appel à des critères de rentabilité ou d'objectif à atteindre .( chiffre d'affaires à réaliser , progression du résultat de x% etc.....)

Dans ce cas le chef d'entreprise doit présenter au représentant du comité d'entreprise les modalités requises , le seuil de déclenchement ainsi que le plan de marche .
Cet avenant ne nécessite pas l'accord du CE mais doit être signifié au représentant des salariés avant le début de l'exercice .Après ratification une copie de l'accord est envoyé au Ministère du Travail ,pour information .
L'entreprise devra dans ce cas fournir au CE mensuellement le plan de marche pour contrôler l'évolution de cet objectif , au fil de l'année .
Sur le fond , la prime d'intéressement permet de motiver l'ensemble du personnel pour atteindre cet objectif et percevoir ce boni .
Si l'entreprise fixe un objectif impossible à atteindre ,c'est elle qui sera pénalisée en premier ,car l'ensemble des salariés va très vite se décourager et se désintéresser du système .
Cordialement .

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