calcul du montant de la participation aux bénefices

Question détaillée

Question posée le 12/06/2015 par 84WIZARD

Bonjour,

licencié dans le cadre d'un PSE, la période allant du 3éme au 9éme mois du congé de reclassement est exonérée de charges sociales pour le salarié et pour l'employeur (hormis CSG et CRDS)

cette période tombant sur une année, ou étant encore titulaire du statut de salarié de l'entreprise, je pouvais prétendre au bénéfice de la participation, son versement à donc bien été fait, mais réduit de moitié par rapport à ce que j'escomptais.

A ma demande d'explication, il m'as été répondu que les salaires versés durant la période du congé de reclassement du 3éme au 9éme mois ne pouvait être pris en compte dans le calcul de mon montant de participation, car non soumis à cotisations sociales.

es-ce une règle publiée, ou une interprétation abusive...

merci par avance pour votre point de vue

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/06/2015 par François

Pour savoir si vous avez été ou non lésé par le calcul de votre participation au résultat de votre entreprise, il faut relire l'accord collectif qui fixe le mode de calcul de cette participation et notamment vérifier si le fait que des salaires ne soient pas soumis aux charges sociales a bien pour conséquence de les exclure de la base de calcul.

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1 commentaire

Commentaire posté le 16/06/2015 par Anonyme

Bonjour,
et merci pour votre vision
les accords d'intéressement et de participation, ne détaillent pas, ils parlent uniquement de salaires
Après insistance, il m'a été fourni une réponse par le service paye, qui indique " La rémunération servant de calcul à l'intéressement et participation est celle qui est assujettie aux cotisations Urssaf "
bien que cela ne soit pas clairement précisé dans les accords, j'ai demandé en retour le fondement réglementaire de cette décision, sans réponse à ce jour.
Je pense plutôt qu'il s'agit plutôt d'une "interprétation" de L’article D.3324-10 CT qui définit les salaires à prendre en compte en regard de ceux déterminés selon les règles prévues à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale
Entre ceux qui servent de base au calculs des charges et ceux sur lesquels les charges sont payées, je pense que le point d'interprétation se situe la...

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