Formulaire :Formalisation de l’avis du CE de la DUP en vue de la prorogation ou au renouvellement de l'intéressement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du travail relatives à l'intéressement, à l'instar de l'ensemble des dispositions légales applicables à n'importe quel comité d'entreprise, sont applicables au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) dans les entreprises de moins de 200 salariés.

L’intéressement est un dispositif d’association financière des salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise, dispositif qui est :

  • purement facultatif ;
  • collectif ;
  • aléatoire (sans garantie de versement d’argent) ;
  • mis en place par voie d’accord (convention écrite négociée et conclue par l’entreprise avec un ou des syndicat(s) ou le CE de la DUP ou les salariés) ;
  • le résultat d’une formule de calcul (paramètres intégrant résultats ou performances ainsi que leurs variations et aléas) ;
  • assorti de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale (sur l’argent versé).

L’article L2313-18 du Code du travail prévoit qu’arrivé au terme, un accord d’intéressement peut faire l’objet, ou d’une prorogation, ou d’un renouvellement ; en pareil cas, et lorsque le CE de la DUP n’a pas la qualité de signataire de l’accord, sa consultation doit être organisée :

  • prorogation : continuation de l’accord en l’état à aucun changement majeur n’est apporté à son contenu ;
  • renouvellement : occasion de modifier telle ou telle partie essentielle de l’accord voire de reformater entièrement le système d’intéressement.

La consultation précitée présente la particularité de comporter plusieurs thématiques soumises à examen et opinion du CE de la DUP :

  • intéressement seul : prorogation ou renouvellement de l’accord ;
  • actionnariat salarié : point sur la situation au sein de l’entreprise/société ;
  • participation des salariés à la gestion de l’entreprise : point sur la situation au sein de la société (ce dernier thème de consultation n’intervient, en pratique, que dans les entreprises ayant la forme d’une société commerciale avec conseil d’administration ou de surveillance).

Dès lors, l'entreprise a l'obligation de :

  • transmettre au CE une série d’informations et/ou de documents écrits dont :
    • projet de nouvel accord ou d’avenant à l’accord et explications permettant sa compréhension ;
    • bilan du système d'intéressement en vigueur ;
    • analyse prospective relative aux évolutions possibles du système d'intéressement ;
    • bilan relatif à la situation du système d’actionnariat salarié en vigueur ;
    • bilan relatif à la situation de la participation des salariés à la gestion de l’entreprise ;
  • organiser la consultation du CE de la DUP en vue d'obtenir une série d’avis motivés relatifs :
    • à l'intéressement (contenu du projet d’accord ou d’avenant et évolution du système) ;
    • à la situation du système d’actionnariat salarié ;
    • à la situation de la participation des salariés à la gestion de l’entreprise (le dernier avis n’est sollicité que dans les entreprises ayant la forme d’une SA avec conseil d’administration ou de surveillance).

La consultation du CE de la DUP doit impérativement avoir lieu avant la prorogation ou le renouvellement de l'accord et lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP :

  • si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • en pratique :
    • convocation écrite ;
    • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
    • transmission d'informations écrites ;
    • tenue d'une réunion plénière ;
    • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

L’obligation de consultation du CE de la DUP avant toute prorogation ou tout renouvellement d’un accord d'intéressement est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’entreprise à des sanctions. Elles sont pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières : le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance) afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise.

Notice : Formalisation de l’avis du CE de la DUP en vue de la prorogation ou au renouvellement de l'intéressement

Comme toute consultation du CE de la DUP, celle portant sur la prorogation ou le renouvellement d’un accord d’intéressement est formalisée par l’intermédiaire du contenu du procès-verbal de réunion pendant laquelle est finalisée ladite consultation.

La consultation précitée présente la caractéristique d’être « multi-thématique » : l’examen du devenir de l’accord d’intéressement s’accompagne également d’un examen de la situation de l’actionnariat salarié dans l’entreprise et de celle de la participation des salariés à la gestion de l’entreprise, ce qui impacte la formalisation du contenu du PV de réunion.

L'article R2325-3 du Code du travail prévoit que chaque réunion plénière - ordinaire ou extraordinaire - de CE doit impérativement donner lieu à rédaction d’un procès-verbal (écrit) dont l’objet est de recueillir et consigner les délibérations (débats, consultations, votes, désignations, décisions, avis, etc.) de l’instance. Ce procès-verbal est établi par le (seul) Secrétaire du CE pour être, ensuite, communiqué à l’employeur et aux membres du CE.

