Plan d’épargne pour la retraite collectif

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le PERCO est un dispositif d'épargne au sein de l'entreprise visant à la constitution d'un complément de retraite par le biais de versements dans le plan, exonérés partiellement de charges et impôts.

Le plan d'épargne retraite collectif ou PERCO est un pur dispositif d'épargne salariale :

  • il ne véhicule ni ne génère de rémunération complémentaire, comme la participation aux bénéfices ou l'intéressement des salariés,
  • il encourage à l'effort d'épargne et donc au fait de renoncer à l'utilisation immédiate de salaires et/ou disponibilités financières pour lui préférer l'économie et la prévoyance.

Le PERCO : une épargne salariale pour la retraite

La finalité du PERCO est la retraite, plus exactement l'apport d'un complément financier au moment du départ à la retraite, rendu nécessaire, car :

  • les carrières professionnelles deviennent chaotiques et comportent des pertes de trimestres de cotisations, notamment pour cause de chômage de longue durée,
  • l'avenir du régime des retraites par répartition n'est ni écrit ni garanti indéfiniment,
  • la pension de sécurité sociale ne représente que :
    • la moitié d'une moyenne des salaires perçus pendant la plus grande partie de la carrière professionnelle (les meilleures années de salaire sont diluées et lissées à la baisse par les moins bonnes),
    • la moitié d'une moyenne plafonnée des salaires (plafond = celui de la sécurité sociale).
  • le bénéfice des pensions des caisses complémentaires :
    • n'est pas ouvert à tous de la même façon : la majorité des salariés ne bénéficient pas d'une pension du régime des « Cadres » (AGIRC) venant compléter celle des non-cadres (ARRCO),
    • est conditionné, en terme de rendement, par une accumulation significative d'un certain nombre de points de retraite dont tous ne disposent pas.

Le PERCO permet donc :

  • de se constituer un régime personnel de retraite conditionné par ses propres investissements,
  • de renforcer ses futurs revenus de retraité et donc de sécuriser sa propre situation financière à venir.

Caractéristiques du plan d'épargne pour la retraite collectif

Voici les 4 caractéristiques principales du PERCO :

PERCO : CARACTÉRISTIQUES
PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIÈRES
  • Toutes les sommes versées sur le PERCO doivent servir à l'acquisition de valeurs mobilières dans les 15 jours de leur versement : l'épargne prend donc la forme d'un investissement et non d'une mise en dépôt simplement rémunérée.
  • PERCO : épargne et capitalisation sous forme de titres susceptibles de produire du dividende et de la plus-value de cession.
DURÉE DE L'ÉPARGNE
  • Les sommes placées sur le PERCO (ainsi que les titres et valeurs, voire plus-values de cession en cas d'arbitrage) doivent demeurer en portefeuille jusqu'au moment où le bénéficiaire fait liquider ses pensions de retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
  • PERCO = épargne de longue durée : éventuellement pendant plusieurs décennies.
SÉCURISATIONS DES PLACEMENTS Les titres et valeurs acquis par le biais du PERCO sont obligatoirement :
  • liquides : facilement et rapidement négociables à la revente sur les marchés financiers,
  • diversifiés : évitement des risques par multiplication des formes et types d'investissements,
  • sécurisés :
    • une partie des titres et valeurs, pouvant atteindre la moitié de l'investissement total, doit présenter un profil de risque faible proche de zéro,
    • notamment dans les 2 ans qui précèdent la probable sortie du PERCO compte tenu de l'approche de l'âge du départ possible à la retraite de son bénéficiaire voire dès l'âge de 45 ans si le titulaire du PERCO le souhaite.
PERCO = épargne sécurisée au fur et à mesure de l'avancée en âge du bénéficiaire.
LIQUIDATION DU PERCO
  • Au moment de la retraite, la sortie du plan s'effectue sous la forme du versement :
    • d'une rente viagère (versement fractionné à échéances régulières),
    • d'un capital (versement d'une somme globale),
    • éventuellement d'un panachage des deux.
  • PERCO : épargne liquidée de façon flexible.

