Déblocage participation aux bénéfices

Le paiement des sommes issues de la participation est soumis à plusieurs conditions.

La participation aux bénéfices, lorsque l'entreprise-employeur atteint et maintient son effectif à au moins 50 salariés, est un droit pour tous les salariés si chacun d'entre eux est titulaire d'un contrat de travail.

Une fois l'accord de participation négocié et rédigé, le calcul de la participation aux bénéfices est nécessaire en vue d'une distribution de la participation aux salariés bénéficiaires.

Ce partage ne donne pas lieu à paiement immédiat, sauf exception : le déblocage de la participation aux bénéfices est en effet soumis à conditions.

Réserve spéciale de participation : partagée entre salariés

Le montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices est partagé entre les salariés suivant des critères de répartition :

• en fonction du salaire ;
• de façon égalitaire ;
• suivant le temps de présence ;
• ou mixte des trois.

Habituellement, la répartition se fait proportionnellement au niveau du salaire de chacun. Ce principe peut donner lieu à des exceptions, mais uniquement si elles sont prévues par le contenu de l'accord de participation.

Principe : une répartition proportionnelle au niveau de salaire

Le partage de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires effectué selon le seul niveau de salaire est la méthode prioritaire prévue par le Code du travail.

Cela signifie que :

• sauf exception, le niveau de salaire est le seul et unique critère devant être retenu pour effectuer le partage ;
• les salaires les plus élevés « captent » et attirent les montants les plus élevés de participation.

Pour limiter les effets de captage de la participation par les salaires les plus élevés, l'accord de participation peut prévoir un « salaire plafond » : il fixe une limite au-delà de laquelle les droits à participation ne sont plus ni calculés ni attribués.

• une rémunération annuelle de 37 500 € générera des droits à participation à hauteur de 2 000 € ;
• une rémunération annuelle de 18 750 € générera des droits à participation à hauteur de 1 000 € ;
• un plafonnement du salaire à hauteur de 34 500 € interdirait de recevoir plus de 1 800 € de participation.

Répartition de la participation : autres critères que le salaire

L'accord de participation peut substituer au principe de la répartition par le niveau de salaire un partage de la réserve spéciale de participation selon d'autres critères :

• l'uniformité soit une stricte égalité entre tous les salariés, chacun étant assuré de recevoir la même somme (sans égard pour le niveau de salaire, ou vis-à-vis d'une plus ou moins grande ancienneté dans l'entreprise, ou vis-à-vis d'une plus ou moins grande présence au cours de l'exercice de calcul de la participation, etc.) ;
• la durée de présence (du salarié bénéficiaire) au cours de l'exercice au titre duquel la participation est calculée puis distribuée ;
• la combinaison entre eux de plusieurs des critères évoqués ci-dessus.

Lorsque la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés se fonde sur une combinaison de plusieurs critères, l'accord de participation doit obligatoirement prévoir une application distributive de ces critères :

• exemple : accord de participation mêlant répartition par salaire + uniformité + temps de présence ;
• solution à retenir : répartition de 100 % de la réserve spéciale subdivisée en 40 % répartis en fonction du salaire + 20 % de façon uniforme + 40 % suivant le temps de présence.

Partage de la réserve spéciale : doublement plafonné

Le Code du travail prévoit des limites à la distribution de la réserve entre les salariés. Les salariés ne peuvent se partager que des sommes dont le montant est limité, voire en baisse ou nul.

Participation proportionnelle aux salaires : un plafond « collectif »

Lorsque le partage de la réserve spéciale de participation est effectué (en partie ou en totalité) en fonction du niveau salaire, l'accord de participation doit obligatoirement prévoir un montant maximal de rémunération.

Ce montant ne peut pas excéder plus de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafond est « collectif », car il s'applique à tous les salariés et à tous leurs niveaux de rémunération.

Plafond individuel systématique : 75 % du plafond annuel sécurité sociale

La quote-part attribuée à chaque bénéficiaire ne peut excéder plus de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, quelles que soient la ou les modalités de partage de la réserve spéciale de participation prévue(s) dans l'accord de participation.

En cas d'entrée et/ou sortie de l'effectif en cours d'exercice de calcul et de répartition de la participation, ce plafond est réduit et calculé au prorata de la durée de présence au cours de l'exercice.

Rappel : les salariés peuvent n'avoir que peu ou rien à se partager

La participation est un complément de rémunération aléatoire : ni son montant ni son bénéfice ne sont garantis. 

L'application mixée (ou non) des critères de répartition et/ou plafonds de limitation des sommes reçus peut très bien entraîner :

• une variation haussière ou baissière - d'un exercice à l'autre - de la somme effectivement et individuellement attribuée à chaque bénéficiaire ;
• l'attribution d'une somme faible voire nulle à tel ou tel salarié.

Répartition réserve spéciale : opérée exercice par exercice

La participation est soumise au rythme de l'exercice pour vérifier les conditions :

• de sa mise en place ;
• de son maintien dans l'entreprise ;
• et du calcul de la réserve spéciale de participation.

Il en va de même pour la répartition. L'évaluation et la distribution des sommes (à chaque salarié) se font au titre du même exercice que la constitution et le calcul de la réserve spéciale de participation.

Participation : bloquée pendant 5 ans sauf exception

Compte tenu de sa nature d'épargne salariale, la participation ne donne pas lieu à paiement immédiat et perception directe d'une somme d'argent, sauf exception. Les sommes dues aux salariés sont bloquées pendant 5 ans pour bénéficier des exonérations.