Dans le détail, cette formalisation se décline doublement :

  • en premier lieu : texte d’une résolution (texte présenté en général par le Secrétaire du CE) qui se propose de matérialiser et énoncer l’avis du CE et sa motivation ;
  • en second lieu : retranscription dans le procès-verbal de l’entier processus de consultation au cours de la réunion (débats, échanges et texte de la résolution matérialisant l’avis motivé émis par le CE au terme de la consultation).

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

  • l'objet de la délibération :
    • intéressement : examen du projet de nouvel accord ou d'avenant et du système d'intéressement (bilan et prospective) ;
    • examen de la situation de l'actionnariat salarié ;
    • examen de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise ;
    • émission d'une série d'avis motivés par le CE ;
  • les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
  • le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
  • la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
  • le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
    • le nombre de votants ;
    • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
    • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • le résultat final du vote ;
  • le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

Dans le cas où l'entreprise a la forme d'une SA avec conseil d'administration ou de surveillance :

1 – Consultation globale du CE de la DUP prévue par l'article L2323-18 du Code du travail

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif, d'une part, à un [projet de nouvel accord d'intéressement/projet d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord d'intéressement, relatif, d'autre part, aux évolutions envisageables à apporter au système d'intéressement

b – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de la société]

c – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société]

Dans le cas où l'entreprise n'a pas la forme d'une SA avec conseil d'administration ou de surveillance :

1 – Consultation globale du CE de la DUP prévue par l'article L2323-18 du Code du travail

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif à un [projet de nouvel accord d'intéressement/projet d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord d'intéressement

b – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise]

Conformément aux dispositions de l'article L2323-18 du Code du travail, il est, ce jour, procédé à examen d'un projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord d'intéressement en vigueur au sein de [nom de l'entreprise] depuis le [date], examen donnant lieu à réflexion relative aux évolutions envisageables à apporter au système d'intéressement.

Dans le cas où l'entreprise n'a pas la forme d'une SA avec conseil d'administration ou de surveillance :

À cet examen s'ajoute un débat relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise].

Dans le cas où l'entreprise a la forme d'une SA avec conseil d'administration ou de surveillance :

À cet examen s'ajoute deux débats, l'un relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de la société], l'autre relatif à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société].

Pour des raisons de clarté, il est convenu, par accord entre tous les membres du CE - Président, élus de la délégation du personnel et représentants syndicaux - que ces examens et débat(s) donnent lieu, à chaque fois, à émission d'un avis spécifique par le CE de la DUP.

a – Quant au projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] et à l'évolution du système d'intéressement

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole et présente aux membres du CE de la DUP le projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement].

Ce projet découle [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord d'intéressement actuellement en vigueur au sein de [nom de l'entreprise].

S'il est question d'une prorogation de l'accord :

Cette prorogation de l'accord d'intéressement doit, selon le Président du CE, se faire dans les conditions suivantes de procédure : [indiquer].

S'il est question du renouvellement de l'accord :

Dans le cas où le renouvellement découle de la signature des différents membres du CE :

Ce renouvellement de l‘accord d'intéressement découlera, selon le Président du CE, de la signature d'un nouvel accord d'intéressement sachant que cette signature fait suite à une négociation menée avec comme partenaire(s) [indiquer le nom du ou des partenaire(s)] conformément aux dispositions légales et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Dans le cas où le renouvellement découle de la ratification par le personnel de l'entreprise :

Ce renouvellement de l‘accord d'intéressement découlera, selon le Président du CE, d'une future adoption d'un nouvel accord par voie de ratification par le personnel de [nom de l'entreprise] suivant référendum organisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette précision donnée, le Président du CE invite les membres du CE à viser leur exemplaire de projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] sachant que ce dernier leur a été transmis le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion, projet accompagné :

  • d'un bilan du système d'intéressement en vigueur au sein de [nom de l'entreprise] depuis le [date] ;

  • d'une analyse prospective relative aux évolutions possibles de ce système d'intéressement.

Le Président du CE propose aux membres du CE de passer en revue les clauses et articles du projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] les uns après les autres.

