Sujets connexes
Accord intéressement
À jour en Mai 2018
La mise en place d'une prime d'intéressement pour les salariés passe par la négociation, la conclusion et le dépôt d'un accord d'intéressement.
L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise un dispositif d'intéressement des salariés doit impérativement initier un processus de négociation et rédaction d'un accord d'intéressement devant conduire à sa conclusion.
Une fois l'accord conclu et rédigé, la prime d'intéressement peut être répartie entre les bénéficiaires après un calcul de l'intéressement selon une formule définie dans l'accord.
Accord d'intéressement : obligatoire pour l'employeur
Le défaut d'accord expose l'employeur à la perte des exonérations attachées au dispositif de l'intéressement et donc au paiement de charges sur les sommes versées à ce titre.
À la différence de la participation aux bénéfices, l'intéressement est un dispositif facultatif, mais sa mise en place nécessite une formalisation écrite : l'accord de participation.
Cet accord permet à l'employeur de bénéficier d'exonérations liées à l'intéressement.
Pas d'intéressement sans un accord conclu dans un délai limite
L'employeur doit ouvrir un cycle de négociation de l'accord lui permettant d'aboutir à une conclusion avant un délai limite.
Un accord d'intéressement doit être conclu avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul (périodicité ou exercice à l'intérieur de laquelle/duquel fonctionnent les paramètres de la formule de calcul de l'intéressement) suivant la date de sa prise d'effet.
Exemple : un dispositif d'intéressement devant produire effet sur toute l'année civile – démarrage au 1er janvier – doit donc être conclu avant le 1er juillet de ladite année.
Non-respect du principe : déconvenues financières pour l'employeur
Si l'employeur ne parvient pas à conclure l'accord à temps, il :
- doit renoncer à son projet ;
- ou s'expose à risque : la perte des exonérations attachées à l'intéressement puisque la signature hors délai fait perdre le bénéfice des avantages en question.
Un employeur qui a signé un accord d'intéressement hors délai est tenu de l'appliquer et ne peut se prévaloir, vis-à-vis des partenaires sociaux et/ou des salariés, du retard de la signature pour ne pas appliquer l'accord et ne pas verser la prime collective d'intéressement.
L'employeur qui signe en retard un accord d'intéressement :
- doit respecter cet accord et donc, si les conditions sont réunies, verser aux salariés les fractions de la prime d'intéressement leur revenant après sa répartition ;
- doit payer des charges sociales sur les sommes ainsi versées.
Important : s'il persiste à ne pas vouloir appliquer l'accord, il s'expose à recours judiciaire de la part des partenaires sociaux et/ou des salariés et condamnation ultérieure.
À noter : en cas de contrôle URSSAF (ou fiscal pour les sommes provenant de l'intéressement et versées sur un PEE, un PEI ou un PERCO) des sommes versées en franchise de charges sociales au titre d'un accord d'intéressement signé hors délai feront l'objet d'un redressement (conséquences : remboursement des charges à l'URSSAF et/ou des impôts et taxes au Fisc + éventuelles pénalités + recours des salariés contre l'entreprise).
Signature accord intéressement : 2 processus possibles de négociation
L'entreprise peut parvenir à la conclusion de l'accord d'intéressement de deux façons différentes.
Cela dépend de la présence ou non en son sein d'un ou plusieurs délégués syndicaux :
- Entreprise avec délégué syndical, mais sans dispositif d'épargne salariale : à l'occasion de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ouverture d'une négociation spécifique visant à la mise en place de l'épargne salariale dont l'intéressement.
- Entreprise sans délégué syndical ni dispositif d'épargne salariale : tous les 3 ans, examen avec les représentants du personnel des conditions dans lesquelles pourrait être mis en place tel ou tel dispositif d'épargne salariale.
