Formulaire :Consultation du CE de la DUP au sujet de la prorogation ou du renouvellement de l'intéressement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L’intéressement est un dispositif d’association financière des salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise, dispositif qui est :

  • purement facultatif ;
  • collectif ;
  • aléatoire (sans garantie de versement d’argent) ;
  • mis en place par voie d’accord (convention écrite négociée et conclue par l’entreprise avec un ou des syndicat(s) ou le CE de la DUP ou les salariés) ;
  • le résultat d’une formule de calcul (paramètres intégrant résultats ou performances ainsi que leurs variations et aléas) ;
  • assorti de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale (sur l’argent versé).

L'article L. 2313-18 du Code du travail prévoyait qu'arrivé au terme, un accord d'intéressement pouvait faire l'objet, ou d'une prorogation, ou d'un renouvellement ; en pareil cas, et lorsque le CE de la DUP n'avait pas la qualité de signataire de l'accord, sa consultation devait être organisée :

  • prorogation : continuation de l’accord en l’état à aucun changement majeur n’est apporté à son contenu ;
  • renouvellement : occasion de modifier telle ou telle partie essentielle de l’accord voire de reformater entièrement le système d’intéressement.

L'entreprise était dès lors tenue de consulter (pour avis) le CE de la DUP au cours d'une réunion plénière du seul CE de la DUP :

  • si la consultation (ou la négociation) avait lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • si la consultation (ou la négociation) avait lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • en pratique :
    • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
    • convocation écrite ;
    • tenue de la réunion ;
    • débat ;
    • émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des seuls élus titulaires ;
    • formalisation (procès-verbal).

La consultation étant préalable, le CE devait pouvoir :

  • rendre un avis avant l’effectivité de la prorogation ou renouvellement ;
  • formuler des propositions - éventuellement prises en compte à l’occasion de la prorogation ou du renouvellement - relatives :
    • ou au contenu de l’accord ;
    • ou au système d’intéressement en son entier.

Les procédures et processus qui précèdent étaient obligatoires. À défaut d’être observés dans toutes leurs phases et formalités - dont la rédaction d’un ordre du jour - ils exposaient l’entreprise à des sanctions. Ces sanctions étaient pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières. Le CE de la DUP avait, en effet, la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance) afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise.

Notice : Consultation du CE de la DUP au sujet de la prorogation ou du renouvellement de l'intéressement

La consultation du CE de la DUP, à mettre en œuvre en préalable à tout renouvellement ou prorogation de l’accord d’intéressement, portait tout à la fois sur :

  • les évolutions envisageables à apporter à l’accord concerné ;
  • la situation de :
    • l’actionnariat salarié au sein de l’entreprise ;
    • la participation des salariés à la gestion de l’entreprise.

Sachant que la formulation d’un avis motivé du CE était tributaire de la fourniture d’informations précises et écrites transmises par l’employeur avant la ou les réunions plénières de l’instance (article L2323-4 du Code du travail), l’entreprise consultant son CE de la DUP devait donc lui remettre un ensemble complet de données récapitulatives et prospectives se rapportant, d’une part, à l’intéressement, d’autre part, à l’actionnariat salarié et à la participation des salariés à la gestion de l’entreprise (lorsque celle-ci est une SA avec conseil d’administration ou de surveillance).

L'employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et le Secrétaire du CE étaient les auteurs et signataires conjoints de l'ordre du jour qui contenait un récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et traitement en réunion.

Ledit ordre du jour était ensuite transmis par l'employeur ou son représentant avec le courrier de convocation à la réunion plénière du CE de la DUP, envoyé en recommandé avec accusé de réception, remis en main propre contre décharge ou par mail avec dispositif d'authentification de la lecture, à tous les membres du CE de la DUP dont tous les élus (titulaires et suppléants) et ce, au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion.

Certaines informations préalables à ladite réunion étaient transmises par l'employeur au CE :

  • quant à l'accord d'intéressement :
    • projet de nouvel accord ou projet de simple avenant ;
    • bilan du système d'intéressement en vigueur ;
    • analyse prospective ;
  • quant à l'actionnariat salarié : état/bilan de l'existant ;
  • quant à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise : état/bilan de l'existant.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour étaient des obligations dont le respect était impératif. À défaut, l’employeur s’exposait à des sanctions dont :

  • l'annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
  • des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L. 2328-1 du Code du travail).

Formulaire

CE de la DUP de [nom de l'entreprise]

S'il s'agit d'une réunion mensuelle ordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion mensuelle ordinaire du [date] pour le mois de [mois]

S'il s'agit d'une réunion extraordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion exceptionnelle du [date]

Dans le cas où l'entreprise a la forme d'une SA avec conseil d'administration ou de surveillance :

1 – Consultation globale du CE de la DUP prévue par l'article L2323-18 du Code du travail

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif, d'une part, à un [projet de nouvel accord d'intéressement/projet d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord d'intéressement, relatif, d'autre part, aux évolutions envisageables à apporter au système d'intéressement

b – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de la société]

c – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société].

Dans le cas où l'entreprise n'a pas la forme d'une SA avec conseil d'administration ou de surveillance :

1 – Consultation globale du CE de la DUP prévue par l'article L2323-18 du Code du travail

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif à un [projet de nouvel accord d'intéressement/projet d'avenant à l'accord d'intéressement] à conclure en raison [de la prorogation/du renouvellement] de l'accord d'intéressement

b – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise]

2 – [Indiquer]

3 – [Indiquer]

4 – [Etc.]

Le cas échéant :

Questions diverses

1. [Indiquer] ;

2. [indiquer] ;

3. [indiquer].

Le Président du CE [Signature]

Le Secrétaire du CE [Signature]

PJ : documents :

  • projet [de nouvel accord d'intéressement/d'avenant à l'accord d'intéressement] ;

  • bilan du système d'intéressement en vigueur au sein de [nom de l'entreprise ou de la société] depuis le [date] ;

  • analyse prospective relative aux évolutions possibles du système d'intéressement en vigueur au sein de [nom de l'entreprise ou de la société] ;

  • bilan de situation du système d'actionnariat salarié en vigueur au sein de [nom de l'entreprise ou de la société] depuis le [date] ;

  • bilan relatif à la situation de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [nom de la société] depuis le [date].

Consultation du CE de la DUP au sujet de la prorogation ou du renouvellement de l'intéressement en PDF

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