Suite à un jugement aux prud'hommes, dois-je déclarer les sommes perçues ?

Question détaillée

Question posée le 28/05/2014 par Anonyme

La perception de sommes, suites à une condamnation prud'homales de l'employeur l'obligeant à établir un bulletin de salaire pour payer des mois de préavis, ces sommes donnent-elles droit à la participation?

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6 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/05/2014 par annieray31

Bonjour,
Vous devez déclarer toutes les sommes ayant un caractère salarial, notamment l'indemnité de préavis.
En revanche, les dommages et intérêts ne sont pas soumis à impôts.
Cordialement

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Réponse envoyée le 30/05/2014 par Ancien expert Ooreka

Merci pour votre réponse. Cependant j'ai du mal poser ma question aussi je vais la reformuler. J'ai été licencié d'une entreprise en 2003 et un jugement a prononcé la condamnation de l'entreprise en 2009 qui a du établir un bulletin de salaire pour me payer le préavis. J'ai bien conscience que ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu mais le brut ouvre-t-il droit à la participation au titre de l'année ou le bulletin de salaire a été établi? Merci pour votre réponse

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Réponse envoyée le 30/05/2014 par annieray31

Bonjour,
Désolée, j'ai répondu trop vite.

Pour le calcul de l'indemnité de préavis, tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre sont à prendre en compte.

C’est notamment le cas :

• des augmentations générales qui interviennent pendant le préavis ;
• de l’intéressement et de la participation ;
• des primes dont il aurait bénéficié (ancienneté…).

Cordialement

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Réponse envoyée le 30/05/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour, merci pour vos précisions. Cependant je parle la participation aux bénéfices dont les salariés bénéficient chaque année (si plus de 50 salariés et bénéfice) et qui leur est attribuée en fonction du brut perçu sur l'année et ils ont le choix de la percevoir ou de la placer.
Dans mon cas le société a établi, 6 ans après mon licenciement, un bulletin de salaire (suite aux prud'hommes) dégageant un brut (préavis et congés payés). La question est de savoir, que bien que ne faisant plus partie du personnel (puisque licencié 6 ans plus tôt), je fais partie des ayant droit à la participation aux bénéfices au titre de cet unique bulletin de salaire réalisé.
Je suis désolé mais j'ai un peu de mal à expliquer clairement ma demande et je m'en excuse.

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Réponse envoyée le 30/05/2014 par annieray31

Re,
Vous posez la question pour la participation de l'année du jugement prud'homal ?
A mon sens, c'est l'année où vous auriez dû percevoir normalement votre préavis qui ouvre droit à la participation.
Cordialement

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Réponse envoyée le 30/05/2014 par Ancien expert Ooreka

donc il n'y a pas d'effet rétroactif. Merci pour vos réponses

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