Plan d’épargne interentreprises
À jour en Juillet 2017
Écrit par les experts Ooreka
Le PEI est un plan d'épargne commun à plusieurs
entreprises.
Le
plan d'épargne interentreprises est un plan d'épargne entreprise (PEE) dont il partage l'essentiel des
caractéristiques.
Il
peut aussi, mais plus rarement, prendre la forme d'un PERCO
commun à plusieurs entreprises.
Le
PEI comporte aussi des spécificités liées aux modalités
concernant :
- sa mise en place
- le contenu de l'accord/règlement de mise en place,
- les formalités de dépôt de cet accord/règlement,
- l'alimentation du plan,
- le contenu des placements du plan.
PEI : un PEE commun à plusieurs entreprises
Comme le PEE, le PEI est destiné aux salariés
voire aux dirigeants désirant accéder à un outil d'épargne sous
forme de portefeuille de valeurs mobilières (dividendes et
plus-values) dans des conditions fiscales et sociales avantageuses
(exonérations).
| PEI ET PEE : CARACTÉRISTIQUES COMMUNES |
| Épargne sous forme de portefeuille |
- Le PEI n'est
pas un outil de placement de type « livret »
(liquidités rémunérées), mais une formule d'investissement
fondée sur l'acquisition de valeurs mobilières.
- Cette
acquisition se fait au moyen de versements personnels de
l'adhérent au plan, issus :
- de sa
rémunération de base ou de l'intéressement et/ou de la
participation,
- et d'une
aide de l'entreprise (notamment sous forme d'abondement).
|
| Bénéficiaires |
- Par principe,
le droit d'adhérer à un PEE impose d'avoir la qualité de
salarié, peu importe la nature et/ou la durée du lien
contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution.
- Certains chefs
d'entreprises, dirigeants et leurs conjoints - entreprises de
250 salariés au plus - peuvent également bénéficier du
dispositif du PEI, même en l'absence de contrat de travail.
|
| Régime fiscal et social |
- Les sommes et
valeurs inscrites en portefeuille sur le PEI sont indisponibles
pendant une durée de 5 ans (courant à compter de la date
d'acquisition des titres).
- Pendant cette
durée, l'adhérent au PEI n'a pas la liberté de liquider
ses actifs pour les transformer en argent comptant.
- En contrepartie
de cette double contrainte (effort d'épargne du fait des
versements + durée de blocage) le PEE offre des avantages sous
forme d'exonérations fiscales et sociales tant pour le
bénéficiaire du PEI que pour son employeur.
|
| Modalités de mise en place |
- Négociation
collective (partenaires syndicaux : au sein de la branche
d'activité ou de l'entreprise).
- Négociation
avec le comité d'entreprise.
- Ratification
référendaire par le personnel.
Attention !
Pas de PEI mis en place unilatéralement par les employeurs. |
| Accord/règlement |
Formalisation
impérative de la mise en place du PEI par un accord/règlement :
- comportant des
clauses obligatoires,
- faisant l'objet
de formalités internes et externes à l'entreprise dont celle
du dépôt à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi).
|
| Alimentation du portefeuille |
Versements
volontaires des adhérents (notamment de la rémunération,
intéressement, participation, CET, etc.), mais soumis à
plafonnement. |
| Blocage/sortie du plan |
- Indisponibilité
des sommes et valeurs affectées au plan pendant 5 ans sauf cas
de déblocage anticipé.
- Possibilité de
conserver ses avoirs sur le PEI au-delà de 5 ans.
- Modalités de
sortie du plan (procédure/formalités) fixées par
l'accord/règlement.
|
Plan d'épargne interentreprises : pas de
liens entre elles
Le
principe du PEI est la mutualisation : des entreprises, le plus
souvent de petite taille voire de très petite taille, décident
d'une instauration commune et du bénéfice partagé d'une
formule identique d'épargne salariale.
