Accord intéressement

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La mise en place d'une prime d'intéressement pour les salariés passe par la négociation, la conclusion et le dépôt d'un accord d'intéressement.

L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise un dispositif d'intéressement des salariés doit impérativement initier un processus de négociation et rédaction d'un accord d'intéressement devant conduire à sa conclusion.

Une fois l'accord conclu et rédigé, la prime d'intéressement peut être répartie entre les bénéficiaires après un calcul de l'intéressement selon une formule définie dans l'accord.

Accord d'intéressement : obligatoire pour l'employeur

Le défaut d'accord expose l'employeur à la perte des exonérations attachées au dispositif de l'intéressement et donc au paiement de charges sur les sommes versées à ce titre.

À la différence de la participation aux bénéfices, l'intéressement est un dispositif facultatif, mais sa mise en place nécessite une formalisation écrite : l'accord de participation.

Cet accord permet à l'employeur de bénéficier d'exonérations liées à l'intéressement.

Pas d'intéressement sans un accord conclu dans un délai limite

L'employeur doit ouvrir un cycle de négociation de l'accord lui permettant d'aboutir à une conclusion avant un délai limite.

Un accord d'intéressement doit être conclu avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul (périodicité ou exercice à l'intérieur de laquelle/duquel fonctionnent les paramètres de la formule de calcul de l'intéressement) suivant la date de sa prise d'effet.

Exemple : un dispositif d'intéressement devant produire effet sur toute l'année civile - démarrage au 1er janvier - doit donc être conclu avant le 1er juillet de ladite année.

Non-respect du principe : déconvenues financières pour l'employeur

Si l'employeur ne parvient pas à conclure l'accord à temps, il :

  • doit renoncer à son projet,
  • ou s'expose à risque : la perte des exonérations attachées à l'intéressement puisque la signature hors délai fait perdre le bénéfice des avantages en question.

Un employeur qui a signé un accord d'intéressement hors délai est tenu de l'appliquer et ne peut se prévaloir, vis-à-vis des partenaires sociaux et/ou des salariés, du retard de la signature pour ne pas appliquer l'accord et ne pas verser la prime collective d'intéressement.

L'employeur qui signe en retard un accord d'intéressement :

  • doit respecter cet accord et donc, si les conditions sont réunies, verser aux salariés les fractions de la prime d'intéressement leur revenant après sa répartition,
  • doit payer des charges sociales sur les sommes ainsi versées.

Attention ! S'il persiste à ne pas vouloir appliquer l'accord, il s'expose à recours judiciaire de la part des partenaires sociaux et/ou des salariés et condamnation ultérieure.

À noter : en cas de contrôle URSSAF (ou fiscal pour les sommes provenant de l'intéressement et versées sur un PEE, un PEI ou un PERCO) des sommes versées en franchise de charges sociales au titre d'un accord d'intéressement signé hors délai feront l'objet d'un redressement (conséquences : remboursement des charges à l'URSSAF et/ou des impôts et taxes au Fisc + éventuelles pénalités + recours des salariés contre l'entreprise).

Signature accord intéressement : 2 processus possibles de négociation

L'entreprise peut parvenir à la conclusion de l'accord d'intéressement de deux façons différentes.

Cela dépend de la présence ou non en son sein d'un ou plusieurs délégués syndicaux :

  • Entreprise avec délégué syndical, mais sans dispositif d'épargne salariale : à l'occasion de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ouverture d'une négociation spécifique visant à la mise en place de l'épargne salariale dont l'intéressement.
  • Entreprise sans délégué syndical ni dispositif d'épargne salariale : tous les 3 ans, examen avec les délégués du personnel des conditions dans lesquelles pourrait être mis en place tel ou tel dispositif d'épargne salariale.

