Formulaire :Modèle de rapport annuel d’information du CE de la DUP au sujet du suivi de l'accord d'intéressement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions (article L. 2326-1 du Code du travail). L’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont celles relatives à l'intéressement (articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail) sont applicables à ce CE.

L’intéressement est un dispositif d’association financière des salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise, dispositif qui est :

  • purement facultatif ;
  • collectif ;
  • aléatoire (sans garantie de versement d’argent) ;
  • mis en place par voie d’accord (convention écrite négociée et conclue par l’entreprise avec un ou des syndicat(s) ou le CE de la DUP ou les salariés) ;
  • le résultat d’une formule de calcul (paramètres intégrant résultats ou performances ainsi que leurs variation et aléa) ;
  • assorti de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale (sur l’argent versé).

Bon à savoir : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d'épargne salariale, un modèle simplifié d'accord d'intéressement est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d'intéressement.

Conséquence de ce qui précède, les articles L. 3313-1 et 2 du Code du travail reçoivent application de sorte que le contenu (lui-même) de l’accord d’intéressement doit définir les modalités et conditions de l’information du CE de la DUP quant à l’application et à l’exécution de ses clauses.

Dans la pratique, nombre d’accords déclinent cette obligation d’information sous forme de rapport annuel dressant un bilan d’application de l’accord d’intéressement et de ses clauses.

Cette obligation de rédaction d'un rapport annuel est à la charge de l'entreprise (article L. 3313-2 du Code du travail) qui doit ensuite le remettre :

  • au CE de la DUP dans son ensemble (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux) ;
  • à une commission spécialisée du CE de la DUP.

L'objet de ce rapport annuel est d'informer le CE de la DUP afin de lui permettre le bilan et le suivi :

  • en particulier : des conditions d'application de l'accord (respect de ses clauses) ;
  • en général : des mises en œuvre et fonctionnement du dispositif d'intéressement.

Suite à la transmission du rapport au CE par l'entreprise, une réunion plénière (au minimum) de CE est organisée avec :

  • examen du rapport ;
  • débat ;
  • formalisation par voie de procès-verbal.

Le bilan dressé par le rapport ne porte que sur une seule année ou un seul exercice de fonctionnement de l'intéressement et de l'application de l'accord, et doit donc être renouvelé chaque année.

Dès lors qu’elle est expressément prévue par le contenu de l’accord d’intéressement, cette double obligation de remise d’un rapport sur l’intéressement et d'organisation d’un débat en réunion(s) plénière(s) autour de son contenu est de respect impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L. 2328-1 du Code du travail), civiles et financières. En effet, le CE de la DUP a la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance) afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise ou de l’association.

Notice : Modèle de rapport annuel d’information du CE de la DUP au sujet du suivi de l'accord d'intéressement

Compte-tenu de sa nature documentaire, le rapport annuel sur l’intéressement est un écrit - soit papier, soit numérique - dont le contenu pourra être déterminé par l’accord d’intéressement qui en prévoit la rédaction :

  • période renseignée : une année donnée ou un exercice donné ;
  • audit de fonctionnement de l'accord :
    • bilan d'application de chaque clause (effets et fonctionnement) ;
    • détection d'éventuels écarts entre le principe énoncé par une clause et le résultat tiré de l'application dans les faits ;
  • zoom sur les paramètres financiers, économiques et sociologiques de l'intéressement mis en œuvre dont :
    • nombre de bénéficiaires ;
    • modalités de calcul (paramètres) ;
    • modalités de répartition ;
    • montants des sommes versées (globalement et moyenne par bénéficiaires) ;
    • etc.

Le rapport annuel dressant un bilan d’application de l’accord d’intéressement et de ses clauses doit être présenté au CE par l'employeur par le biais d'un document papier et mis en ligne au sein de la BDES (banque de données économiques et sociales).

Formulaire

CE de la DUP de [nom de l'entreprise]

S'il s'agit d'une réunion ordinaire :

Ordre du jour de la réunion mensuelle ordinaire du [date] pour le mois de [mois]

S'il s'agit d'une réunion extraordinaire :

Ordre du jour de la réunion exceptionnelle du [date]

Si l'avis du CE de la DUP ne prend pas en compte les évolutions envisageables à apporter au système de participation :

1 – Consultation globale du CE de la DUP prévue par l'article L2323-18 du Code du travail :

S'il s'agit du renouvellement de l'accord de participation :

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif à un [projet de nouvel accord de participation/projet d'avenant à l'accord de participation] à conclure en raison du renouvellement de l'accord de participation]

S'il s'agit de la prorogation de l'accord de participation :

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif à un [projet de nouvel accord de participation/projet d'avenant à l'accord de participation] à conclure en raison de la prorogation de l'accord de participation

b – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise]

Si l'avis du CE de la DUP est relatif aux évolutions envisageables à apporter au système de participation :

1- Consultation globale du CE de la DUP prévue par l'article L2323-18 du Code du travail

S'il s'agit du renouvellement de l'accord de participation :

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif, d'une part, à un [projet de nouvel accord de participation/projet d'avenant à l'accord de participation] à conclure en raison du renouvellement de l'accord de participation, relatif, d'autre part, aux évolutions envisageables à apporter au système de participation

S'il s'agit de la prorogation de l'accord de participation :

a – Sollicitation d'un avis du CE relatif, d'une part, à un [projet de nouvel accord de participation/projet d'avenant à l'accord de participation] à conclure en raison de la prorogation de l'accord de participation., relatif, d'autre part, aux évolutions envisageables à apporter au système de participation

b – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la situation de l'actionnariat salarié au sein de [nom de l'entreprise]

c – Sollicitation d'un avis du CE relatif à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société : [indiquer]

Le cas échéant :

Questions diverses

  • [Indiquer].

  • [Indiquer].

  • [Indiquer].

  • [Indiquer].

  • [Etc.].

Le Président du CE [Signature]

Le Secrétaire du CE [Signature]

PS : sont joints au présent ordre du jour les documents suivant :

  • projet [de nouvel accord de participation/d'avenant à l'accord de participation] ;

  • bilan du système de participation en vigueur au sein de [nom de l'entreprise] depuis le [date] ;

  • analyse prospective relative aux évolutions possibles du système de participation en vigueur au sein de [nom de l'entreprise] ;

  • bilan de situation du système d'actionnariat salarié en vigueur au sein de [nom de l'entreprise] depuis le [date] ;

  • bilan relatif à la situation de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise au sein de la société [indiquer] depuis le [date].

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