Plan d’épargne interentreprises

Le PEI est un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises.

Le plan d'épargne interentreprises est un plan d'épargne entreprise (PEE) dont il partage l'essentiel des caractéristiques. Il peut aussi, mais plus rarement, prendre la forme d'un PER d'entreprise collectif ou d'un PERCO commun à plusieurs entreprises.

Le PEI comporte aussi des spécificités liées aux modalités concernant :

• sa mise en place ;
• le contenu de l'accord/règlement de mise en place ;
• les formalités de dépôt de cet accord/règlement ;
• l'alimentation du plan ;
• le contenu des placements du plan.

PEI : un PEE commun à plusieurs entreprises

Comme le PEE, le PEI est destiné aux salariés voire aux dirigeants désirant accéder à un outil d'épargne sous forme de portefeuille de valeurs mobilières (dividendes et plus-values) dans des conditions fiscales et sociales avantageuses (exonérations).

Épargne sous forme de portefeuille

Le PEI n'est pas un outil de placement de type « livret » (liquidités rémunérées), mais une formule d'investissement fondée sur l'acquisition de valeurs mobilières.

Cette acquisition se fait au moyen de versements personnels de l'adhérent au plan, issus :

• de sa rémunération de base ou de l'intéressement et/ou de la participation ;
• et d'une aide de l'entreprise (notamment sous forme d'abondement).

Bénéficiaires

Par principe, le droit d'adhérer à un PEE impose d'avoir la qualité de salarié, peu importe la nature et/ou la durée du lien contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution.

Certains chefs d'entreprises, dirigeants et leurs conjoints – entreprises de 250 salariés au plus – peuvent également bénéficier du dispositif du PEI, même en l'absence de contrat de travail.

Régime fiscal et social

Les sommes et valeurs inscrites en portefeuille sur le PEI sont indisponibles pendant une durée de 5 ans (courant à compter de la date d'acquisition des titres).

Pendant cette durée, l'adhérent au PEI n'a pas la liberté de liquider ses actifs pour les transformer en argent comptant.

En contrepartie de cette double contrainte (effort d'épargne du fait des versements + durée de blocage) le PEE offre des avantages sous forme d'exonérations fiscales et sociales tant pour le bénéficiaire du PEI que pour son employeur.

Les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549).

Modalités de mise en place

• Négociation collective (partenaires syndicaux : au sein de la branche d'activité ou de l'entreprise).
• Négociation avec le comité social et économique (le CSE est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel depuis le 1er janvier 2020 en application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail).
• Ratification référendaire par le personnel.

Accord/règlement

Formalisation impérative de la mise en place du PEI par un accord/règlement :

• comportant des clauses obligatoires ;
• faisant l'objet de formalités internes et externes à l'entreprise dont celle du dépôt à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Alimentation du portefeuille

Versements volontaires des adhérents (notamment de la rémunération, intéressement, participation, CET, etc.), mais soumis à plafonnement.

Blocage/sortie du plan

• Indisponibilité des sommes et valeurs affectées au plan pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé : naissance, mariage, acquisition d'une résidence principale, violences conjugales, etc. (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).
• Possibilité de conserver ses avoirs sur le PEI au-delà de 5 ans.
• Modalités de sortie du plan (procédure/formalités) fixées par l'accord/règlement.

Plan d'épargne interentreprises : pas de liens entre elles

Le principe du PEI est la mutualisation : des entreprises, le plus souvent de petite taille voire de très petite taille, décident d'une instauration commune et du bénéfice partagé d'une formule identique d'épargne salariale.

Pour parvenir à cette fin, elles doivent initier une démarche commune de mise en place de cette formule d'épargne salariale.

Le PEI ne résulte pas d'un accord de groupe, il ne s'applique qu'à des entreprises n'ayant aucun lien financier et/ou juridique entre elles notamment par voie de :

• filialisation ;
• et/ou détention par une même société mère ou par une holding de contrôle.

Plan d'épargne interentreprises : des spécificités
Mise en place et conclusion de l'accord/ règlement	PEI de branche (dispositions d'une convention collective) : les accords de PEI créés au niveau d'une branche ne peuvent être mis en place que par voie d'accord collectif ; cet accord est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs.
	PEI négociées entre entreprises : l'accord peut être conclu : soit dans le cadre de la négociation collective ; soit au sein du comité social et économique ; ou à la suite de la ratification aux 2/3 du plafond de chaque entreprise du projet d'accord par les 2/3 du personnel de chaque entreprise ; l'accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité social et économique ou de la majorité des 2/3 du personnel.
Contenu de l'accord/règlement	Hors des clauses propres au PEE, l'accord de PEI contient : l'indication des entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ; les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont à la charge des employeurs ; la liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils ; l'indication de l'organisme qui est chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan. Bon à savoir : la clause d'un accord de participation ou d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger est considérée comme non existante car abusive (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 16-19.680).
Formalité de dépôt de l'accord	Les règlements de PEI et leurs avenants doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature.
	PEI de branche (dispositions d'une convention collective) : attendre que le délai d'opposition de 15 jours se soit écoulé avant de procéder au dépôt de l'accord auprès de la DIRECCTE ; les entreprises couvertes par l'accord peuvent adresser à la DIRECCTE dépositaire de l'accord une déclaration d'adhésion selon laquelle elles entendent appliquer le PEI ; cette déclaration a un caractère facultatif.
	PEI négociées entre entreprises : si l'accord n'a pas été signé le même jour dans toutes les entreprises, il faut attendre l'expiration du délai d'opposition dont disposent les organisations syndicales de la dernière entreprise signataire.
Alimentation du PEI	Le versement de la participation n'est pas obligatoire. Mais le PEI peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation. Dans ce cas, les entreprises concernées peuvent décider unilatéralement de mettre en place la participation dans leur entreprise sans conclure d'accord de participation. Le règlement du PEI doit alors inclure les clauses relatives à la participation et le chef d'entreprise devra informer par tous moyens les salariés de l'existence d'un droit à participation. Important : le PEI ne peut contenir de valeurs mobilières liées à l'actionnariat salarié même sous forme de SICAV et/ou FCPE.

La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a conduit le gouvernement à fusionner les DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale qui deviendront une entité unique : les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1^er avril 2021.

Au niveau départemental, les DREETS seront secondées par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

Les DREETS conserveront les missions des DIRECCTE et auront de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle (Décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10).