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Les dispositions des articles L3311-1 et
suivants du Code du travail relatives à l'intéressement,
à l'instar de l'ensemble des dispositions légales
applicables à n'importe quel comité d'entreprise, sont
applicables au comité d'entreprise de la délégat (...)
L’ensemble des dispositions légales
applicables à n’importe quel comité d’entreprise
sont applicables au comité d'entreprise de la délégation
unique du personnel (CE de la DUP), notamment les dispositions des
articles L3311-1 et suivants du Code du tr (...)
Dans les entreprises de moins de deux cents
salariés, le comité d'entreprise (CE) et les délégués
du personnel (DP) de la délégation unique du personnel
(DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs
compétences et attributions (a (...)
En vertu de l'article 2326-1 du Code du
travail et dans les entreprises de moins de deux cents salariés,
le comité d'entreprise (CE) et les délégués
du personnel (DP) de la délégation unique du personnel
(DUP) demeurent autonomes les uns par rapport a (...)
Important : l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant
réforme du Code du travail a opéré une fusion
des instances représentatives du personnel (IRP) : les
délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)
Important : l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme
du Code du travail a opéré une fusion des instances
représentatives du personnel (IRP) : les délégués
du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité
d'hygiène, de (...)
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)
Comité d'entreprise (CE) et délégués
du personnel (DP) sont regroupés au sein de la délégation
unique du personnel (DUP). Ils demeurent cependant autonomes les uns
par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions,
et ce, en vertu de l'art (...)
L’article L242-17 du code de commerce prévoit
une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre
de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des
coupures d’actions dans l’un des cas suivants :
si les actions de la société qui av (...)
Aux termes de l'article L3322-1 du Code du
travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux
salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Les droits issus de la participation sont en
principe exigibles à l'expi (...)
