Formulaire :Formalisation de l’avis du CE de la DUP en vue d'un projet d'accord lié à l'intéressement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

La loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 a abrogé l'article L. 3312-7 du Code du travail qui imposait que le projet d'accord d'intéressement soit soumis pour avis au comité d'entreprise.

Avant la réforme :

Ainsi que le prévoyait l'article 2326-1 du Code du travail, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeuraient autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions. L'ensemble des dispositions légales applicables à n'importe quel autre comité d'entreprise dont celles relatives à l'intéressement (articles L3311-1 et suivants du Code du travail) étaient applicables à ce CE.

L'intéressement était un dispositif d'association financière des salariés aux performances ou aux résultats de l'entreprise, dispositif qui était :

  • purement facultatif ;
  • collectif ;
  • aléatoire (sans garantie de versement d'argent) ;
  • mis en place par voie d'accord (convention écrite négociée et conclue par l'entreprise avec un ou des syndicat(s) ou le CE de la DUP ou les salariés) ;
  • le résultat d'une formule de calcul (paramètres intégrant résultats ou performances ainsi que leurs variations et aléas) ;
  • assorti de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale (sur l'argent versé).

étaient applicables au CE de la DUP les articles L3312-7 et R3312-1 du Code du travail qui prévoyaient expressément en matière d'intéressement :

  • un principe : soumission du projet d'accord au CE (pour examen et consultation avec avis) ;
  • un délai : soumission du projet 15 jours, au moins, avant sa signature.

La consultation du CE avait pour objet :

  • l'examen sur pièce : prise de connaissance du contenu de l'accord dont la signature était projetée ;
  • plus largement, l'examen du système d'intéressement dont l'instauration était prévue.

L'employeur était tenu dès lors de :

  • transmettre le projet d'accord au CE et les explications permettant sa compréhension ;
  • d'organiser la consultation du CE de la DUP : sollicitation et obtention d'un avis motivé relatif au contenu et à la portée de l'accord.

La consultation du CE de la DUP avait lieu impérativement avant la signature de l'accord et lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP (à l'exclusion des DP) :

  • si la consultation avait lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • si la consultation avait lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • en pratique :
    • convocation écrite ;
    • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
    • transmission d'informations écrites ;
    • tenue d'une réunion plénière ;
    • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

La consultation devait impérativement avoir lieu avant la signature de l'accord, sachant que la date de la réunion de la consultation devait se situer au moins 15 jours avant la signature.

L'obligation de consultation du CE de la DUP avant toute signature et mise en œuvre d'un accord d'intéressement était obligatoire. Le défaut d'observation de cette obligation légale exposait l'entreprise à des sanctions pénales (délit d'entrave de l'article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières : le CE de la DUP avait, en effet, la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance) afin d'obtenir une condamnation sous astreinte de l'entreprise.

Notice : Formalisation de l’avis du CE de la DUP en vue d'un projet d'accord lié à l'intéressement

La consultation du CE de la DUP portant sur l'examen d'un projet d'accord d'intéressement - en préalable à sa signature - était formalisée par l'intermédiaire du contenu du procès-verbal de réunion pendant laquelle était finalisée ladite consultation ainsi que l'adoption d'une résolution matérialisant l'avis motivé du CE quant aux contenu et à la portée d'un projet d'accord d'intéressement.

Ce procès-verbal était rédigé par le (seul) Secrétaire du CE pour être, ensuite, communiqué à l'employeur et aux membres du CE.

Dans le détail, cette formalisation se déclinait doublement :

  • en premier lieu : texte d'une résolution (texte présenté en général par le Secrétaire du CE) qui se proposait de matérialiser et énoncer l'avis du CE et sa motivation ;
  • en second lieu : retranscription dans le procès-verbal de l'entier processus de consultation au cours de la réunion (débats, échanges et texte de la résolution matérialisant l'avis motivé émis par le CE au terme de la consultation).

Cette formalisation contenait le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

  • l'objet de la délibération :
    • examen du contenu du projet d'accord ;
    • évaluation du système d'intéressement dans son ensemble ;
    • émission d'un avis motivé par le CE ;
  • les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
  • le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
  • la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
  • le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
    • le nombre de votants ;
    • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
    • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • le résultat final du vote ;
  • le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relatait, le Secrétaire disposait donc d'environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

1 – Intéressement au sein de [nom de l'entreprise] : soumission au CE de la DUP d'un projet d'accord d'intéressement pour examen et consultation (pour avis)

Conformément aux dispositions des articles L3312-7 et R3312-1 du Code du travail, il est, ce jour, procédé à examen d'un projet d'accord d'intéressement dont la signature et la mise en place au sein de [nom de l'entreprise] sont envisagées.

Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention collective :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé afin qu'un accord soit mis en place dans le cadre spécifique des dispositions de la convention collective de [indiquer].

Si le projet d'accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé et a été négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de [nom de l'entreprise], en l'occurrence les organisations suivantes [indiquer].

Si le projet d'accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé et a été négocié, dans le cadre spécifique de la négociation annuelle obligatoire, avec les organisations syndicales représentatives au sein de [nom de l'entreprise], en l'occurrence les organisations suivantes [indiquer].

Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre des dispositions de l'article L3312-5 du Code du travail :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé afin d'être mis en place dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L3312-5 du Code du travail qui prévoit la possible ratification d'un accord par le personnel salarié de [nom de l'entreprise].

Ce rappel effectué, le Président du CE invite les membres du CE à viser leur exemplaire de projet d'accord sachant que ce dernier leur a été transmis le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion, projet accompagné d'une synthèse informative écrite le décrivant et décrivant les grandes lignes du système de l'intéressement.

Le Président du CE propose aux membres du CE de passer en revue les clauses et articles du projet d'accord d'intéressement les uns après les autres.

Après rapide concertation, les élus du CE acceptent le principe.

Le Président du CE commente le contenu de l'article premier consacré à [indiquer].

Le Président du CE précise que [indiquer].

Le Président du CE souligne le fait que [indiquer].

Après l'intervention du Président du CE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire pose la question suivante : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) au CE désigné(e) par [indiquer] s'étonne de ce que [indiquer].

Le Président du CE tient absolument à démentir le fait que : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

Les échanges sur le contenu de l'article premier du projet d'accord d'intéressement étant clos, le Président du CE passe à l'examen de l'article second.

[Continuer au fur et à mesure du contenu de l'accord].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate la clôture des débats relatifs au projet d‘accord d'intéressement et la cristallisation des opinions des élus de la DUP sur ce point.

Il propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est favorable :

Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention collective :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet d‘accord d'intéressement visant à mettre en place l'intéressement dans le cadre des dispositions de la convention collective de [indiquer].

Si le projet d'accord est mis en place avec les organisations syndicales représentatives :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet d‘accord d'intéressement négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet d‘accord d'intéressement destiné à être soumis à la ratification des salariés.

Si l'avis est défavorable :

Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention collective :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet d‘accord d'intéressement visant à mettre en place l'intéressement dans le cadre des dispositions de la convention collective de [indiquer].

Si le projet d'accord est mis en place avec les organisations syndicales représentatives :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet d‘accord d'intéressement négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet d‘accord d'intéressement destiné à être soumis à la ratification des salariés.

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • votants :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis est favorable :

Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention collective :

La résolution portant avis positif - en raison de [indiquer] - quant au projet d‘accord d'intéressement visant à mettre en place l'intéressement dans le cadre des dispositions de la convention collective [indiquer] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si le projet d'accord est mis en place avec les organisations syndicales représentatives :

La résolution portant avis positif - en raison de [indiquer] - quant au projet d‘accord d'intéressement négocié avec les organisations syndicales représentatives est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :

La résolution portant avis positif - en raison de [indiquer] - quant au projet d‘accord d'intéressement destiné à être soumis à la ratification des salariés est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si l'avis est défavorable :

Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention collective :

La résolution portant avis négatif - en raison de [indiquer] - quant au projet d‘accord d'intéressement visant à mettre en place l'intéressement dans le cadre des dispositions de la convention collective [indiquer] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si le projet d'accord est mis en place avec les organisations syndicales représentatives :

La résolution portant avis négatif - en raison de [indiquer] - quant au projet d‘accord d'intéressement négocié avec les organisations syndicales représentatives est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :

La résolution portant avis négatif - en raison de [indiquer] - quant au projet d‘accord d'intéressement destiné à être soumis à la ratification des salariés est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Formalisation de l'avis du CE de la DUP en vue d'un projet d'accord lié à l'intéressement en PDF

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