Formulaire :Conclusion d'un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) relatif à l'intéressement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les dispositions relatives à l'intéressement sont prévues aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

L'intéressement est un dispositif d'association financière des salariés aux performances ou aux résultats de l'entreprise, dispositif qui est :

  • purement facultatif ;
  • collectif ;
  • aléatoire (sans garantie de versement d'argent) ;
  • mis en place par voie d'accord (convention écrite négociée et conclue par l'entreprise avec un ou des syndicat(s) ou le CSE ou les salariés) ;
  • le résultat d'une formule de calcul (paramètres intégrant résultats ou performances ainsi que leurs variations et aléas) ;
  • assorti de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale (sur l'argent versé).

Les dispositions légales relatives à l'intéressement étant applicables au CSE, l'article L3312-5 du Code du travail permet donc à une entreprise de choisir de négocier et conclure un accord d'intéressement avec lui, sachant que cette démarche est soumise à des procédure et formalités spécifiques :

  • rôle du CSE : acteur direct de la négociation et partie à l'accord ;
  • moyens du CSE prévus par le Code du travail seul :
    • volume légal de crédits d'heures de délégation (pour le travail des élus) ;
    • assistance d'un expert (honoraires payés par le seul CSE) ;
    • création d'une commission spéciale (sans moyens ni crédits d'heures spécifiques) ;
  • moyens du CSE avec accord de l'entreprise :
    • volume complémentaire de crédits d'heures ;
    • appel à expert (honoraires payés en tout ou partie par l'entreprise) ;
    • création d'une commission spéciale (avec moyens et crédits d'heures spécifiques pris en charge par l'entreprise).

Les obligations de l'entreprise qui en découlent sont les suivantes :

  • organisation de la négociation :
    • information loyale et détaillée (dont les paramètres économiques et financiers du projet d'intéressement) ;
    • en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du seul CSE ;
    • avec tous les élus du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux ;
    • prise en compte d'éventuelles propositions et/ou options retenues par le CSE ;
  • conclusion de l'accord : lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
  • adoption par voie de vote des élus.

Les procédures et processus qui précèdent sont obligatoires. Leur non-respect peut exposer l'entreprise à de sévères déconvenues dont l'absolue et totale remise en cause :

  • de la validité juridique et contractuelle de l'accord d'intéressement ;
  • des exonérations de cotisations dont bénéficient les sommes versées aux salariés par l'entreprise au titre de l'intéressement.

Bon à savoir : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d'épargne salariale, un modèle simplifié d'accord d'intéressement est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d'intéressement.

Par ailleurs, un employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés peut, par décision unilatérale, mettre en place un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, selon certaines conditions. Au terme de la validité du régime d'intéressement, celui-ci peut être renouvelé uniquement dans les conditions de droit commun (par convention ou accord collectif, ou par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou par un accord conclu par le CSE ou encore par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).

Notice : Conclusion d'un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) relatif à l'intéressement

Négociation et conclusion d'un accord d'intéressement avec le CSE s'insèrent dans un ensemble de formalités et diligences dont l'accomplissement est, pour l'entreprise, obligatoire à peine de nullité de l'accord et de privation de tous ses effets de droit. Ledit accord doit :

  • être rédigé ;
  • respecter les principes généraux de l'intéressement ;
  • comporter des clauses obligatoires (dont la formule de calcul de l'intéressement) ;
  • intégrer et décliner les exigences des parties signataires (entreprise et CSE).

L'adoption de l'accord d'intéressement par le CSE doit avoir lieu lors de l'une de ses réunions plénières (ordinaire ou extraordinaire) :

  • ordre du jour intégrant l'adoption de l'accord (rédaction et transmission) ;
  • convocation écrite à la réunion de CSE (rédaction et transmission) ;
  • tenue de la réunion (débats, échanges) ;
  • présentation d'une résolution (texte) :
    • en faveur de l'adoption de l'accord ;
    • donnant mandat de signature de l'accord au Secrétaire du CSE ;
  • vote de la résolution (adoption à la majorité des élus présents lors de la réunion au moment du vote) ;
  • signature de l'accord d'intéressement par les parties intéressées :
    • entreprise (représentant de l'entreprise/Président du CSE) ;
    • CSE (Secrétaire) ;
  • procès-verbal de la réunion du CSE.

L'adoption de l'accord se formalise par un procès-verbal de la réunion du CSE pendant laquelle le vote d'adoption a lieu :

  • rédacteur : Secrétaire du CSE ;
  • contenu :
    • objet de la délibération de CSE (adoption d'un accord d'intéressement par le CSE) ;
    • débats et échanges (in extenso ou synthèse) ;
    • rappel des règles de vote applicables par le Président du CSE ;
    • présentation d'une résolution en faveur de l'adoption de l'accord d'intéressement par le CSE ;
    • vote de la résolution (détail et résultat) ;
    • principe de l'adoption de l'accord par le CSE.

Pour que les exonérations - attachées aux sommes d'argent issues de l'accord d'intéressement - soient accordées, l'accord d'intéressement doit être conclu et adopté au plus tard le dernier jour de la première moitié de son exercice/de sa période de calcul. Ainsi, l'exercice s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, l'adoption doit avoir lieu le 30 juin au plus tard.

Une fois rédigé, le PV doit être lui-même adopté par le CSE lors d'une réunion plénière ultérieure. Seul le PV de réunion de CSE fait foi et preuve de l'adoption de l'accord de participation par le CSE, la signature (à elle seule) de cet accord par le Secrétaire du CSE ne suffisant pas. C'est la date figurant sur le PV qui vaut date de signature de l'accord de participation. Le PV de réunion doit être joint en annexe à l'accord de participation lors de son dépôt.

