PERCO retraite

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Par sa nature de plan de retraite collectif, le PERCO doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise, voire aux dirigeants et à leurs conjoints dans les PME.

Le plan d'épargne retraite collectif ou PERCO est un pur dispositif d'épargne salariale.

Il doit être mis en place via un accord de PERCO et bénéficier à tous les salariés de l'entreprise.

Accès au PERCO : possible dès qu'il y a contrat de travail

Dans l'entreprise, bénéficier du PERCO impose d'être salarié.

C'est le lien contractuel de travail - existence d'un lien de subordination - qui conditionne le droit d'adhérer au PERCO et d'y opérer des versements.

PERCO : un droit quelque soit le type et la durée du contrat de travail

L'existence d'un contrat de travail détermine le droit d'accès au PERCO et à ses mécanismes (constitution d'un complément de retraite + bénéfice d'exonérations).

Peu importe la nature et/ou la durée du lien contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution, même particulières.

BÉNÉFICIAIRES DU PERCO
Titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, travailleur intermittent, etc.) OUI
Apprenti - Salarié sous contrat aidé - Gardien d'immeuble OUI
Stagiaire sous convention de stage NON
Salarié détaché dans une autre entreprise (le droit d'accès au PERCO n'est ouvert que dans l'entreprise d'origine et non pas dans l'entreprise d'accueil) OUI
Salarié expatrié (le droit d'accès au PERCO n'est ouvert que si le lien contractuel de travail est maintenu avec l'entreprise d'origine et si celle-ci continue à payer tout ou partie du salaire). OUI
Dirigeant d'entreprise cumulant mandat et contrat de travail (le droit d'accès au PERCO peut aussi découler de la situation propre aux PME). OUI
Sous-traitant - Autoentrepreneur en mission dans l'entreprise. NON (1)

(1) Attention ! En cas de requalification de la relation d'affaires en contrat de travail, le droit d'accès au PERCO est ouvert.

Accès au PERCO : pas mis en cause par les incidents liés au contrat

Le contrat de travail se suffit à lui-même pour ouvrir un droit d'accès au PERCO.

Les divers aléas et/ou incidents pouvant émailler l'exécution du contrat n'ont aucun effet sur le droit à bénéficier du PERCO :

  • les absences-maladie ou autres,
  • les sanctions disciplinaires,
  • les éventuelles fautes pouvant entraîner rupture du contrat (même pour faute grave ou lourde), etc.

Attention ! Écarter un ou des salariés du droit au PERCO et à l'abondement sur la base de critères purement et limitativement personnels - comportements, performances individuelles, etc. - fait perdre au PERCO son caractère de plan collectif de retraite et, donc, le prive du bénéfice de toute exonération sociale et/ou fiscale.

L'accès au PERCO peut être rendu automatique

Dans la plupart des cas, l'adhésion du bénéficiaire au PERCO peut résulter d'un acte volontaire (par exemple un versement).

Mais la législation autorise également les accords et règlements de PERCO à comporter des clauses d'adhésion automatique de l'ensemble des salariés.

Dans ce cas, la mise en place du PERCO dans l'entreprise s'accompagne d'une contrainte pesant sur les salariés.

L'accord de mise en place et le règlement de PERCO qui comportent une clause d'adhésion automatique doivent permettre aux salariés de faire un choix inverse en n'adhérant pas au PERCO.

Cette possibilité de choix inverse est facilitée par le fait que :

  • l'entreprise est tenue d'informer chaque salarié des conditions et de la portée de l'adhésion automatique et de son droit de dire « non »,
  • le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette information pour renoncer de manière expresse à cette adhésion (par voie de notification à l'employeur) : à défaut, il sera réputé avoir adhéré au PERCO.

Restriction d'accès au PERCO : la condition d'ancienneté

Le droit d'accès au PERCO - tiré du contrat de travail - ne peut connaître qu'une seule limite : celle de l'ancienneté nécessaire.

Cette ancienneté :

  • ne peut être exigée que par le seul accord de mise en place du PERCO (clause nécessaire relayée par le contenu du règlement du plan),
  • ne peut dépasser 3 mois,
  • correspond à une durée d'appartenance à l'entreprise,
  • doit tenir compte pour son calcul de tous les contrats de travail, exécutés successivement ou non dans l'entreprise, au cours de l'exercice qui sert de période de calcul de l'intéressement et dans les 12 mois ayant précédé cette période,
  • ne peut être décomptée en soustrayant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, etc.).

Attention ! La condition d'ancienneté est la seule restriction admissible. Si le PERCO prévoit plusieurs formules de placement, chaque salarié doit pouvoir exercer son choix entre toutes les formules de placement offertes.

Accès PERCO : employeurs, dirigeants et conjoints

Par un aménagement, certains chefs d'entreprises, dirigeants et leurs conjoints peuvent bénéficier du dispositif du PERCO même en l'absence de contrat de travail :

BÉNÉFICE DU PERCO POUR LES DIRIGEANTS ET/OU CONJOINTS
QUI ?
  • Chef d'entreprise (entreprise n'étant pas sous forme de société).
  • PDG-DG-Gérant-Président du Directoire (société).
  • Conjoint du chef d'entreprise (entreprise n'étant pas sous forme de société) ayant le statut de « conjoint-collaborateur » ou de « conjoint associé ».
DANS QUELLE ENTREPRISE ? Entreprises de 1 à 250 salariés au plus.
COMMENT ? Une clause de l'accord de mise en place du PERCO doit impérativement prévoir cette possibilité

Certains ex-salariés peuvent encore bénéficier du PERCO

Les anciens salariés de l'entreprise partis en préretraite peuvent :

  • continuer à effectuer des versements au PERCO dont ils sont titulaires,
  • et bénéficier de ses avantages, exception faite de l'abondement de l'entreprise.

À noter : les salariés qui bénéficient de dispositifs qualifiés de « dispense anticipée d'activité » ou de « congés de fin de carrière » sans rupture de contrat de travail et qui continuent de percevoir une rémunération continuent à être des salariés et ne sont pas des préretraités. Ils peuvent alors bénéficier de l'abondement de l'employeur.


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