Sauf exception, tous les employeurs appliquant la participation doivent négocier et conclure un accord écrit pour sa mise en place.
Lorsqu'une entreprise remplit la condition d'effectif la soumettant à la participation obligatoire, l'employeur doit impérativement prendre des dispositions permettant cette mise en place, sinon il s'expose à des sanctions.
Il doit initier un processus de négociation et rédaction d'un accord écrit de participation aux bénéfices devant conduire à sa conclusion. L'accord conclu doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires et être soumis à plusieurs formalités.
Accord participation : nécessaire pour sa mise en place
L'assujettissement de l'entreprise à la participation impose la conclusion d'un accord écrit afin :
- d'entériner cette mise en place ;
- d'organiser les modalités de fonctionnement du dispositif au niveau de l'entreprise (ou plus largement si l'entreprise appartient à une unité économique et sociale ou à un groupe) dont celles du calcul de la réserve de participation.
Pas de mise en place de la participation sans un accord écrit conclu
L'employeur doit ouvrir un cycle de négociation/conclusion de l'accord dès que son effectif de salariés atteint et se maintient à un certain seuil pendant une certaine durée.
La vérification de ce niveau d'effectif se fait dans le cadre de l'exercice annuel comptable et fiscal de l'entreprise. Cet exercice conditionne la durée qui est offerte à l'employeur pour parvenir à la conclusion d'un accord.
L'employeur dispose d'un délai limite de 12 mois pour conclure un accord : le point de départ de ce délai est constitué par la date de clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise s'est trouvée assujettie à la participation.
Exception : les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un PEI
Certaines entreprises sont dispensées d'accord écrit spécifique pour la mise en place de la participation. Il s'agit des entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un PEI (plan d'épargne interentreprises) destiné à recueillir les sommes issues de la participation.
Non-respect du principe : des sanctions pour l'employeur
Au sein de l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale, la participation est un régime obligatoire. De ce fait, l'employeur qui ne prend pas les dispositions nécessaires à la mise en place de la participation par voie d'accord s'expose à des déconvenues :
- contrôle de l'inspection du travail donnant lieu à procès-verbal :
- constatant l'absence d'accord ;
- ordonnant la mise en place d'un système de participation contraint dénommé « régime d'autorité », système de participation forcée présentant de nombreuses restrictions.
- saisine du tribunal de grande instance (TGI) par les représentants du personnel (syndicats et/ou comité social et économique) pour obtenir la mise en place forcée de la participation sous astreinte :
- condamnation de l'employeur à négocier et conclure un accord de mise en place de la participation ;
- ou condamnation à payer une pénalité financière pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par jour de retard à dater d'une échéance fixée par le tribunal.
Pas d'accord de participation : le régime d'autorité
Voici quelles sont les caractéristiques du régime d'autorité :
- Absence d'exigence d'ancienneté minimale : aucune condition d'ancienneté ne peut être ni exigée ni opposée : tous les salariés peuvent prétendre au partage des sommes issues de la participation.
- Application de la formule légale de calcul de la participation : la réserve spéciale de participation est obligatoirement calculée selon la logique et les paramètres de la formule légale figurant dans le Code du travail sans aménagement ni dérogation possibles.
- Répartition proportionnelle aux salaires des sommes issues de la réserve spéciale de participation : le partage entre les salariés des sommes issues de la participation est obligatoirement effectué selon un mode de proportionnalité ayant comme seul critère le niveau de salaire.
- Affectation des sommes issues de la participation sur un compte bloqué : les avoirs des salariés sont obligatoirement placés sur un compte courant bancaire (de l'entreprise) bloqué, sans autre forme possible de placement. Le blocage des sommes :
- dure 8 ans (sauf droit à déblocage anticipé) ;
- donne lieu à rémunération à un taux spécial (1,33 × taux moyen de rendement des obligations des sociétés du secteur privé).
- Risque de perte des exonérations sociales : l'URSSAF peut, lors d'un contrôle, considérer que l'absence d'accord écrit et déposé remet en cause le bénéfice des exonérations de charges sociales attachées à la participation.
- Risque de perte des exonérations fiscales : le FISC peut, lors d'un contrôle, considérer que l'absence d'accord écrit et déposé remet en cause le bénéfice des exonérations de charges d'impôt et taxes attachées à la participation.
Article
4 modes de négociation de l'accord de participation
L'employeur qui souhaite conclure un accord de participation se trouve confronté à l'alternative suivante :
- son entreprise comporte un ou des délégués syndicaux : la négociation de l'accord de participation doit être menée avec lui/eux dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires ;
- son entreprise ne comporte aucun délégué syndical : la négociation de l'accord de participation peut être menée, au choix de l'employeur, de plusieurs façons possibles.