Après rapide concertation, les élus du CE acceptent le principe.

Le Président du CE commente le contenu de l'article premier consacré à [indiquer].

Le Président du CE précise que [indiquer].

Le Président du CE souligne le fait que [indiquer].

Après l'intervention du Président du CE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire pose la question suivante : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire fait remarquer au Président du CE que [indiquer], ce qui, selon lui, n'améliore en rien [indiquer] et donc semble démentir l'affirmation selon laquelle [indiquer], affirmation qui figure à la page [indiquer] du document d'analyse prospective des évolutions envisageables à apporter au système d'intéressement.

Le Président du CE ne partage pas du tout ce point de vue dans la mesure où, selon lui, il y a amélioration véritable puisque [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) au CE désigné(e) par [indiquer] s'étonne de ce que le contenu de l'article premier ne prévoit pas de [indiquer] alors que le bilan d'application du système d'intéressement en vigueur démontre que [indiquer], manquement qui tend à démontrer que [nom de l'entreprise] n'a pas une réelle volonté de [indiquer].

Le Président du CE tient absolument à démentir le fait que [indiquer] ; pour lui ce contenu est totalement pertinent puisque [indiquer], ce qui permet donc aux salariés de [nom de l'entreprise] de [indiquer] et démontre ainsi la volonté qu'a [nom de l'entreprise] de [indiquer].

Sur le point qui vient d'être évoqué, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

Les échanges sur le contenu de l'article premier du projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] étant clos, le Président du CE passe à l'examen de l'article second.

[Continuer et indiquer au fur et à mesure du contenu du projet d'accord/d'avenant].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que tous les articles du projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] ont été passés en revue et ont fait l'objet de débat et discussion par le CE. Il en va de même pour les documents de bilan du système d'intéressement en vigueur au sein de [nom de l'entreprise] depuis le [date] et d'analyse prospective relative aux évolutions possibles de ce système d'intéressement, documents ayant été communiqués aux membres du CE avec l'ordre du jour de la présente réunion.

En suite de quoi, la clôture des débats relatifs au 1-a de l'ordre du jour de la réunion de ce jour est constatée par le Président du CE qui, par conséquent, propose que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement].

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est favorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord.

Si l'avis est défavorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord.

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • votants :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis favorable est adopté :

La résolution portant avis positif - en raison de [indiquer] - quant au projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si l'avis défavorable est adopté :

La résolution portant avis négatif - en raison de [indiquer] - quant au projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

b – Quant à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise]

Il est procédé au bilan de situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise].

En cas d'absence de tout système d'actionnariat :

À la date de la présente réunion de CE de la DUP, aucun système d'actionnariat salarié n'a, pour l'instant, été mis en place au sein de [nom de l'entreprise].

Le Président du CE explique cette situation par le fait que [indiquer] et renvoie, pour le détail, aux indications figurant au sein du document récapitulant la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise], document ayant été communiqué aux membres du CE avec l'ordre du jour de la présente réunion.

Cette absence de tout système d'actionnariat salarié provoque la réaction de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] qui, en sa qualité d'élu(e) titulaire, fait remarquer au Président du CE que [indiquer].

Les explications du Président du CE ne convainquent pas [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] qui, en sa qualité de représentant(e) syndical(e) au CE désigné(e) par [indiquer], s'étonne de ce que [nom de l'entreprise] n'ait toujours pas [indiquer] alors que [indiquer].

Le Président du CE réponds aux uns et autres que [indiquer].

En cas d'existence d'un système d'actionnariat :

À la date de la présente réunion de CE de la DUP, un système d'actionnariat salarié est en place au sein de [nom de l'entreprise] depuis [date].

Ce système se présente sous la forme de [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole et commente aux membres du CE de la DUP le document récapitulant la situation du système d'actionnariat salarié en vigueur au sein de [nom de l'entreprise], document ayant été communiqué aux membres du CE avec l'ordre du jour de la présente réunion.

Le Président du CE précise que [indiquer].

Après l'intervention du Président du CE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire pose la question suivante : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que l'entier contenu du document récapitulant la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise] a été passé en revue et a fait l'objet de débat et discussion par le CE.

En suite de quoi, la clôture des débats relatifs au 1-b de l'ordre du jour de la réunion de ce jour est constatée par le Président du CE qui, par conséquent, propose que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise].