Formulaire

Comité social et économique de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

1 – Intéressement au sein de [nom de l'entreprise] : finalisation de la négociation avec le CSE et adoption du projet d'accord

Conformément aux dispositions légales, il est, ce jour, procédé à finalisation de la négociation entamée depuis [x] [semaines/mois] entre, d'une part, [nom de l'entreprise], et, d'autre part, le CSE de [nom de l'entreprise], sachant que l'objet de cette négociation vise à la conclusion d'un accord d'intéressement entre les parties précitées de façon à permettre la mise en place du système au sein de [nom de l'entreprise].

La réunion de ce jour doit, de la sorte, donner lieu à adoption d'un projet d'accord d'intéressement par les élus du CSE présents lors de la séance, sachant que ledit projet :



Si le projet a été rédigé dans le respect des dispositions légales seules :

  • a été rédigé dans le respect des dispositions légales relatives à l'intéressement dont notamment :

Si le projet a été rédigé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles :

  • a été rédigé dans le respect des dispositions légales et de la convention collective de [indiquer] relatives à l'intéressement dont notamment :



Si l'accord a vocation à bénéficier à tous les salariés de l'entreprise :

  • son caractère collectif puisqu'il a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de [nom de l'entreprise] ;

Si l'accord a vocation à bénéficier à certains salariés, en fonction de l'ancienneté :

  • son caractère collectif puisqu'il a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés remplissant la condition d'ancienneté de [indiquer] de [nom de l'entreprise] ;



      • son caractère aléatoire puisque sa formule de calcul est la suivante [indiquer] soit une formule soumise à variation et indétermination dans la mesure où [indiquer] ;

      • ses conditions de répartition (entre les salariés bénéficiaires) des sommes d'argent qu'il peut générer puisque celles-ci doivent être réparties dans les conditions suivantes [indiquer] ;

      • ses limites et plafonds puisque le montant global des primes distribuées au titre de l'intéressement ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées ; les éventuelles sommes dues à chaque salarié au titre d'un même exercice ne peuvent excéder, en termes de montant, la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ;



Le cas échéant :

      • son lien avec un [PEE/PEI/PER d'entreprise collectif/autre plan épargne] dans la mesure où les salariés peuvent utiliser cette formule de plan d'épargne pour y transférer et verser les éventuelles sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement ;

      • ses modalités de suivi puisque : le CSE à chaque [fin d'année civile/fin d'exercice de calcul de l'intéressement] reçoit un rapport sur l'intéressement rédigé par [nom de l'entreprise] qui donne lieu à examen et débat en réunion plénière de l'instance ; le personnel de [nom de l'entreprise] est informé par voie de [indiquer] ;



  • intègre les ultimes positions, principes et solutions retenu(e)s par les parties négociantes et sur lesquelles elles se sont accordées ;

  • a été transmis le [date] pour information à tous les membres du CSE avec l'ordre du jour de la présente réunion.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CSE prend la parole et commence par rappeler aux membres du CSE les conditions dans lesquelles le projet a émergé afin d'être mis en place dans le cadre spécifique des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail dont l'article L. 3312-5 qui prévoit qu'un accord d'intéressement peut être conclu entre une [nom de l'entreprise] et son comité d'entreprise.

Le Président du CSE rappelle, par ailleurs, les conditions dans lesquelles l'accord a été négocié, processus de négociation qui a donné lieu à [x] réunions avec tous les membres du CSE dont les élus titulaires, suppléants et les représentants syndicaux des organisations syndicales suivantes : [indiquer].

Toutes les informations ayant été données et échangées entre participants, chaque participant ayant pu faire valoir son point de vue relativement au contenu de l'accord et aux mécanismes de l'intéressement à mettre en place au sein de [nom de l'entreprise], il apparaît que la négociation a été menée avec loyauté et transparence de sorte que le contenu du projet d'accord - soumis ce jour à adoption du CSE - reflète parfaitement le cours de cette négociation et la volonté des parties y ayant participé.

En conséquence, de ce qui précède le Président du CSE forme des vœux pour que le CSE adopte le projet d'accord en l'état.

Le Président procède à tour de table et donne la parole aux membres du CSE .

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) [titulaire/suppléant(e)] déclare que [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) désigné(e) par [indiquer] déclare que [indiquer].

Les déclarations des uns et des autres ayant été effectuées, le Président du comité social et économique de [nom de l'entreprise] constate la clôture des débats relatifs à l'adoption par le CSE du projet d‘accord d'intéressement négocié avec lui et demande qu'il soit procédé à son adoption en tant que telle.

Il propose, par conséquent, que soit mis aux voix le texte d'une résolution se prononçant en faveur de l'adoption du projet d'accord d'intéressement par le CSE.



Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CSE  :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité social et économique.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) du CSE :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) du CSE.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité social et économique.



La résolution est la suivante : [indiquer ses contenu et motivation].

Elle prévoit donc que le comité social et économique de [nom de l'entreprise] :

  • d'une part : se prononce en faveur de l'adoption par lui du projet d'accord d'intéressement soumis ce jour à son examen ;

  • d'autre part : donne mandat de signature immédiate de cet accord au Secrétaire du CSE au nom et pour le compte dudit CSE.

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • votants :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

La résolution est donc adoptée en raison de [indiquer la motivation] et par conséquent l'accord d'intéressement adopté en l'état et en toutes ses dispositions par le CSE de [nom de l'entreprise], le Secrétaire du CSE procédant à signature de l'accord à la fin de la réunion de ce jour, le Président du CSE signant de même au nom et pour le compte de [nom de l'entreprise].

Conclusion d'un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) relatif à l'intéressement en PDF

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Définition de l'intéressement

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