Avec qui ? | Quel type d'accord ? | Comment ? |
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Délégué(s) syndical(aux). | Accord collectif (habituel). |
Bon à savoir : depuis le 1er mai 2018, les organisations syndicales de salariés doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages et non plus 30 % (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). Les suffrages pris en compte sont uniquement ceux qui sont en faveur des syndicats représentatifs. Lorsqu'un accord n'atteint pas 50 %, mais qu'il obtient plus de 30 % des suffrages, il peut être validé par référendum (sauf domaines exclus par le Code du travail). |
Élu(s) du personnel (DP ou CE) mandaté(s) par une organisation syndicale. | Accord collectif (mandatement). |
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Salarié (non élu) mandaté par une organisation syndicale. |
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Élu(s) du comité social et économique. | Accord avec le comité social et économique. |
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Salariés de l'entreprise. | Ratification d'un projet d'accord par voie de référendum. |
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Accord participation : 4 niveaux de négociation/conclusion
Il y a 4 niveaux de négociation et conclusion possibles pour l'accord de participation :
- la branche professionnelle ;
- le groupe d'entreprises ;
- l'unité économique et sociale ;
- le cadre de l'entreprise seule.
Les niveaux de négociation/conclusion d'un accord de participation | |
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Branche professionnelle (à laquelle appartient l'entreprise-employeur) | Cas où l'entreprise est soumise à une convention collective étendue qui comporte un dispositif de participation valable pour toutes les entreprises de la branche :
À noter : pour des raisons de sécurité (vis-à-vis du Fisc et de l'Urssaf) il est préférable de conclure un accord au niveau de l'entreprise afin de ne pas perdre les exonérations fiscales et sociales. |
Groupe d'entreprises (auquel appartient l'entreprise-employeur) |
|
Unité économique et sociale (UES) (à laquelle appartient l'entreprise-employeur) | Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue (par accord ou suite à une décision de justice) entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes un accord de participation peut être conclu avec le CSE central. |
Entreprise elle-même |
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Clauses obligatoires dans l'accord de participation
Quoique contractuel et négocié librement, le contenu de l'accord de participation n'est pas libre dans la mesure où il doit contenir impérativement certaines clauses.
À défaut, cela peut fournir un prétexte au FISC comme à l'URSSAF pour remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées à la participation.
Type de clause | Portée |
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Durée de l'accord. | L'accord de participation peut être conclu :
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Niveau de conclusion de l'accord. |
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Formule de calcul de la réserve spéciale de participation. |
Bon à savoir : les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé, bénéficient de la participation même si la rémunération versée à ces salariés est, ou non, prise en compte pour le calcul de la réserve de participation (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936). C'est également le cas pour les salariés expatriés (Cass. soc., 22 mais 2001, n° 99-12.902). |
Condition de répartition des sommes issues de la participation entre les salariés. | Mention :
Bon à savoir : le versement de la prime de participation doit être effectué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. L'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 prise dans le cadre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit le report de la date limite pour verser les sommes dues au titre de la participation 2020 au 31 décembre 2020. |
Durée d'indisponibilité des sommes des salariés. | Mention du blocage des avoirs financiers des salariés pendant 5 ans (à compter de la date où les sommes issues de la réserve sont réparties entre les salariés). |
Gestion/placement des sommes des salariés. | Mention :
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER. |
Conditions d'information des salariés. | Mention :
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Identité et qualité des signataires. | Mention des partenaires à la signature (délégués syndicaux,membres de la délégation du personnel, du comité social et économique, etc.) |
Date de conclusion de l'accord + prise d'effet. | L'accord de participation doit rappeler qu'il est conclu avant l'expiration du délai limite de signature (12 mois à compter de la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire). |
Article
Accord participation : des formalités obligatoires
Les obligations de l'employeur, en matière de participation, ne se limitent pas à la mise en place du dispositif dans l'entreprise par voie d'accord.
Une fois la signature acquise, l'accord est soumis à une série de formalités de publicité et d'information tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise :
Dépôt de l'accord à la DIRECCTE |
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Information des salariés | Les salariés sont informés de l'existence et du contenu et des mécanismes du dispositif de participation par le biais :
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Suivi de l'accord | Information régulière :
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Présentation de l'accord en cas de contrôle URSSAF et/ou fiscal | L'entreprise est tenue de présenter et mettre à disposition des contrôleurs URSSAF et/ou fiscaux toutes les données relatives à la participation, notamment un exemplaire écrit de l'accord de participation et des documents joints transmis à la DIRECCTE lors du dépôt. |
Par contre, les accords d’intéressement sont dispensés de l'obligation de publication dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (article L. 2231-5-1 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).
Modifications, remise en cause ou renouvellement accord
La vie de l'accord de participation ne s'arrête pas à sa signature : son contenu peut évoluer voire être remis en cause en entier. Mais pour respecter le caractère aléatoire de la participation, un accord ne peut être, ni modifié, ni dénoncé avant qu'il n'ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles.
Voici quelles sont les évolutions possibles de l'accord de participation :
Participation : évolutions de l'accord postérieures à sa signature | |
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Modification de l'accord |
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Remise en cause de l'accord en cas de restructuration de l'entreprise |
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Dénonciation de l'accord |
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Participation et intéressement
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Participation
Sommaire
- Définition de la participation
- Accord de participation
- Personnes concernées par la participation
- Prime de participation
- Déblocage de la participation