Un doute sur la fiscalité épargne salariale ? Demandez un rescrit !

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Un doute sur la fiscalité épargne salariale ? Demandez un rescrit !

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Le Fisc et l’URSSAF sont en charge du contrôle de conformité des systèmes d’épargne salariale.

Si vous avez un doute sur une situation X ou Y concernant son traitement au regard des impôts ou si la législation à ce sujet est floue, il est possible de faire une demande de rescrit fiscale à ces administrations pour avoir une réponse sûre juridiquement.

1. Procédure de la demande de rescrit

Avant de procéder à une demande de rescrit à l’administration fiscale :

Votre demande doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception et contenir les informations suivantes :

  • votre nom ou le nom de votre entreprise, votre adresse, un numéro de téléphone et éventuellement une adresse mail ;
  • une présentation précise de la situation sur laquelle vous avez besoin d’éclaircissements ;
  • le texte de loi s’appliquant à la situation en question et si possible, ce que vous en avez compris.

La demande de rescrit est à envoyer directement à la direction dont dépend le service à qui vous envoyez d’ordinaire vos déclarations d’impôts.

2. Garanties apportées par le rescrit

Le rescrit fiscal obtenu vous offre une garantie juridique, sous certaines conditions :

  • vous suivez les recommandations données dans le rescrit ;
  • vous faites preuve de bonne foi ;
  • la situation sur laquelle le rescrit s’est prononcé correspond exactement à la vôtre.

Quoiqu’il en soit, baser la politique fiscale de votre système d’épargne salariale sur un rescrit vous garantit une sécurité en cas de contrôle fiscal.

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