4 modalités de négociation/conclusion pour cet accord
L'employeur qui souhaite conclure un accord d'intéressement se trouve confronté à l'alternative suivante :
- son entreprise comporte un ou des délégués syndicaux : la négociation de l'accord d'intéressement doit être menée avec lui/eux dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires ;
- son entreprise ne comporte aucun délégué syndical : la négociation de l'accord d'intéressement peut être menée, au choix de l'employeur, de plusieurs façons possibles.
| Avec qui ? | Quel type d'accord ? | Comment ? |
|---|---|---|
| Délégué(s) syndical(aux). | Accord collectif (habituel). |
Bon à savoir : depuis le 1er mai 2018, les organisations syndicales de salariés doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages et non plus 30 % (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). Les suffrages pris en compte sont uniquement ceux qui sont en faveur des syndicats représentatifs. Lorsqu'un accord n'atteint pas 50 %, mais qu'il obtient plus de 30 % des suffrages, il peut être validé par référendum (sauf domaines exclus par le Code du travail). |
| Élu(s) du personnel (DP, CE ou membres du CSE) mandaté(s) par une organisation syndicale OU salarié (non élu) mandaté par une organisation syndicale. | Accord collectif (mandatement). |
|
| Élu(s) du comité d'entreprise ou du comité social et économique | Accord avec le comité d'entreprise (ou avec la délégation unique ou avec le comité central d'entreprise) ou le comité social et économique |
|
| Salariés de l'entreprise. | Ratification d'un projet d'accord par voie de référendum. |
|
À noter : lorsqu'il n'est pas partenaire à la négociation, le comité d'entreprise ou le comité social et économique doit être informé et consulté sur l'avancée puis le résultat des négociations. Pour la conclusion de l'accord, il existe un délai légal : le comité d'entreprise/ comité social et économique doit se voir soumettre - pour avis - le projet d'accord d'intéressement 15 jours au moins avant la date de sa signature.
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera à compter du 1er janvier 2018, progressivement, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle sera réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.
Accord intéressement : 4 niveaux possibles de négociation
Les quatre niveaux de négociation et de conclusion de l'accord d'intéressement sont les suivants :
- branche professionnelle ;
- groupe d'entreprises ;
- entreprise ;
- et établissement.
| Branche professionnelle (à laquelle appartient l'entreprise-employeur) | Cas où l'entreprise est soumise à une convention collective étendue qui comporte un dispositif d'intéressement valable pour toutes les entreprises de la branche :
À noter : pour des raisons de sécurité (vis-à-vis du Fisc et de l'Urssaf) il est préférable de conclure un accord au niveau de l'entreprise afin de ne pas perdre les exonérations fiscales et sociales. |
|---|---|
| Groupe d'entreprises (auquel appartient l'entreprise-employeur) |
|
| Entreprise |
|
| Établissement au sein de l'entreprise | Un établissement distinct au sein de l'entreprise peut être le cadre - et périmètre - de la conclusion, puis de l'application, d'un accord d'intéressement. |
À noter : dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficient d'un intéressement de projet. Cette nouvelle modalité d'intéressement est, non plus liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise qui emploie le salarié, mais à ceux d'un projet auquel participent plusieurs entreprises.
Des clauses obligatoires pour bénéficier d'exonérations
Quoique contractuel et négocié librement, le contenu de l'accord d'intéressement n'est pas libre dans la mesure où il doit contenir impérativement certaines clauses.
S'il ne les contient pas, en cas de contrôle, l'URSSAF peut remettre en cause les exonérations sociales attachées à l'intéressement.
