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Définition intéressement
À jour en Septembre 2017
La finalité de l'intéressement est d'inciter financièrement la collectivité des salariés à la réalisation d'une performance ou d'un résultat obtenu par un effort commun.
En plus des dispositifs d'épargne obligatoires pour les entreprises, comme la participation aux bénéfices, il existe différentes formules d'épargne salariale facultatives :
- l'intéressement ;
- le plan d'épargne salariale ;
- le PERCO ;
- le PEE.
À noter : la prime dividende est supprimée à compter du 1er janvier 2015.
L'intéressement présente des avantages fiscaux notamment, mais ne peut être instauré dans l'entreprise que suite à la conclusion d'un accord écrit entre l'employeur et des partenaires.
Intéressement : complément de rémunération + épargne
L'intéressement est à la fois :
- complément de rémunération, car il se présente sous forme de somme d'argent payée par l'employeur aux salariés en plus du salaire individuel contractuel ou conventionnel (base + éventuelles variables) habituellement dû,
- épargne, car son versement et blocage sur un plan d'épargne ouvre droit à un régime fiscal de faveur au bénéfice du salarié qui opère ce choix.
L'intéressement présente des caractéristiques bien particulières :
| Caractéristiques de l'intéressement | |
|---|---|
| Dispositif facultatif |
|
| Dispositif collectif |
|
| Dispositif paramétré |
|
| Dispositif variable et aléatoire | Le paiement d'une prime d'intéressement n'est pas garanti : le résultat peut varier à la hausse comme à la baisse, voire être égal à zéro. |
| Dispositif général |
|
Distribution et partage entre salariés d'une prime collective
L'intéressement est un complément de rémunération se présentant sous forme de prime collective qui :
- doit bénéficier aux salariés : c'est-à-dire à celles et ceux qui sont liés à l'entreprise par contrat de travail (lien de subordination),
- peut bénéficier aux dirigeants voire à leurs conjoints dans certaines conditions.
Voici quelles sont les caractéristiques de cette prime d'intéressement;
Prime aléatoire
Compte tenu des paramètres variables de l'intéressement, la prime d'intéressement peut égaler zéro.
Prime liée à une période de référence
La réalisation de la performance que rémunère la prime d'intéressement est mesurée sur une période délimitée dans le temps (le plus souvent : un exercice).
Prime collective
La prime rémunère la réalisation d'une performance collective obtenue par le travail et les efforts d'un groupe de salariés et non pas uniquement ceux d'un individu.
La prime d'intéressement n'est donc pas la contrepartie du contrat de travail, pour cette raison elle ne peut pas se substituer et remplacer un élément de rémunération dû au titre du contrat de travail et/ou de la convention collective applicable.
Prime faisant l'objet d'une répartition
Même si elle est obtenue collectivement, la prime est payée individuellement après opération de partage entre tous les salariés bénéficiaires selon certains critères de répartition.
Prime faisant l'objet d'un plafonnement
Le montant des sommes distribuées - par année - aux salariés bénéficiaires ne peut dépasser, ni un plafond collectif (par rapport à la masse salariale de l'entreprise) ni un plafond individuel (par salarié).
Prime ne pouvant remplacer un ou des éléments de la rémunération habituelle
La prime d'intéressement est un complément de rémunération qui est : facultatif, variable et aléatoire.
Pour cette raison, cette prime ne peut venir remplacer tel ou tel élément de la rémunération « normale » due habituellement par l'employeur, que ce soit au titre du contrat de travail ou du statut collectif en vigueur dans l'entreprise (convention collective de branche, accord d'entreprise, usage, etc.).
Ce principe de « non-substitution » s'applique à tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature :
- il concerne tous les éléments de la rémunération habituelle ayant disparu dans les 12 mois précédents la mise en place de l'accord d'intéressement,
- si une prime n'est plus versée dans la période de 12 mois qui précède la mise en place de l'intéressement alors que l'employeur avait l'habitude de la verser :
- la prime d'intéressement sera considérée comme substitut de remplacement,
- elle perdra alors le bénéfice des exonérations et sera soumise à charges sociales.
À noter : l'accord d'intéressement peut prévoir une condition d'ancienneté pour le bénéfice de la prime d'intéressement.
Intéressement : doit être mis en place via un accord
La mise en place de l'intéressement résulte d'un accord écrit négocié et signé ou ratifié au sein :
- de l'entreprise,
- ou d'un périmètre incluant celle-ci.
Cet accord ou « contrat » :
- est négocié par le chef d'entreprise avec certains interlocuteurs,
- est signé par le chef d'entreprise et lesdits interlocuteurs ou ratifié par les salariés.
L'accord de participation peut être négocié :
- au niveau de l'entreprise et/ou de ses établissements (s'ils sont distincts),
- ou à l'intérieur d'un groupe dont l'entreprise serait filiale.
Attention ! Négociation et signature (ou ratification) de l'accord sont soumis à délai limite. Si ce délai (deadline) n'est pas respecté, le bénéfice des exonérations sociales et/ou fiscales attachées à l'intéressement est remis en cause.
Avantage intéressement : exonérations fiscales et sociales
L'intéressement fait bénéficier l'entreprise et les salariés d'exonérations fiscales et sociales.
Exonérations et avantages fiscaux et sociaux de l'intéressement
| Nature du dispositif | Pour l'entreprise | Pour les salariés |
|---|---|---|
| Exonération de charges sociales. | Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à un forfait social. | Les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exonérées de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG et CRDS. |
| Éventuelle(s) exonération(s) fiscale(s) sous conditions. | Les sommes versées au titre de l'intéressement :
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Les sommes reçues au titre de l'intéressement sont :
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