Remboursement PEE en cas de décès

Question détaillée

Question posée le 15/01/2016 par Grantom

Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelques années et ma mère n'a jamais déclaré son décès à l'organisme de gestion du PEE.

=> L'argent est maintenant disponible et j'ai les codes d'accès internet pour demander le remboursement de cet argent (qui irait à ma mère bien sûr, elle en est la bénéficiaire)

J'ai entendu qu'il aurait fallu déclarer le décès et passer par le notaire pour intégrer le PEE dans la déclaration de succession.

=> Ça coûtera quelque chose de faire cette démarche à posteriori ?

=> Que risque t'on si l'on exécute le remboursement directement ?

Merci d'avance pour vos conseils

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/01/2016 par christou

Bonjour ,
Le décès de votre père est une situation permettant le déblocage anticipé du PEE et le versement de la somme au conjoint survivant.
Vous devez pour cela demander un certificat d'hérédité à la mairie ou à un notaire et envoyer ce document accompagné d'un acte de décès , pour que votre mère perçoive le capital .

Evitez d'utiliser la solution du remboursement par internet qui n'est pas conforme et risque de bloquer !!!.
Cordialement

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