Prime intéressement

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le paiement de la prime d'intéressement est soumis aux conditions de son partage entre les salariés.

L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise un dispositif d'intéressement des salariés doit impérativement initier un processus de négociation et rédaction d'un accord d'intéressement devant conduire à sa conclusion.

Une fois l'accord conclu et rédigé, la prime d'intéressement peut être répartie entre les bénéficiaires après un calcul de l'intéressement selon une formule définie dans l'accord.

Intéressement salariés : prime collective répartie entre eux

L'intéressement est un outil RH d'incitation des salariés à la performance :

  • la formule de calcul de l'accord d'intéressement leur fixe des objectifs communs à atteindre au cours d'une période/d'un exercice, objectifs qui sont chiffrés,
  • une prime collective récompense l'atteinte de ces objectifs.

Formule de calcul : des objectifs à atteindre

La formule de calcul de l'intéressement comporte des paramètres.

Ce sont eux qui prévoient et détaillent :

  • les objectifs à atteindre (nature/quantité/qualité/etc.),
  • et les mécanismes de calcul et d'attribution de la prime en proportion de l'atteinte des objectifs fixés.

La prime d'intéressement doit être aléatoire

L'attribution de la prime et le niveau de son montant doivent impérativement varier et être soumis à aléas.

Fixité, variation de montant toujours identique dans la même fourchette, minimum assuré , etc. sont proscrites, car contraires à ce que doit être un dispositif d'intéressement.

Prime d'intéressement : une prime collective pour les salariés

L'intéressement est un complément collectif de rémunération.

Ce caractère collectif doit impérativement se retrouver à trois niveaux :

  • la performance demandée aux salariés - sous forme d'atteinte d'objectifs chiffrés - doit être réalisée collectivement et non pas résulter d'une addition de résultats individuels chacun dans leur coin,
  • l'intéressement doit bénéficier à une collectivité de salariés (totalité de l'effectif ou groupe bien défini),
  • la prime qui récompense l'atteinte des objectifs est collective et se partage entre tous les bénéficiaires sans possibilité d'exclusion individuelle.

Attribution de la prime d'intéressement : les 3 étapes de l'employeur

Une fois achevée la période (ou l'exercice) prévue pour l'atteinte des objectifs, l'employeur procède à 3 opérations (en général sous le contrôle de la commission de suivi instituée par l'accord d'intéressement) :

  • vérifier les résultats donnés par les paramètres de la formule de calcul de l'intéressement afin de savoir si les objectifs fixés aux salariés ont été atteints par eux, en partie, en totalité ou pas du tout,
  • calculer le montant de la prime collective, contrepartie de l'atteinte des objectifs, lequel montant peut très bien égaler zéro ou presque,
  • procéder à la répartition de cette prime entre bénéficiaires.

Prime d'intéressement : critères répartition entre salariés

Le paiement effectif de la prime collective d'intéressement est précédé d'une opération de partage entre les différents bénéficiaires.

Les 2 phases de répartition de la prime d'intéressement

Ce partage se décompose en deux phases :

  • recensement du nombre de bénéficiaires de la prime, considération faite notamment de l'état de l'effectif de l'entreprise et du périmètre d'application de l'intéressement,
  • attribution à chacun des bénéficiaires d'une fraction du montant total suivant un ou des critères de répartition.

Prime d'intéressement : 4 critères de répartition

4 critères de partage sont envisageables :

  • en fonction du salaire,
  • de façon égalitaire,
  • suivant le temps de présence,
  • un mixte des trois.

À noter : si les critères de répartition de la prime d'intéressement sont identiques à ceux de la répartition de la réserve spéciale de participation, aucun d'eux, contrairement au système de la participation, n'est appliqué de façon automatique en l'absence de précision dans l'accord d'intéressement.

Attention ! Seul le contenu de l'accord d'intéressement détermine les critères à retenir. Une décision unilatérale de l'employeur est sans effet à cet égard.

CRITÈRES DE RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME COLLECTIVE D'INTÉRESSEMENT

TYPOLOGIE DES CRITÈRES EFFETS
SALAIRE
  • Le niveau de salaire sert de coefficient d'attribution : les niveaux de salaire les plus importants captent les plus grosses parts de la prime d'intéressement.
  • Exemple : si le montant total de la prime d'intéressement se monte à 100.000 € à répartir entre 50 salariés représentant à eux tous une masse salariale totale de 750.000 € :
    • une rémunération annuelle de 37.500 € générera des droits à intéressement à hauteur de 2000 €,
    • une rémunération annuelle de 18.750 € générera des droits à intéressement à hauteur de 1000 €.
  • La rémunération à prendre en compte comme critère est la rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale. Si un dirigeant à droit à l'intéressement, la rémunération qui le concerne est, en fonction de son statut :
    • soit sa rémunération annuelle soumise à cotisations,
    • soit son revenu professionnel imposé sur le revenu au titre de l'année précédente sans que ce revenu ne puisse dépasser celui du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
  • Afin de limiter les effets de captage de l'intéressement par les salaires les plus élevés, l'accord d'intéressement peut prévoir un « salaire plafond », limite au-delà de laquelle les droits à intéressement ne sont plus ni calculés ni attribués.
    • exemple (ci-dessus) : un plafonnement du salaire à hauteur de 34.500 € interdit de recevoir plus de 1800 € d'intéressement.
RÉPARTITION UNIFORME / ÉGALITAIRE Chacun est assuré de recevoir la même somme, quelque soit :
  • le niveau de salaire,
  • l'ancienneté dans l'entreprise,
  • le temps de présence au cours de l'exercice de calcul de l'intéressement et/ou du temps de travail, etc.
DURÉE DE PRÉSENCE
  • La notion de durée de présence renvoie à celle de travail effectif au cours de l'exercice soit le temps passé à être en poste/assurer effectivement ses fonctions.
    • Cela permet de moduler la fraction de prime versée notamment en fonction du temps de travail en privilégiant les salariés à temps complet.
    • Certaines absences assimilées à du temps de travail effectif sont alors retenues et décomptées comme durée de présence pour le bénéfice de l'intéressement : congés payés, jours de RTT, maternité, accident du travail, exercice de mandat de représentation du personnel, etc.
  • Attention ! L'utilisation du critère de la durée de présence est soumise à 3 principes obligatoires :
    • pas de condition de présence : l'accord d'intéressement ne peut exiger la présence impérative des bénéficiaires au cours de périodes données de la périodicité de calcul de l'intéressement (ex. : exiger une présence impérative en début ou fin d'exercice),
    • pas de pénalisation de l'absentéisme : l'accord d'intéressement peut moduler, mais ne peut pas minorer fortement voire supprimer totalement l'attribution d'une fraction de la prime (ex. : réduire la prime à zéro au-delà de 45 jours d'absence au cours de l'exercice),
    • pas de disproportion : la répartition doit être strictement proportionnelle au temps de présence.
RÉPARTITION MIXTE
  • Combinaison entre eux de tout ou partie des critères ci-dessus.
  • Lorsque la répartition de la prime collective d'intéressement entre les salariés se fonde sur une combinaison de plusieurs critères, l'accord d'intéressement doit obligatoirement prévoir une application distributive de ces critères.
  • Exemple :
    • accord d'intéressement mêlant répartition par : salaire + uniformité + temps de présence,
    • solution à retenir : répartition de 100 % de la prime subdivisée en : 40 % répartis en fonction du salaire + 20 % de façon uniforme + 40 % suivant le temps de présence.

Partage de la prime d'intéressement : doublement plafonné

La répartition de l'intéressement entre les salariés ne peut pas, en théorie, donner lieu au versement de sommes au montant illimité.

Le Code du travail prévoit des paramètres de limitation de sorte qu'un salarié, pris individuellement, ne peut jamais recevoir de fraction de prime d'intéressement dont le montant dépasse un double plafonnement.

Prime d'intéressement : pas de montant et paiement garantis

L'intéressement étant un complément de rémunération aléatoire, son montant ni son paiement ne sont garantis.

Par conséquent, les salariés peuvent très bien ne rien recevoir au titre de l'intéressement se rapportant à une période (à un exercice) :

  • si les objectifs assignés par l'accord n'ont pas été atteints,
  • et si aucun montant à distribuer ne découle de cette situation de non-atteinte des objectifs.

Un plafonnement global et individuel de la prime d'intéressement

Le plafonnement du versement de la prime d'intéressement est double :

LE DOUBLE PLAFONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT

Plafonnement global (par année civile) Plafonnement individuel (par période/par exercice)
Le montant total de la prime collective d'intéressement à partager entre les salariés ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux bénéficiaires de l'intéressement. Aucun bénéficiaire ne peut recevoir de fraction de prime d'intéressement dont le montant dépasse la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

prime d'intéressement : non-substitution à la rémunération

Les sommes versées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

L'intéressement ne peut pas remplacer un élément de rémunération

Ce principe de non-substitution interdit de remplacer par un accord d'intéressement un élément de rémunération :

  • quel qu'il soit,
  • qui entre ou aurait dû entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et ce même de manière partielle.