PERCO : encouragé par exonérations fiscales et sociales

Le PERCO obéit à une logique de contrepartie : effort d'épargne longue durée ó avantages sociaux/fiscaux.

Cette logique a pour but d'encourager :

  • la mise en place initiale par les entreprises,
  • l'adhésion d'un maximum de bénéficiaires,
  • des versements élevés.

À noter : le PERCO peut comporter un système d'adhésion automatique. Dans ce cas, seuls ceux qui s'y opposent formellement ne sont pas inscrits au plan et à une éventuelle obligation d'y opérer des versements.

Versements et valeurs mobilières acquises sont « consignés » et bloqués pendant toute la durée du plan, durée dont le terme est fixé par le départ à la retraite.

À noter : compte tenu de la durée de blocage, le salarié quittant l'entreprise où il bénéficiait d'un PERCO peut demander le transfert de ses avoirs (sous forme liquide) vers un autre PERCO instauré chez son nouvel employeur sans perdre le bénéfice des exonérations.

Les exonérations liées au PERCO

PERCO : DURÉE DE L'EFFORT D'ÉPARGNE ET EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES

DURÉE DU PERCO EXONÉRATIONS
  • Le départ en retraite marque le terme de la durée du PERCO.
  • Durée possible : de quelques mois à plusieurs années (5, 10, 20, 30 ans...).
Sociales Fiscales
  • Nature : exonérations des cotisations de sécurité sociale et charges alignées dessus.
  • Demeurent dus : CSG, CRDS et forfait social.
  • Périmètre : l'exonération concerne uniquement certaines des sommes destinées à approvisionner le PERCO et à acheter les valeurs mobilières ; par conséquent, elle ne concerne pas les plus-values et/ou dividendes dégagés par les valeurs mobilières du PERCO.
  • Nature : exonérations d'impôt sur le revenu et de taxes sur les salaires.
  • Périmètre : l'exonération concerne uniquement certaines des sommes destinées à approvisionner le PERCO et à acheter les valeurs mobilières ; par conséquent, elle ne concerne pas les plus-values et/ou dividendes dégagés par les valeurs mobilières du PERCO sauf lorsqu'ils sont réinvestis dans le PERCO.

PERCO et intéressement : exonération fiscale

Les exonérations portent principalement sur les versements issus de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur au plan.

Le PERCO apparaît surtout comme un outil d'optimisation fiscale de l'intéressement :

  • ce dernier est, normalement, passible du paiement de l'impôt (à la différence de la participation) s'il est effectivement encaissé par le salarié,
  • verser tout ou partie de l'intéressement sur le PERCO évite l'impôt.

Attention ! Certains impôts et/ou charges peuvent être dus au moment où le PERCO est liquidé, particulièrement si cette liquidation prend la forme du versement d'une rente viagère.

Une épargne salariale dans et par l'entreprise du privé

Le PERCO est une épargne à destination - principalement - des salariés.

L'accès à cette formule d'épargne découle donc de l'appartenance à l'entreprise : l'existence d'un contrat de travail conditionne le droit au bénéfice du PERCO.

Le PERCO est donc une épargne d'entreprise, car :

  • il n'existe, en tant que formule facultative, qu'à l'intérieur des entreprises privées (peu importe leur forme et effectif) et non en accès libre à destination du public,
  • il est approvisionné, pour la majeure partie, par des sommes qui proviennent, directement ou indirectement, de l'exécution du contrat de travail dans l'entreprise,
  • il donne droit au bénéfice d'une aide apportée par l'entreprise sous forme :
    • soit de prise en charge des frais de fonctionnement et de gestion du PERCO (qui est un portefeuille de valeurs mobilières),
    • soit d'abondement (= versement complémentaire effectué par l'entreprise afin d'accompagner chaque versement du bénéficiaire du PERCO).

À noter : si le PERCO est mis en place dans et par l'entreprise, sa gestion matérielle - fonctionnement et tenue du portefeuille de valeurs mobilières - est sous-traitée à un établissement spécialisé.

Attention ! L'aide de l'entreprise est une obligation : son absence fait perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.


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