Intéressement des salariés

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

De par sa nature de complément collectif de rémunération, l'intéressement doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise, remplissant éventuellement une condition d'ancienneté, voire aux dirigeants et à leurs conjoints dans les PME.

En plus des dispositifs d'épargne obligatoires pour les entreprises, comme la participation aux bénéfices, il existe différentes formules d'épargne salariale facultatives comme :

À noter : la prime dividende est supprimée à compter du 1er janvier 2015.

La prime d'intéressement s'adresse aux salariés en tant que collectivité au sein de l'entreprise.

Par conséquent, aucun salarié ne peut être écarté du bénéfice d'un accord d'intéressement à partir du moment où il est titulaire d'un contrat de travail, sauf exception.

Cependant, ce principe général d'accès au dispositif peut connaître des exceptions sous forme de limites et aménagements.

Contrat de travail : accès au dispositif de l'intéressement

C'est le lien contractuel de travail qui conditionne le droit au bénéfice éventuel d'une fraction de la prime d'intéressement.

Dans l'entreprise, bénéficier du dispositif de l'intéressement impose donc d'être salarié.

Accès au dispositif de l'intéressement : un droit s'il y a contrat de travail

L'existence d'un contrat de travail détermine le droit à intéressement, peu importe la nature et/ou la durée du lien contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution.

S'il y a contrat de travail, l'accès au dispositif de l'intéressement est de droit.

Attention ! Ce droit d'entrée se différencie du droit à percevoir réellement telle ou telle somme d'argent issue de l'intéressement. Cela est dû aux modalités de répartition de la prime d'intéressement entre les salariés.

Bénéficiaires de l'intéressement
Titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, travailleur intermittent, etc.) OUI
Apprenti - Salarié sous contrat aidé - Gardien d'immeuble. OUI
Stagiaire sous convention de stage. NON
Salarié détaché dans une autre entreprise. OUI (1)
Salarié expatrié. OUI (2)
Dirigeant d'entreprise cumulant mandat et contrat de travail. OUI (3)
Sous-traitant - Autoentrepreneur en mission dans l'entreprise. NON (4)

(1) Le droit à intéressement n'est ouvert que dans l'entreprise d'origine et non pas dans l'entreprise d'accueil.

(2) Le droit à intéressement n'est ouvert que si le lien contractuel de travail est maintenu avec l'entreprise d'origine et si celle-ci continue à payer tout ou partie du salaire.

(3) Le droit à intéressement peut aussi découler du système propre aux accords d'intéressement conclus dans les PME.

(4) Attention ! En cas de requalification de la relation d'affaires en contrat de travail, le droit à intéressement est ouvert.

Un droit qui ne peut être remis en question par les aléas liés au contrat

Le contrat de travail se suffit à lui-même pour ouvrir droit et accès au dispositif de l'intéressement.

Les divers aléas et/ou incidents pouvant émailler l'exécution du contrat n'ont aucun effet sur le droit à bénéficier de l'intéressement :

  • absences-maladie ou autres,
  • sanctions disciplinaires,
  • éventuelles fautes pouvant entraîner rupture du contrat (même pour faute grave ou lourde), etc.

Attention ! Le fait d'écarter un ou des salariés du droit à l'intéressement sur la base de critères purement et limitativement personnels (comportements, performances individuelles, etc.) fait perdre à l'intéressement son caractère de complément collectif de rémunération et, donc, le prive du bénéfice de toute exonération sociale et/ou fiscale.

Exception : la condition d'ancienneté comme limitation

Le droit d'accès à l'intéressement tiré du contrat de travail ne peut connaître qu'une seule limite : celle de l'ancienneté minimum nécessaire.

Cette ancienneté :

  • ne peut être exigée que par le seul accord d'intéressement (clause nécessaire),
  • ne peut dépasser 3 mois,
  • correspond à une durée d'appartenance à l'entreprise,
  • doit tenir compte, pour son calcul, de tous les contrats de travail, exécutés successivement ou non, dans l'entreprise au cours de l'exercice qui sert de période de calcul de l'intéressement et dans les 12 mois ayant précédé cette période,
  • ne peut être décomptée en soustrayant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, etc.).

Attention ! L'accord d'intéressement ne peut contenir de clause exigeant la présence continue du salarié pendant tout un exercice ou à un moment donné dans l'année afin de bénéficier de l'intéressement.

Intéressement : des aménagements possibles

Les conditions d'accès à l'intéressement peuvent connaître des aménagements.

Ceux-ci doivent être prévus dans les clauses de l'accord d'intéressement.

1er aménagement : employeurs, dirigeants et conjoints

Certains chefs d'entreprises, dirigeants et leurs conjoints, peuvent bénéficier du régime de l'intéressement même en l'absence de contrat de travail.

Cette possibilité, cependant, est soumise à condition et/ou limitation :

Bénéfice de l'intéressement pour les dirigeants et/ou conjoints
Qui ?
  • Chef d'entreprise (entreprise n'étant pas sous forme de société).
  • PDG-DG-Gérant-Président du Directoire (société).
  • Conjoint du chef d'entreprise (entreprise n'étant pas sous forme de société) ayant le statut de « conjoint-collaborateur ».
Dans quelle entreprise ? Entreprises de 1 à 250 salariés au plus.
Comment ? Une clause de l'accord d'intéressement doit impérativement prévoir cette possibilité.

2e aménagement : groupes de salariés parfois exclus de l'intéressement

L'accord d'intéressement peut comporter un champ d'application restreint, excluant alors de son bénéfice tel groupe de salariés.

Ce cas se retrouve dans les entreprises ayant plusieurs établissements distincts : il est possible de conclure un accord d'intéressement ne concernant qu'un ou des établissements sans les concerner tous.

À noter : établissement distinct = implantation géographique distincte + autonomie administrative (direction autonome avec pouvoir local de commandement et management) et économique suffisante.


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