Principe : partage immédiat de la réserve, mais paiement différé

Exercice après exercice, la réserve spéciale de participation est partagée entre les bénéficiaires.

Mais ce partage :

• n'est qu'une évaluation et affectation d'avoirs financiers crédités sur une ligne de crédit - d'un compte courant ou d'un autre instrument de placement - réservée et attribuée à chaque bénéficiaire et gérée par l'entreprise ou par un organisme spécialisé ;
• ne donne pas lieu à paiement effectif et remise réelle d'une somme d'argent.

De fait, la répartition de la réserve spéciale entre les bénéficiaires donne lieu à :

• évaluation d'avoirs financiers individuels ;
• affectation de ces avoirs financiers individuels sur une ligne de crédit individuel ;
• blocage de ces avoirs pendant une période de 5 ans (8 ans si soumission au régime d'autorité).

Paiement de la participation : à la fin de la période de blocage

Au terme de la période, les bénéficiaires pourront demander :

• l'encaissement : le paiement effectif ;
• ou la conservation en l'état si un bénéficiaire veut maintenir son épargne.

Pour les exercices clos avant le 7 août, le point de départ du délai est fixé au premier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Passé cette date, le point de départ est fixé au dernier jour du 5e mois suivant la clôture.

• exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• délai de blocage décompté à partir du 1^er mai 2017 donc avoirs financiers disponibles à compter du 31 mai 2022.

Déblocage participation bénéfices : exceptions aux 5 ans

Plusieurs exceptions permettent un paiement immédiat de la quote-part du bénéficiaire.

1ère exception : paiement immédiat sans exonération fiscale

Le bénéficiaire peut demander, sans motivation ou conditions particulières, la conversion de ses avoirs en « cash » payé immédiatement.

Ce paiement immédiat :

• ne concerne que les droits et avoirs auxquels le salarié a droit au titre du dernier exercice clos ;
• ne concerne pas les avoirs déjà bloqués au titre des exercices précédents.

Ainsi, dès qu'un exercice de participation s'achève et donne lieu à répartition des sommes, le salarié doit réfléchir à ce qu'il souhaite faire.

Voici comment faire la demande de paiement immédiat :

2e exception de déblocage anticipé : sous conditions événementielles

Le bénéficiaire de la participation peut demander un déblocage anticipé :

• des avoirs inscrits à son compte et déjà en cours de blocage (5 ou 8 ans) ;
• des droits à participation acquis au titre d'un exercice clos.

Cette demande de déblocage anticipé :

• est soumise à :
  • conditions (survenue d'un événement) ;
  • formalisme (courrier de la part du bénéficiaire de la participation) ;
  • fourniture de justificatifs ;
  • délais de formulation ;
• porte (au choix du bénéficiaire) :
  • sur la totalité des droits et avoirs financiers inscrits à son compte ;
  • ou sur une partie seulement des droits et avoirs financiers inscrits à son compte.

Déblocage participation bénéfices : une info obligatoire

Chaque partage de la réserve spéciale de participation donne lieu à la remise d'une fiche d'information individuelle récapitulative.

Lorsque les droits et avoirs financiers issus de la participation sont attribués à chaque bénéficiaire, chacun d'eux reçoit une information, faisant partie d'un dispositif global.

Départ de l'entreprise et déblocage de la participation : modalités

Quand un salarié quitte l'entreprise sans faire débloquer immédiatement ses droits ou sans que ceux-ci ne soient connus pour l'exercice au cours duquel se situe son départ, l'employeur doit :

• lui remettre l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs détenues ;
• lui remettre une attestation indiquant la nature et (s'il est connu) le montant de ses droits, ainsi que la date ou les dates de disponibilité de ces droits ;
• lui demander l'adresse à laquelle lui seront envoyés tous les documents et paiements concernant sa participation ;
• l'informer qu'il devra signaler ses changements d'adresse à l'entreprise ou à l'organisme gestionnaire.

Partage de la participation : l'opération de placement

Une fois la réserve de participation partagée, la quote-part de participation de chaque salarié est investie sur un support de placement à des fins d'épargne et de rentabilisation pendant la période de blocage. Elle est affectée sur tel ou tel type de placement dans les conditions et modalités prévues par l'accord de participation.

Conditions et modalités de placement déterminées par l'accord

Les bénéficiaires ont accès à différents modes de gestion, ils ont ainsi plusieurs façons de placer les sommes leur revenant. L'accord de participation doit prévoir les modes de gestion des sommes issues de la réserve spéciale de participation pendant la durée du blocage.

L'accord de participation doit :

• préciser les modalités d'exercice de ce choix et indiquer clairement comment seront gérés les droits des salariés qui n'auraient pas expressément opté pour l'un des modes de placement proposés ;
• prévoir dans quelles conditions le choix entre les différents placements pourra être modifié par le salarié - arbitrage - aussi bien pendant la période de blocage des sommes qu'au-delà (sommes laissées dans la réserve à l'issue du blocage).

2 modes principaux de placements prévus par l'accord de participation

L'accord de participation ne peut envisager que deux modalités de placements :

• affectation des sommes sur un plan épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PERCO) ;
• affectation des sommes en compte-courant bloqué et rémunéré par l'entreprise (taux ne pouvant être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés.