Fiscalité épargne salariale

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les exonérations fiscales liées aux dispositifs d'épargne salariale.

La fiscalité de l'épargne salariale est allégée. Les différentes formules d'épargne salariale bénéficient en effet d'un statut spécifique leur permettant d'échapper, en totalité ou en partie, aux prélèvements fiscaux :

À noter : la prime dividende est supprimée à compter du 1er janvier 2015.

Ces exonérations sont bien entendu soumises à conditions.

Fiscalité épargne salariale : des exonérations fiscales

La rémunération et certains avantages financiers et/ou en nature sont, par leur nature, soumis à prélèvements fiscaux. L'épargne salariale, à travers ses différentes formules, échappe en totalité ou en partie à ces prélèvements.

La rémunération habituelle est soumise à des charges fiscales

S'il y a exécution d'un contrat de travail (et l'appartenance à l'entreprise-employeur) donnant lieu à contreparties (rémunération et/ou avantages divers en argent et/ou en nature), ces contreparties sont soumises à fiscalité :

  • du côté du salarié : imposition sur le revenu ;
  • du coté de l'entreprise : taxes et participations assises sur les salaires, taxe sur les salaires, etc.

Exception : l'épargne salariale échappe aux prélèvements fiscaux

Les dispositifs d'épargne salariale bénéficient d'un statut préférentiel qui les dispense, en totalité ou partiellement, des prélèvements fiscaux.

Formules d'épargne salariale Exonération : existence et portée
Oui ou Non Portée de l'exonération
Pour le salarié Pour l'entreprise
Participation Oui/Non. Exonération d'impôt sur le revenu sous condition de respect de la période de blocage.
  • Exonération des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires.
  • Réserve spéciale de participation déductible du bénéfice imposable.
  • Droit de constituer une provision pour investissement déductible du bénéfice imposable.
Intéressement Non/Oui. Absence d'exonération directe d'impôt sur le revenu. À noter : exonération si versement sur PEE, PEI ou PERCO dans les 15 jours suivant le versement.
  • Exonération des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires.
  • Montant global de la prime d'intéressement déductible du bénéfice imposable.
  • Droit de constituer une provision pour investissement (de 50 % de l'abondement opéré par l'entreprise) déductible du bénéfice imposable quand versement de l'intéressement dans PEE, PEI ou PERCO.
PEE (abondement de l'entreprise) Oui. Exonération d'impôt sur le revenu dans la double limite du triple des versements du salarié et de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Exonération des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires.
  • Montant global déductible du bénéfice imposable dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
PEI Oui.
CET Non.
  • Principe : absence d'exonération fiscale directe pour le salarié comme pour l'entreprise.
  • Exceptions :
    • Si transfert de droits du CET vers le PERCO avec abondement de l'employeur : exonération totale d'impôt et de taxes sur les salaires.
    • Si transfert de droits du CET vers le PERCO sans abondement de l'employeur : exonération d'impôt et de taxes sur les salaires limitée à 10 jours par an.
PERCO (abondement de l'entreprise) Oui. Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Exonération des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires.
  • Montant global déductible du bénéfice imposable dans la limite de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Droit de constituer une provision pour investissement (de 25 % de l'abondement opéré par l'employeur) déductible du bénéfice imposable.
Attribution gratuite d'actions Oui/Non.
  • Attribution des actions : exonération d'impôt sur le revenu.
  • Plus-value d'acquisition : exonération d'impôt sur le revenu si respect d'un délai d'indisponibilité.
  • Plus-value de cession : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux (avec possibilité d'abattement selon la durée de détention).
  • Attribution des actions : contribution patronale.
  • Plus-value d'acquisition : paiement des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires en cas de non-respect du délai d'indisponibilité par le salarié.
  • Plus-value de cession : exonération des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires.
Stock options Oui/Non.
  • Rabais : régime d'imposition variant en fonction de l'importance du rabais.
  • Plus-value d'acquisition : régime d'imposition conditionné par moment de la levée de l'option + vente des actions.
  • Plus-value de cession : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux (avec possibilité d'abattement selon la durée de détention).
  • Attribution des options : contribution patronale.
  • Plus-value d'acquisition : paiement des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires en fonction du moment de la levée de l'option + vente des actions par le salarié/
  • Plus-value de cession : exonération des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires.
BSPCE Oui.
  • Attribution : exonération d'impôt sur le revenu.
  • Souscription à l'augmentation de capital : exonération d'impôt sur le revenu.
  • Plus-value de cession : taxation de 19 ou 30 % + prélèvements sociaux.
Exonération :
  • de toute forme de contribution,
  • des taxes et participations assises sur les salaires et taxes sur les salaires.

