Conditions de déblocage PERCO pour acquisition résidence principale

Question détaillée

Question posée le 04/12/2015 par Audrey

Bonjour,

Je souhaiterais utiliser mon PERCO pour financer une partie de l'achat de ma résidence principale.

N'étant pas primo accédant, puis-je quand même bénéficier d'un déblocage?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/12/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Il n'est pas précisé que les sommes doivent être urilisées par un primo accédant.

Voici la position de l'administration:

Les sommes détenues dans le PERCO, en principe indisponibles jusqu'au départ à la retraite de l'adhérent, peuvent être débloquées par anticipation dans les cas limitativement prévus à l'article R3334-4 du code du travail, à savoir :

- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

- situation du surendettement du titulaire ;

- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

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