Pour parvenir à cette fin, elles doivent initier une démarche
commune de mise en place de cette formule d'épargne salariale.
Le PEI ne résulte pas d'un accord de groupe, il ne s'applique qu'à
des entreprises n'ayant aucun lien financier et/ou juridique entre
elles notamment par voie de :
- filialisation,
- et/ou détention par une même société mère ou par une holding de
contrôle.
À noter : dans certains cas,
lorsqu'un accord de branche - au sein d'une convention collective
étendue - met en place et rend obligatoire un règlement et une
formule de PEI, les entreprises appartenant à cette branche doivent
appliquer directement les dispositions conventionnelles relatives à
ce PEI sans avoir à initier des pourparlers et rapprochements entre
elles afin de mettre en place une formule commune.
| PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES : DES
SPÉCIFICITÉS |
| Mise en place et conclusion de l'accord/
règlement |
PEI de branche
(dispositions d'une convention collective) :
- les accords de
PEI créés au niveau d'une branche ne peuvent être mis en
place que par voie d'accord collectif,
- cet accord est
conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau de la branche et une ou
plusieurs organisations syndicales d'employeurs.
|
PEI négociées
entre entreprises :
- l'accord peut
être conclu :
- soit dans le
cadre de la négociation collective,
- soit au sein
du comité d'entreprise
- ou à la suite
de la ratification aux 2/3 du plafond de chaque entreprise du
projet d'accord par les 2/3 du personnel de chaque entreprise.
- l'accord doit
être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des
entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir
doivent recueillir l'accord de leur comité d'entreprise ou de
la majorité des 2/3 du personnel.
|
| Contenu de l'accord/règlement |
Hors des clauses
propres au PEE, l'accord de PEI contient :
- l'indication
des entreprises signataires ou le champ d'application
professionnel et géographique,
- les conditions
dans lesquelles les frais de tenue de compte sont à la charge
des employeurs,
- la liste de
différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les
entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires
à ceux de leurs salariés pourront opter,
- les conditions
dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de
surveillance des fonds communs de placement prévus par le
règlement du plan et les modalités de fonctionnement des
conseils,
- l'indication
de l'organisme qui est chargé de tenir le registre des sommes
affectées au plan.
|
| Formalité de dépôt de l'accord |
Les règlements
de PEI et leurs avenants doivent être déposés auprès de la
DIRECCTE du lieu de signature. |
PEI de branche
(dispositions d'une convention collective) :
- attendre que le
délai d'opposition de 15 jours se soit écoulé avant de
procéder au dépôt de l'accord auprès de la DIRECCTE,
- les entreprises
couvertes par l'accord peuvent adresser à la DIRECCTE
dépositaire de l'accord une déclaration d'adhésion selon
laquelle elles entendent appliquer le PEI,
- cette
déclaration a un caractère facultatif.
|
| PEI négociées
entre entreprises : si l'accord n'a pas été signé le même
jour dans toutes les entreprises, il faut attendre l'expiration
du délai d'opposition dont disposent les organisations
syndicales de la dernière entreprise signataire. |
| Alimentation du PEI |
- Le versement de
la participation n'est pas obligatoire.
- Mais le PEI
peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues
de la participation, faire office d'accord de participation
pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas
assujetties directement à la participation.
- Dans ce cas,
les entreprises concernées peuvent décider unilatéralement de
mettre en place la participation dans leur entreprise sans
conclure d'accord de participation.
- Le règlement
du PEI doit alors inclure les clauses relatives à la
participation et le chef d'entreprise devra informer par tous
moyens les salariés de l'existence d'un droit à participation.
Attention !
Le PEI ne peut contenir de valeurs mobilières liées à
l'actionnariat salarié même sous forme de SICAV et/ou FCPE. |
Bon à savoir : il est exceptionnellement possible de débloquer jusqu'à 20 000 € entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 (uniquement avec les plans d'épargne entreprise et interentreprise).
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