Forfait social

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le forfait social est la contribution patronale due sur certaines sommes allouées au titre de plans d'épargne salariale.

Les différentes formules d'épargne salariale bénéficient d'exonérations de charges sociales leur permettant d'échapper, en totalité ou en partie, aux prélèvements sociaux :

Mais dans certains cas, le forfait social reste dû par l'employeur : c'est une contribution obligatoire.

Exonération : encourager et favoriser l'épargne salariale

Les différentes formules d'épargne salariale échappent en totalité ou en partie aux prélèvements sociaux.

Principe : la rémunération habituelle est soumise à charges sociales

Dès que l'exécution du contrat de travail et l'appartenance à l'entreprise-employeur donne lieu à contreparties sous forme de rémunération et/ou avantages divers en argent et/ou en nature, ces contreparties sont soumises à cotisations de sécurité sociale (ainsi qu'à d'autres calculées de la même façon).

Ces cotisations sont prélevées directement sur la somme qu'elles représentent ou donnent lieu à une dette de cotisations calculée sur leur valorisation financière.

À noter : c'est l'entreprise-employeur qui doit calculer les cotisations, les prélever et les verser à l'URSSAF, organisme chargé du recouvrement desdites cotisations.

Tableau indicatif des cotisations
Types de cotisations Part salariée Part employeur
Maladie - Solidarité 0,75 % 13,19 %
Vieillesse Plafonnée 6,90 % 8,55 %
Non plafonnée 0,40 % 1,90 %
Allocations familiales - 5,25 % (3,45 % pour les employeurs pouvant bénéficier d'une réduction de cotisation pour les salariés dont les rémunérations annuelles n'excèdent pas 3,5 fois le montant du Smic annuel.)
Accidents du travail - 2,20 %
Fonds national d'aide logement - 0,10 % pour les entreprises jusqu'à 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus
CSG 7,50 % -
CSRDS 0,50 % -
Retraite complémentaire ARRCO 3,10 % 4,65 %
Retraite complémentaire AGIRC 7,80 % 12,75 %
AGFF Tranche 1 0,80 % 1,20 %
Tranche 2 0,90 % 1,30 %
Tranche 3 0,90 % 1,30 %
Assurance chômage 2,40 % 4,00 %
Formation professionnelle - 0,55 % ou 1 % à partir de 11 salariés
Taxe apprentissage - 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle)
Contribution de solidarité pour l'autonomie - 0,30 %
Contribution au dialogue social - 0,016 %
Cotisation universelle pénibilité - 0,01 %

À noter : suivant l'appartenance à telle convention collective et/ou tel régime de retraite complémentaire spécifique et/ou tel régime de prévoyance, d'autres charges peuvent venir s'ajouter et majorer le coût global que représentent les prélèvements sociaux.

Autres prélèvements : forfait social

D'autres prélèvements viennent s'ajouter à ces charges, notamment les taxes sur les salaires ou « forfait social ».

Le forfait social est la contribution due exclusivement par l'employeur pour les sommes allouées au titre de :

  • la participation ;
  • l'intéressement ;
  • la prime-dividende ;
  • l'abondement versé sur les PEE et PEI.

Elle concerne les rémunérations et avantages non soumis à cotisations de sécurité sociale, mais soumis à CSG. Son taux est de 20 %. Il peut être fixé à 8 ou 16 % par dérogation.

À noter : ce taux de 20 % ne concerne pas les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés et les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières. Celles-ci sont assujetties au taux de 8 %.

Exception : l'épargne salariale échappe aux charges sociales

Les dispositifs d'épargne salariale échappent en totalité ou en partie aux prélèvements sociaux, car :