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est favorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise].

Si l'avis est défavorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • votants :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis favorable est adopté :

La résolution portant avis positif - en raison de [indiquer] - quant à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si l'avis défavorable est adopté :

La résolution portant avis négatif - en raison de [indiquer] - quant à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Le point ci-dessous ne peut figurer que dans l'ordre du jour et le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise dont la DUP est mise en place au sein d'une société commerciale avec conseil d'administration ou de surveillance.

c – Quant à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société]

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par une délégation du CE de la DUP au conseil d'administration ou de surveillance :

Il est rappelé, d'une part, que la société [nom de la société] est une [indiquer] avec un conseil [d'administration/de surveillance], d'autre part, que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée, au sein de ladite société, par le biais d'une délégation du CE de la DUP au conseil d'administration ou de surveillance.

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par des administrateurs désignés par les salariés :

Il est rappelé, d'une part, que la société [nom de la société] est une [indiquer] avec un conseil [d'administration/de surveillance], d'autre part, que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée, au sein de ladite société, par le biais d'administrateurs désignés par les salariés afin de siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance.

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par des administrateurs représentants les salariés actionnaires :

Il est rappelé, d'une part, que la société [nom de la société] est une [indiquer] avec un conseil [d'administration/de surveillance], d'autre part, que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée, au sein de ladite société, par le biais d'administrateurs représentant les salariés actionnaires au sein du conseil d'administration ou de surveillance.

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par un autre organe :

Il est rappelé, d'une part, que la société [nom de la société] est une [indiquer] avec un conseil [d'administration/de surveillance], d'autre part, que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée, au sein de ladite société, par le biais de [indiquer].

Cet état de fait est décrit et détaillé dans le document dressant un bilan du système de participation des salariés à la gestion de l'entreprise en vigueur au sein de la société [nom de la société] depuis le [date], document ayant été communiqué aux membres du CE avec l'ordre du jour de la présente réunion.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole et commente aux membres du CE de la DUP le document précité.

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par une délégation du CE de la DUP au conseil d'administration ou de surveillance :

Dans ses commentaires, le Président du CE insiste sur le fait que [indiquer] en précisant notamment que la délégation du CE de la DUP au conseil d'administration ou de surveillance est un mode de représentation permettant de [indiquer] et qui, donc, satisfait aux exigences de [indiquer].

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par des administrateurs désignés par les salariés :

Dans ses commentaires, le Président du CE insiste sur le fait que [indiquer] en précisant notamment que les administrateurs désignés par les salariés sont un mode de représentation permettant de [indiquer] et qui, donc, satisfait aux exigences de [indiquer].

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par des administrateurs représentants les salariés actionnaires :

Dans ses commentaires, le Président du CE insiste sur le fait que [indiquer] en précisant notamment que les administrateurs représentant les salariés actionnaires sont un mode de représentation permettant de [indiquer] et qui, donc, satisfait aux exigences de [indiquer].

Si la participation des salariés à la gestion de l'entreprise est assurée par un autre organe :

Dans ses commentaires, le Président du CE insiste sur le fait que [indiquer] en précisant notamment que [indiquer l'organe] est un mode de représentation permettant de [indiquer] et qui, donc, satisfait aux exigences de [indiquer].

Après l'intervention du Président du CE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire pose la question suivante : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer] dans la mesure où le document dressant un bilan du système de participation des salariés à la gestion de l'entreprise n'aborde pas la question.

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que l'entier contenu du document dressant un bilan du système de participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société] a été passé en revue et a fait l'objet de débat et discussion par le CE.

En suite de quoi, la clôture des débats relatifs au 1-c de l'ordre du jour de la réunion de ce jour est constatée par le Président du CE qui, par conséquent, propose que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant à la situation de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société].

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est favorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant la situation de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société].

Si l'avis est défavorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant la situation de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • votants :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis favorable est adopté :

La résolution portant avis positif - en raison de [indiquer] - quant à la situation de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de la société [nom de la société].

Si l'avis défavorable est adopté :

La résolution portant avis négatif - en raison de [indiquer] - quant à la situation de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de la société [nom de la société].

Formalisation de l'avis du CE de la DUP en vue de la prorogation ou au renouvellement de l'intéressement en PDF

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