Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment annuler bail commerciale

bonjour, suite a la liquidation du fond de commerce que j'ai vendu, étant propriétaire des murs, suis je obligée de reconduire le bail au futur repreneur que le liquidateur me propose ? j'ai cédé mon affaire le 30/10/2016, après 16 années activités ; 5moi (...)

01/11/17

1 réponse d'expert

FC
Comment utiliser ses jours de CET

Quelle est financièrement le choix à faire pour ses jours de CET:se les faire payer,les transférer sur un PERCO ou tout simplement les prendre? Merci.

29/09/17

1 réponse d'expert

Pour le Déblocage epargne salariale après 5 ans la somme est elle imposable

Si je débloque mon épargne salariale à sa date de disponibilité dois je la déclarer aux impôts ???

17/01/17

3 réponses d'experts

ML
CO
COMMENT TROUVER UN COMPTE EPARGNE RETRAITE OUVERT PAR MON EMPLOYEUR EN MON NOM

Bonsoir, J'ai un compte épargne retraite entreprise ouvert par mon employeur. Je l'ai appris par une société qui recherchait les salariés de mon entreprise.Etant donné que l'entreprise a été en liquidation judiciaire en 09/1992 et que j'ai travaillé dans (...)

11/01/17

1 réponse d'expert

Quel plafonds pour l'intéressement et la participation du dirigeant d'entreprise

Bonjour,profession libérale avec une salariée (secrétaire), en tant que dirigeant je peux visiblement bénéficier de la participation et de l'intéressement sur les résultats de mon entreprise, mais quelles sont les règles de calcul des plafonds, puisque je (...)

19/10/16

2 réponses d'experts

Comment est réparti la somme que contient ce PEE lors du décés d'un des époux

Bonjour Dans un couple marié sous le régime de la communauté des biens, qui on eu chacun un enfant d’un précédent mariage, l’homme a un Plan d’Epargne Entreprise qui a été ouvert depuis ce second mariage.Dans le cas du décés du marie ou de la femme comme (...)

11/09/16

1 réponse d'expert

JA
Comment récupérer mon intéressement et participation placés en PERCO à mon insu?

Bonjour, Je suis apprenti dans une entreprise et que mes primes d'intéressment et de participation ont été palcées à défaut sur un compte PERCO sans ma volonté et que sans je sois au courant car je n'ai reçu aucune information de mon entreprise meme si e (...)

07/09/16

2 réponses d'experts

JA
Comment est retirée la CSG et RDS sur un prime d'intéressement versée sur PEE ?

Bonjour, j'ai versé mon intéressement sur mon PEE et je constate que sur ma fiche de paie est retirée la CSG et RDS soit 8% de la prime et que sur la somme versée sur le PEE elle est déduite aussi ! Est-ce une erreur comptable me faisant payer 2 fois la (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
oubli de déclaration somme versé sur PERCO en 2013

Bonjour, j'ai placé en fin d'année 2013 une somme sur mon PERCO mais je ne savais pas que l'on pouvait en la déclarant l'année suivante obtenir une réduction d'Impots. Puis-je déclaré la somme cette année en 2016 sur les revenus de 2015 ou est-ce trop ta (...)

01/05/16

1 réponse d'expert

FC
L'employeur peut-il supprimer l'abondement sans annonce aux salariés?

Bonjour, Pour l'exercice 2015 les salariés de mon entreprise perçoivent en deux parties l'intéressement; un acompte en septembre déjà perçu et qui avait un abondement, et le solde en avril qui à notre surprise générale n'a plus d'abondement ! n'y a t (...)

04/04/16

1 réponse

Remboursement PEE en cas de décès

Bonjour, Mon père est décédé il y a quelques années et ma mère n'a jamais déclaré son décès à l'organisme de gestion du PEE. => L'argent est maintenant disponible et j'ai les codes d'accès internet pour demander le remboursement de cet argent (qui irait (...)

15/01/16

1 réponse d'expert

CO
Annulation de mes versements et abondements par mon employeur !!

Bonjour, J’ai fait, pour la première fois, deux versements volontaires sur mon PERCO et PEE il y a une semaine, de manière à pouvoir profiter des abondements maximums pour 2015, à la grande surprise de mon employeur qui ne s’y attendait pas. (Il ne m’ava (...)

22/12/15

2 réponses d'experts

PC
CO
Conditions de déblocage PERCO pour acquisition résidence principale

Bonjour, Je souhaiterais utiliser mon PERCO pour financer une partie de l'achat de ma résidence principale. N'étant pas primo accédant, puis-je quand même bénéficier d'un déblocage? Merci

04/12/15

1 réponse d'expert

comment calculé la masse salariale par rapport au chiffre d'affaire

la définition de la masse salariale leur calcule quelle est le pourcentage de l’augmentation de chiffre d'affaire de l'entreprise en gardant toujours la même masse salariale

28/09/15

1 réponse d'expert

comment retrouver mon epargne salariale ?

j'ai travaillé un certain temps pour une societe d'interim , j'ai bien recu l'avis de celle ci comme quoi mon epargne salariale était placée avec les renseignements necessaires ... j'ai égaré cette feuille , et dix ans plus tard je me suis rendu chez cett (...)

24/07/15

1 réponse d'expert

FC
Compte épargne salariale ouvert de force sans autorisation du salarié ?

Bonjour. Un employeur a-t-il le droit d'ouvrir dans un établissement financier un compte plan d'épargne salariale au nom d'un salarié en particulier, sans son accord ? Au début du mois de juin j'ai reçu un courrier de HSBC m'informant avec "plaisir" de l (...)

28/06/15

1 réponse d'expert

FC
calcul du montant de la participation aux bénefices

Bonjour, licencié dans le cadre d'un PSE, la période allant du 3éme au 9éme mois du congé de reclassement est exonérée de charges sociales pour le salarié et pour l'employeur (hormis CSG et CRDS) cette période tombant sur une année, ou étant encore tit (...)

12/06/15

1 réponse d'expert

FC
Déclarer la prime interessement

Ou déclarer la prime intéressement ? Sur la déclaration de revenus 2014 ? Pas de libellé correspondant ?

03/05/15

2 réponses d'experts

FC
Imposition déblocage participation suite a une démission

Bonjour, J'ai quittée mon entreprise dans laquelle j'étais pendant plus de 5 ans, il y a 1 mois et je me demandais si les montants placés et théoriquement encore bloqués sont soumis à l'impôt dans le cas ou je les débloquerai en anticipé. D'autre part, (...)

02/05/15

1 réponse d'expert

CO
Déblocage PEE par anticipation pour création micro-entreprise

1) Est-il possible de débloquer mon épargne salariale pour créer, en plus de mon travail actuel, une micro-entreprise ? 2) Si oui, cette somme sera-t-elle imposable et grevée de la CSG et CRDS ? Merci pour votre réponse.

01/03/15

1 réponse d'expert

CO

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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