Formulaire :Décision de création d’une commission spécialisée par le CE de la DUP suite à accord d'intéressement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

En vertu de l'article 2326-1 du Code du travail et dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions. L’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont celles relatives à l'intéressement (articles L3311-1 et suivants du Code du travail) sont applicables à ce CE.

L’intéressement est un dispositif d’association financière des salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise, dispositif qui est :

  • purement facultatif ;
  • collectif ;
  • aléatoire (sans garantie de versement d’argent) ;
  • mis en place par voie d’accord (convention écrite négociée et conclue par l’entreprise avec un ou des syndicat(s) ou le CE de la DUP ou les salariés) ;
  • le résultat d’une formule de calcul (paramètres intégrant résultats ou performances ainsi que leurs variation et aléa) ;
  • assorti de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale (sur l’argent versé).

Conséquence de ce qui précède, les articles L3313-1 et 2 du Code du travail prévoient que l’accord d’intéressement doit instituer un système de vérification et de suivi des modalités de son exécution et des conditions d’application de ses clauses.

Le CE de la DUP est acteur de ce suivi dans la mesure où, lui-même, ou une commission spécialisée créée par lui, doit, selon les termes mêmes de l’article L3313-2 précité, disposer des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses de l’accord d’intéressement.

Ladite commission est en place suivant les prévisions de l'accord 'intéressement et suite à une décision collective du CE de la DUP prise en cours de réunion plénière de l'instance :

  • mention dans l'ordre du jour et descriptif écrit transmis au CE ;
  • délibération en cours de réunion ;
  • adoption d'une résolution (suite à vote d'un texte soumis aux élus titulaires) ;
  • formalisation par voie de procès-verbal.

Concernant la composition, les prérogatives et les moyens de la commission, le Code du travail est dépourvu d'indications et de précisions ; il convient alors de se reporter aux contenus :

  • de l'accord d'intéressement ;
  • du règlement intérieur du CE de la DUP ;
  • d'un accord collectif traitant du rôle et des moyens du CE de la DUP ;
  • d'un accord atypique entre le CE et l'entreprise.

La commission précitée est partie intégrante du CE de la DUP. Elle n’est donc ni un organe autonome ni une structure différente du CE, ce d’autant plus qu’elle ne possède pas la personnalité morale. En matière de fonctionnement, son rôle se limite à la réception et au traitement des informations (voire à leur présentation en réunion plénière de CE) ce qui fait qu’elle ne peut se substituer au CE lui-même pour débattre et délibérer collectivement - en ses lieu et place - quant aux suivi de l’intéressement et aux conditions d’application des clauses de l’accord d’intéressement.

Toute décision du CE de la DUP visant à la mise en place de la commission spécialisée relative au suivi de l’intéressement prise sans application de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique (remise en cause de la création de la commission et de sa capacité à fonctionner).

Notice : Décision de création d’une commission spécialisée par le CE de la DUP suite à accord d'intéressement

La délibération puis l’adoption par le CE de la DUP d’une résolution (texte) servant de cadre à une prise de décision sont soumises à un double formalisme :

  • avant la réunion de prise de décision : inscription de la résolution/décision à prendre dans l’ordre du jour ;
  • après la réunion de prise de décision : mention et détail de l’adoption de la résolution dans le procès-verbal de réunion.

Cette formalisation, rédigée par le Secrétaire du CE, contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

  • l'objet de la délibération :
    • opportunité (ou non) de créer une commission de suivi de l’accord d’intéressement ;
    • évocation des composition, prérogatives et moyens de la commission ;
  • les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
  • le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
  • la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
  • le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
    • le nombre de votants ;
    • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
    • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • le résultat final du vote ;
  • le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

1 – Suivi de l'accord d'intéressement en vigueur au sein de [nom de l'entreprise] : examen - en vue de son adoption par le CE - d'un projet de décision de création d'une commission de suivi (articles L3313-1 et 2 du Code du travail)

À la demande de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP, ledit comité examine un projet de décision relatif à la création - et mise en place au sein du CE - d'une commission spécialement dédiée au suivi de l'intéressement et de l'accord qui a mis ce dispositif en place au sein de [nom de l'entreprise].

