Comment ne pas déclarer les sommes reçues via une épargne salariale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Comment ne pas déclarer les sommes reçues via une épargne salariale

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Les sommes perçues depuis une épargne salariale sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu, sauf exonérations.

Or ces exonérations sont nombreuses et c'est bien ce qui rend l'épargne salariale attractive, il existe donc une méthode pour ne pas déclarer les revenus qui y sont attachés.

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Voici la marche à suivre pour ne pas déclarer les sommes reçues via une épargne salariale.

1. Ne pas déclarer les participations aux bénéfices

Bloquez les sommes

Vous devez rendre les sommes reçues à titre de participation aux bénéfices indisponibles pendant au moins 5 ans, c'est-à-dire demander à l'entreprise de les conserver.

Les sommes débloquées non imposables

Vous pouvez débloquer des participations aux bénéfices reçues sans payer d'impôt, si :

  • Vous vous mariez, vous attendez ou adoptez un enfant.
  • Vous divorcez et conservez la garde d'au moins un enfant mineur.
  • Vous ou votre conjoint décédez ou vous retrouvez invalide en deuxième ou troisième catégorie.
  • Vous perdez votre emploi.
  • Vous créez une entreprise ou vous vous installez en tant que profession libérale.
  • Vous achetez ou agrandissez votre résidence principale.
  • Vous êtes en situation de surendettement.
  • Vous êtes victime de violences conjugales (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).

2. Ne pas déclarer les intéressements

Pour ne pas déclarer les intéressements, vous devez les reverser dans un PEE/PEI (plan d'épargne entreprise ou inter-entreprise) ou dans un PER (plan d'épargne retraite) d'entreprise collectif (qui succède au PERCO – plan d'épargne retraite collectif ou collectif inter-entreprise) dans un délai de 15 jours après les avoir reçus.

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3. Comment ne pas déclarer les sommes reçues sur un CET

Certaines des sommes reçues sur un compte épargne temps (CET) ne sont pas à déclarer :

  • Jours de congés non pris : ils seront exonérés si vous les versez sur un PER (qui succède au PERCO), dans la limite de 5 jours, ou 10 jours si votre CET est souscrit dans l'entreprise.
  • Indemnités compensatrices : pour ne pas être imposables, elles doivent correspondre à un intéressement ou une participation et avoir subi la période d'indisponibilité.

4. Comment ne pas déclarer les plans d'épargne salariale

Sommes versées par un employeur

Tout simplement, les sommes versées par votre employeur sur votre PEE (plan d'épargne entreprise ou inter-entreprise) ou sur votre PER d'entreprise collectif (qui succède au PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Revenus de titres

Pour ne pas payer d'impôt sur les revenus de PEE ou PEI, vous devez réinjecter ces revenus sur les plans d'épargne dont ils sont issus et respecter la durée d'indisponibilité.

5. Déclarez vos revenus

Il ne vous reste plus qu'à télécharger votre déclaration de revenus, en déclarant uniquement ce qui ne figure pas sur cette fiche.

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