| Type de clause | Portée |
|---|---|
| Préambule. | Indication et explication des tenants et aboutissants du système d'intéressement retenu en mentionnant notamment :
À noter : le préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion de l'accord et être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales des parties. |
| Durée et périodicité de l'accord et de l'intéressement. | Mention explicite de :
À noter : il est recommandé de préciser les dates de début et fin de l'exercice annuel comptable et fiscal de l'entreprise en cas de formule d'intéressement liée aux résultats financiers de l'entreprise. |
| Niveau de conclusion de l'accord. |
|
| Formule de calcul de l'intéressement. | Mention :
|
| Condition de répartition entre les salariés des sommes issues l'intéressement. | Mention :
|
| Modalités de versement aux salariés des sommes issues l'intéressement. | Mention de la date à laquelle le montant de la prime d'intéressement est :
À noter : si un système de versement d'avances sur intéressement est prévu, les conditions et dates doivent être précisées ainsi que les modalités de régularisation et remboursement par les salariés en cas de trop versé. |
| Gestion/placement des sommes des salariés issues de l'intéressement. | Mention :
|
| Conditions d'information des partenaires à la signature et des salariés. | Mention :
|
| Règlement des litiges. | Mention des procédures et modalités retenues pour régler les litiges - entre partenaires à la signature et/ou avec les salariés - liés au fonctionnement de l'intéressement et/ou de l'accord. |
| Identité et qualité des signataires. | Mention des partenaires à la signature (délégués syndicaux, comité d'entreprise, comité social et économique, etc.) |
| Date de conclusion de l'accord + prise d'effet. | L'accord d'intéressement doit rappeler qu'il est conclu avant l'expiration du délai limite de signature (avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul). |
Clauses facultatives de l'accord d'intéressement
L'accord d'intéressement peut également contenir d'autres clauses dites « facultatives » ayant pour objet la prise en compte de certaines spécificités de l'entreprise.
Parmi ces clauses, on peut trouver :
- la mise en place d'une condition d'ancienneté pour bénéficier de l'intéressement ;
- des modalités particulières de répartition de l'intéressement ;
- des modalités particulières de calcul de l'intéressement suivant l'appartenance à tel établissement de l'entreprise ou telle unité de travail.
Important : il existe des clauses absolument interdites : celles qui prévoient la suspension de l'accord (peu importe le motif) ou sa dénonciation si un montant minimum de prime n'est pas distribué aux salariés.
Accord d'intéressement : soumis à plusieurs formalités
Il ne suffit pas, pour l'employeur, de conclure un accord.
Il doit ensuite :
- le soumettre à examen des représentants du personnel et de l'Administration ;
- informer ses salariés.
| Dépôt de l'accord à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) |
À noter : si l'accord d'intéressement est un accord collectif, le délai de dépôt court à compter de l'expiration du délai d'opposition par d'éventuels syndicats non-signataires.
À noter : la DIRECCTE dispose d'un délai de 4 mois pour opérer un contrôle de la licéité du contenu de l'accord et demander, le cas échéant, des modifications/correctifs. |
|---|---|
| Information des salariés | Les salariés sont informés de l'existence et du contenu et des mécanismes du dispositif de l'intéressement par le biais :
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| Suivi de l'accord | Information régulière :
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| Présentation de l'accord en cas de contrôle URSSAF et/ou fiscal | L'entreprise est tenue de présenter et mettre à disposition des contrôleurs URSSAF et/ou fiscaux toutes les données relatives à l'intéressement, notamment un exemplaire écrit de l'accord d'intéressement et des documents joints transmis à la DIRECCTE lors du dépôt. |
Important : l'accomplissement des formalités listées ci-dessus est obligatoire. Ceci est particulièrement le cas pour le dépôt de l'accord. Le dépôt, ainsi que la réalisation des modifications éventuellement demandées par la DIRECCTE, conditionnent le bénéfice des exonérations fiscales et sociales attachées à l'intéressement.
Par contre, les accords d'intéressement sont dispensés de l'obligation de publication dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (article L. 2231-5-1 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).
Accord : modifications, remise en cause ou renouvellement
La vie de l'accord d'intéressement ne s'arrête pas à sa signature : son contenu peut évoluer voire être remis en cause en totalité.
Important : afin de respecter le caractère aléatoire de l'intéressement, un accord ne peut être ni modifié, ni dénoncé avant qu'il n'ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles.
| Modification de l'accord |
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|---|---|
| Remise en cause de l'accord en cas de restructuration de l'entreprise |
En cas de fusion, scission, cession, rachat, etc. remettant en cause l'identité juridique de l'entreprise (et donc celle de l'employeur notamment en cas de changement d'employeur) et rendant impossibles l'application et la continuité de l'accord d'intéressement, celui-ci cesse de produire ses effets. À ce moment-là :
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| Dénonciation de l'accord |
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Veuillez choisir une raison.