Conformément aux dispositions légales – articles L3313-1 et 2 du Code du travail - et à celles de l'accord d'intéressement actuellement en vigueur (soit l'article [indiquer] de cet accord) la commission à mettre en place aura pour mission et activité le suivi :

  • du dispositif d'intéressement en général ;

  • de la bonne application et du strict respect des clauses de l'accord d'intéressement.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP présente et commente aux membres du CE les détails relatifs au projet de création d'une commission de suivi de l'accord d'intéressement soumis à leur examen, lesquels ont été récapitulés sous forme et au sein d'une synthèse écrite communiquée avec l'ordre du jour de la présente réunion :

  • nombre de membres de la commission : [indiquer] ;

  • désignation des membres de la commission : [indiquer] ;

  • modalités de fonctionnement de la commission : [indiquer] ;

  • moyens de fonctionnement de la commission : [indiquer] ;

  • [etc.].

À la fin de l'exposé de présentation du Secrétaire du CE, les questions suivantes sont posées :

  • [indiquer laquelle et par qui] ;

  • [indiquer laquelle et par qui] ;

  • [etc.].

Les réponses suivantes sont données : [indiquer].

À la fin de cet échange, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE de la DUP présente les remarques suivantes notamment pour ce qui a trait aux moyens et modalités de fonctionnement de la commission selon le projet venant d'être décrit par le Secrétaire du CE.

Si l'accord d'intéressement et/ou le règlement d'intérieur du CE prévoient les conditions de fonctionnement et de moyens de la commission spéciale :

Le Président du CE rappelle que [l'accord d'intéressement/l'accord d'intéressement et le règlement intérieur du CE de la DUP] prévoi(en)t, avec le consentement de [nom de l'entreprise] sur ces points, que [la commission spéciale de suivi de l'intéressement/toutes les commissions du CE] [doit/doivent] fonctionner dans les conditions suivantes : [indiquer] ; avec les moyens suivants : [indiquer] ; règles et principes repris dans le projet présenté par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] le Secrétaire du CE.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP prend acte de la remarque du Président du CE validant le fait que la commission spéciale pourra fonctionner selon les prévisions du projet et avec les moyens prévus par celui-ci.

Ceci acquis, le Secrétaire du CE propose au CE l'adoption d'une résolution, laquelle, tenant compte de l'acquiescement du Président du CE, porte sur la décision de création d'une commission spéciale du CE ayant pour mission et activité le suivi, d'une part, du dispositif d'intéressement en général, d'autre part, de la bonne application et du strict respect des clauses de l'accord d'intéressement.

Si l'accord d'intéressement et/ou le règlement d'intérieur du CE ne prévoient pas les conditions de fonctionnement et de moyens de la commission spéciale :

Le Président du CE rappelle que [l'accord d'intéressement/ni l'accord d'intéressement ni le règlement intérieur du CE de la DUP] ne prévoi(en)t actuellement de modalités particulières et de moyens spécifiques de fonctionnement propres à la commission spéciale de suivi de l'intéressement. Par conséquent, cette commission spéciale ne pourra ni fonctionner ni disposer de moyens spécifiques pouvant, en l'absence de toute source et/ou obligations et contraintes légales et/ou conventionnelles pesant sur [nom de l'entreprise], représenter des charges spécifiques et/ou supplémentaires pour [nom de l'entreprise].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP prend acte de la remarque du Président du CE et déplore le fait que la commission spéciale ne puisse pas disposer de moyens de fonctionnement autres que ceux envisagés par [les seules dispositions légales/les dispositions légales et le règlement intérieur du CE/le règlement intérieur du CE et l'accord d'intéressement], ce qui revient à limiter les moyens de fonctionnement de cette future commission spéciale à [indiquer].

Ceci acquis, le Secrétaire du CE propose au CE l'adoption d'une résolution, laquelle, tenant compte de refus du Président du CE, porte sur la décision de création d'une commission spéciale du CE ayant pour mission et activité le suivi, d'une part, du dispositif d'intéressement en général, d'autre part, de la bonne application et du strict respect des clauses de l'accord d'intéressement.

Le texte de cette résolution est le suivant : [indiquer].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus de la DUP comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution précitée dans les conditions suivantes :

  • votants :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution précitée est adoptée :

La résolution précitée portant sur la décision de création d'une commission spéciale du CE ayant pour mission et activité le suivi, d'une part, du dispositif d'intéressement en général, d'autre part, de la bonne application et du strict respect des clauses de l'accord d'intéressement, est donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si la résolution précitée est refusée et repoussée :

Le projet de décision portant sur la décision de création d'une commission spéciale du CE ayant pour mission et activité le suivi, d'une part, du dispositif d'intéressement en général, d'autre part, de la bonne application et du strict respect des clauses de l'accord d'intéressement, est donc, ce jour, repoussé et non adopté en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Décision de création d'une commission spécialisée par le CE de la DUP suite à accord d'intéressement en PDF

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