Modèle de lettre :Demande de déblocage d’une participation salariale pour une création ou reprise d'entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si, étant salarié d'une société, vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez demander un déblocage de votre participation aux bénéfices.

Ceci peut notamment se faire si votre employeur vous a accordé un congé pour création d'entreprise.

Notice : Demande de déblocage d’une participation salariale pour une création ou reprise d'entreprise

Pour demander ce déblocage, il faut écrire à votre employeur dans le délai de six mois qui suit la création de votre entreprise.

Les sommes qui vous seront versées par votre employeur vous permettront notamment de libérer les parts de capital que vous aurez souscrites pour votre entreprise.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre employeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de déblocage anticipé de ma participation salariale pour une [création/reprise] d'entreprise

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai effectué des démarches pour [créer / reprendre] une entreprise. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir débloquer les sommes qui me reviennent au titre de ma participation aux bénéfices de notre société.

Je vous adresse ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • des copies des statuts de l'entreprise que je suis en train de créer et de la demande qui a été effectuée pour son inscription au registre du commerce et des sociétés.

  • une copie de l'acte de rachat que j'ai signé pour reprendre une entreprise.

Je demeure à votre disposition pour vous fournir tous les documents et renseignements nécessaires.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de déblocage d'une participation salariale pour une création ou reprise d'entreprise en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de déblocage d'une participation salariale pour une création ou reprise d'entreprise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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