Fiscalité épargne salariale : contrôle du Fisc

C'est le Fisc qui contrôle le respect des conditions et règles propres aux exonérations de charges fiscales dont bénéficient les différentes formules d'épargne salariale.

Pas d'exonération fiscale si non-respect des règles et conditions

Les dispositifs d'épargne salariale doivent impérativement présenter certaines caractéristiques pour bénéficier des exonérations de charges :

Exonérations fiscales des dispositifs d'épargne salariale : conditions impératives à respecter
Complément de rémunération ne se substituant pas au salaire de base
  • L'épargne salariale est un « plus » qui se rajoute au salaire de base sans pouvoir le remplacer en tout ou partie.
  • Elle n'est pas la contrepartie mensuelle (ou autre) de l'effort individuel de travail suivant les conditions prévues au contrat de travail.
Complément de rémunération présentant un caractère collectif
  • L'épargne salariale ne paie ni ne récompense les prestations, efforts et mérites individuels de travail du salarié pris isolément.
  • Elle rémunère et/ou s'adresse obligatoirement à des collectivités de salariés prises dans leur ensemble (service, département, établissement, entreprise, groupe) sans prise en compte de l'individu salarié en tant que tel.
Complément de rémunération présentant un caractère aléatoire L'épargne salariale n'est pas soumise au principe de la contrepartie obligatoire propre au salaire :
  • lorsqu'elle dépend des résultats de l'entreprise (cas des dispositifs d'intéressement, participation, actionnariat), elle peut très bien être égale à zéro ;
  • lorsqu'elle dépend de l'effort d'épargne du salarié (cas des abondements dans les dispositifs de : PEE, PEI ou PERCO).

À noter : autres obligations de formalisme et formalités nécessaires : rédaction d'accord/de règlement, mentions et clauses obligatoires à faire figurer dans l'accord/le règlement, dépôt de l'accord/du règlement. Le non-respect de ces obligations fait perdre le bénéfice des exonérations.

Fisc : respect des règles et conditions d'exonérations fiscales

Le Fisc, dans le cadre de sa mission de contrôle général du paiement des impôts et taxes, assure le contrôle du respect des règles propres aux dispositifs d'épargne salariale et de leurs exonérations.

Le contrôle du Fisc porte particulièrement sur le respect :

  • des conditions et caractéristiques propres des dispositifs (non-substitution, aléa, etc.) ;
  • du formalisme et des formalités ;
  • de la cohérence entre contenu d'un accord et effets et conséquences de son application ;
  • des plafonds d'exonérations quand ils existent.

Non-respect règles d'exonérations : annulation et remboursement

Si le Fisc constate le non-respect d'une règle essentielle, il peut :

  • remettre en cause le principe même de l'exonération de cotisations ;
  • notifier à l'entreprise et/ou salarié un redressement (de paiement de cotisations) ;
  • exiger de l'entreprise et/ou du salarié le règlement des cotisations qui auraient dû être payées s'il n'y avait pas eu exonération ;
  • contraindre l'entreprise et/ou le salarié au paiement des cotisations.

À noter : le contrôle s'effectue rétroactivement sur les 3 années précédant l'année où le contrôle est effectué (3+1). Au-delà, les exonérations demeurent acquises quand bien même le non-respect des principes et règles.


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