Les éléments de salaire à prendre en compte sont toutes les rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail :

  • salaire de base,
  • primes régulières, occasionnelles ou même qualifiées d'exceptionnelles,
  • avantages en nature.

Un principe applicable pendant 12 mois

Le principe de non-substitution s'applique pendant 12 mois.

Ce n'est donc qu'après un délai de 12 mois qu'un employeur pourra mettre en place un intéressement dont le mode de calcul serait identique à celui d'un élément de la rémunération habituelle qui aurait été supprimé (afin d'être remplacé par de l'intéressement.

Ce délai court :

  • entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé,
  • et la date d'effet de l'accord.

Non respect du principe de non-substitution : fin des exonérations

La substitution de l'intéressement à un élément de salaire existant préalablement supprimé entraîne la remise en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux primes d'intéressement.

Par ailleurs, les salariés sont en droit de demander le paiement de l'élément de la rémunération habituelle supprimé pour faire place (indûment) à l'intéressement.

Paiement de la prime d'intéressement : à effet immédiat

Les sommes revenant aux salariés au titre de l'intéressement leur sont versées immédiatement.

À la différence de la participation aux résultats, il n'y a pas de délai de blocage.

Les sommes, lorsqu'elles sont effectivement perçues et encaissées par le bénéficiaire :

  • bénéficient d'une exonération de cotisations de sécurité sociale,
  • donnent lieu, toutefois, à imposition sur le revenu.

Prime intéressement affectée à un plan d'épargne : exonérations d'impôt

Les bénéficiaires de la prime d'intéressement qui ont adhéré au plan d'épargne (PEE, PEI ou PERCO) éventuellement mis en place dans leur entreprise peuvent demander que tout ou partie des sommes leur revenant au titre de l'intéressement soit affecté à ce plan.

Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues (y compris dans le cas de versement d'un acompte).

Versement de la prime d'intéressement : un délai légal

L'accord d'intéressement prévoit la date de versement de la prime aux bénéficiaires.

Toutefois, celle-ci ne peut dépasser un délai limite légal (article L 3314-9 du Code du travail) :

  • les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice,
  • dans le cas d'un intéressement infraannuel, ce délai est réduit jusqu'au premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.

Il s'agit d'un délai maximum dont le non-respect par l'employeur est assorti de pénalités, à savoir le paiement d'intérêts au taux légal.

Versement prime d'intéressement : info obligatoire

Lorsque les bénéficiaires reçoivent leur prime d'intéressement, ce versement s'accompagne d'une information qui fait partie d'un dispositif global :

INTÉRESSEMENT ET INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES

QUOI ? COMMENT ? QUAND ?
LIVRET D'ÉPARGNE SALARIALE
  • Tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale - participation, intéressement, PEE, PEI, PERCO - reçoit un livret d'épargne salariale établi sur un support durable et reprenant l'ensemble de ces dispositifs.
  • Contenu :
    • un rappel des dispositions légales relatives à tous les dispositifs d'épargne salariale dont l'intéressement,
    • une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à l'intéressement ainsi que la date de leur versement,
    • l'état récapitulatif des avoirs lorsque le salarié quitte l'entreprise.
Lors de l'embauche.
FICHE INDIVIDUELLE DE VERSEMENT Lors de chaque paiement de la fraction individuelle de la prime collective d'intéressement, chaque bénéficiaire doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant :
  • le montant total de la prime collective d'intéressement pour l'exercice écoulé,
  • le montant des droits individuels attribués à l'intéressé ainsi que le montant de la CSG et de la CRDS,
  • la date de leur versement.
À chaque versement de la fraction individuelle de la prime collective d'intéressement.
ÉTAT RÉCAPITULATIF Tout salarié quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de l'intéressement. Lors du départ de l'entreprise.

Information prime intéressement et départ de l'entreprise

Quand un salarié quitte l'entreprise sans avoir encore perçu sa fraction de prime d'intéressement, l'employeur doit :

  • lui demander l'adresse à laquelle il pourra recevoir toute information concernant ses droits en matière d'intéressement,
  • lui demander de le prévenir en cas de changement d'adresse.

Attention ! Dans le cas du salarié injoignable, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition pendant un an, au-delà elles sont versées à la Caisse des Dépôts.


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