  • ce sont des dispositifs d'épargne salariale ;
  • ce sont des compléments aléatoires de rémunération et/ou des avantages, non pas individuels, mais collectifs.
Épargne salariale et exonérations des charges sociales
Formules d'épargne salariale Exonération : existence et portée
Oui/Non Portée de l'exonération
Participation Oui. Exonération des parts salariée + employeur sauf : CSG, CRDS, forfait social.
Prime-dividendes Oui/Non.
  • Exonération des parts salariée + employeur sauf : CSG, CRDS, forfait social.
  • Exonération plafonnée à 1200 € par an et par salarié : tout ce qui dépasse est soumis à cotisations.
Intéressement Oui. Exonération des parts salariée + employeur sauf : CSG, CRDS, forfait social.
PEE (abondement de l'entreprise) Oui/Non.
  • Part salariée sauf CSG, CRDS : exonération plafonnée dans la double limite du triple des versements du salarié et de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale - tout ce qui dépasse est soumis à cotisations.
  • Part employeur sauf forfait social : exonération plafonnée dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale - tout ce qui dépasse est soumis à cotisations.
PEI Oui.
CET Non. Si le temps stocké sur le CET est transféré ensuite (sous forme d'équivalent en argent) sur des dispositifs exonérés de charges et impôts (PEE, PEI ou PERCO), ce temps bénéficie des exonérations propres à ces dispositifs :
  • si transfert de droits du CET vers le PERCO avec abondement de l'employeur = exonération totale de charges sociales ;
  • si transfert de droits du CET vers le PERCO sans abondement de l'employeur = exonération de charges sociales limitée à 10 jours par an.
PERCO (abondement de l'entreprise) Oui.
  • Part salariée sauf CSG, CRDS : exonération plafonnée dans la double limite :
    • du triple des versements du salarié ;
    • et de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (tout ce qui dépasse est soumis à cotisations).
  • Part employeur sauf forfait social : exonération plafonnée dans la limite de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale - tout ce qui dépasse est soumis à cotisations.
Attribution gratuite d'actions Oui/Non.
  • Attribution des actions : exonération part salariée + employeur.
  • Plus-value d'acquisition :
    • a) Respect des périodes d'indisponibilité : exonération part salariée + employeur (contribution spécifique néanmoins prélevée au bénéfice de l'assurance-maladie avec un taux de 20 % pour la part patronale).
    • b) Non-respect des périodes d'indisponibilité : absence d'exonération.
  • Plus-value de cession : exonération part salariée (sauf CSG/CRDS prélevées sur revenus du patrimoine) + employeur.
Stock options Oui/Non.
  • Rabais :
    • a) n'excédant pas 5 % : exonération part salariée + employeur ;
    • b) excédant 5 % : absence d'exonération.
  • Plus-value d'acquisition :
    • a) levée de l'option + vente au cours des 4 années suivant attribution de l'option : absence d'exonération ;
    • b) levée de l'option + vente au-delà des 4 années suivant attribution de l'option : exonération part salariée + employeur.
  • Plus-value de cession : exonération part salariée (sauf CSG/CRDS prélevées sur revenus du patrimoine) + employeur.
BSPCE Oui. Exonération part salariée + employeur.

Exonérations de charges soumises à conditions et règles

Les exonérations de charges sociales dont bénéficient les dispositifs d'épargne salariale découlent du respect de règles et principes. En cas de manquement, l'URSSAF peut remettre en cause les exonérations.

Des règles et conditions à respecter impérativement

Les dispositifs d'épargne salariale doivent impérativement présenter certaines caractéristiques pour bénéficier des exonérations de charges :

Complément de rémunération ne se substituant pas au salaire de base

L'épargne salariale est un « plus » qui se rajoute au salaire de base sans pouvoir le remplacer en tout ou partie.

Elle n'est pas la contrepartie mensuelle (ou autre) de l'effort individuel de travail suivant les conditions prévues au contrat de travail.

Complément de rémunération présentant un caractère collectif

L'épargne salariale ne paye ni ne récompense les prestations, efforts et mérites individuels de travail du salarié pris isolément.

Elle « rémunère » et/ou s'adresse obligatoirement à des collectivités de salariés prises dans leur ensemble (service, département, établissement, entreprise, groupe) sans prise en compte de l'individu salarié en tant que tel.

Complément de rémunération présentant un caractère aléatoire

L'épargne salariale n'est pas soumise au principe de la contrepartie obligatoire propre au salaire :

  • lorsqu'elle dépend des résultats de l'entreprise (cas des dispositifs de : intéressement, participation, prime-dividendes, actionnariat), elle peut très bien être égale à zéro ;
  • lorsqu'elle dépend de l'effort d'épargne du salarié (cas des abondements dans les dispositifs de : PEE, PEI ou PERCO).

À noter : à ces conditions s'ajoutent des obligations de formalisme et formalités : rédaction d'accord/de règlement, mentions et clauses obligatoires à faire figurer dans l'accord/le règlement, dépôt de l'accord/du règlement. Le non-respect de ces obligations fait perdre le bénéfice des exonérations.

URSSAF : contrôle le respect de ces règles et conditions

L'URSSAF, dans le cadre de sa mission de contrôle général du paiement des cotisations de sécurité sociale par l'entreprise, assure le contrôle du respect des règles propres aux dispositifs d'épargne salariale et de leurs exonérations.

Le contrôle de l'URSSAF porte particulièrement sur le respect :

  • des conditions et caractéristiques propres des dispositifs (non-substitution, aléa, etc.) ;
  • du formalisme et des formalités ;
  • de la cohérence entre contenu d'un accord et effets et conséquences de son application ;
  • des plafonds d'exonérations quand ils existent.

Non-respect des règles : annulation et remboursement exonérations

À partir du moment où l'URSSAF constate le non-respect d'une règle essentielle, elle peut :

  • remettre en cause le principe même de l'exonération de cotisations ;
  • notifier à l'entreprise un redressement (de paiement de cotisations) ;
  • exiger de l'entreprise le règlement des cotisations qui auraient dû être payées s'il n'y avait pas eu exonération ;
  • contraindre l'entreprise au paiement des cotisations.

À noter : le contrôle s'effectue rétroactivement sur les 3 années précédant l'année où le contrôle est effectué (3+1). Au-delà, les exonérations demeurent acquises quand bien même il y aurait non-respect des principes et règles.


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