4 modalités de négociation/conclusion pour cet accord

L'employeur qui souhaite conclure un accord d'intéressement se trouve confronté à l'alternative suivante :

  • son entreprise comporte un ou des délégués syndicaux : la négociation de l'accord d'intéressement doit être menée avec lui/eux dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires,
  • son entreprise ne comporte aucun délégué syndical : la négociation de l'accord d'intéressement peut être menée, au choix de l'employeur, de plusieurs façons possibles.
Avec qui ? Quel type d'accord ? Comment ?
Délégué(s) syndical/aux. accord collectif (habituel).
  • L'accord peut être signé dans le cadre du droit commun de la négociation collective avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) au moins 30 % des suffrages exprimés.
  • L'accord ne sera valable qu'en l'absence d'opposition formée par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires aux élections.
Élu(s) du personnel (DP ou CE) mandaté par une organisation syndicale OU salarié (non élu) mandaté par une organisation syndicale. accord collectif (mandatement).
  • Signature par des élus :
    • l'accord une fois conclu doit être soumis pour approbation à une commission paritaire de branche dépendant de la convention collective à laquelle est soumise l'entreprise,
    • à défaut : accord pas valable.
  • Signature par un salarié :
    • l'accord une fois conclu doit être soumis pour approbation à un référendum d'entreprise où les salariés doivent voter en faveur de l'accord à la majorité des deux tiers,
    • à défaut = accord pas valable.
Élu(s) du comité d'entreprise. accord avec le comité d'entreprise (ou avec la délégation unique ou avec le comité central d'entreprise).
  • Lorsque l'accord est passé au sein du comité d'entreprise, il est conclu entre :
    • le chef d'entreprise,
    • et la délégation du personnel.
  • Pour être valable, l'accord doit avoir été accepté par la majorité des élus (titulaires) présents lors de la réunion du comité.
  • Ceux-ci peuvent mandater le secrétaire ou l'un des membres du comité d'entreprise pour la signature de l'accord.
Salariés de l'entreprise. Ratification d'un projet d'accord par voie de référendum.
  • Un projet d'accord présenté par l'employeur peut être ratifié par le personnel, à la majorité des deux tiers.
  • S'il existe dans l'entreprise un ou plusieurs syndicats représentatifs, ou un comité d'entreprise, la ratification doit être proposée conjointement par l'employeur et par l'une de ces institutions représentatives.

À noter : lorsqu'il n'est pas partenaire à la négociation, le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur l'avancée puis le résultat des négociations. Pour la conclusion de l'accord, il existe un délai légal : le comité d'entreprise doit se voir soumettre - pour avis - le projet d'accord d'intéressement 15 jours au moins avant la date de sa signature.

Accord intéressement : 4 niveaux possibles de négociation

Les quatre niveaux de négociation et de conclusion de l'accord d'intéressement sont les suivants :

  • branche professionnelle,
  • groupe d'entreprises,
  • entreprise,
  • et établissement.
Branche professionnelle (à laquelle appartient l'entreprise-employeur) Cas où l'entreprise est soumise à une convention collective étendue qui comporte un dispositif d'intéressement valable pour toutes les entreprises de la branche :
  • si ce dispositif est simplement « cadre » : l'employeur doit conclure un accord collectif d'intéressement au niveau de son entreprise,
  • si ce dispositif est d'application directe : l'employeur peut l'utiliser après y avoir adhéré.

À noter : pour des raisons de sécurité (vis-à-vis du Fisc et de l'Urssaf) il est préférable de conclure un accord au niveau de l'entreprise afin de ne pas perdre les exonérations fiscales et sociales.

Groupe d'entreprises (auquel appartient l'entreprise-employeur)
  • Des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques peuvent conclure un accord applicable à l'ensemble de leurs salariés.
  • Elles déterminent alors le champ d'application de leur accord et le périmètre du groupe.
  • L'accord de groupe peut concerner toutes les sociétés ou seulement certaines d'entre elles.
Entreprise
  • L'entreprise est le niveau le plus répandu de conclusion d'un accord d'intéressement.
  • Même si elle dispose d'établissements distincts, elle peut conclure un accord général pour tout son périmètre.
Établissement au sein de l'entreprise Un établissement distinct au sein de l'entreprise peut être le cadre - et périmètre - de la conclusion, puis de l'application, d'un accord d'intéressement.

À noter : dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficient d'un intéressement de projet. Cette nouvelle modalité d'intéressement est, non plus liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise qui emploie le salarié, mais à ceux d'un projet auquel participent plusieurs entreprises.

Des clauses obligatoires pour bénéficier d'exonérations

Quoique contractuel et négocié librement, le contenu de l'accord d'intéressement n'est pas libre dans la mesure où il doit contenir impérativement certaines clauses.

S'il ne les contient pas, en cas de contrôle, l'URSSAF peut remettre en cause les exonérations sociales attachées à l'intéressement.

Type de clause Portée
Préambule. Indication et explication des tenants et aboutissants du système d'intéressement retenu en mentionnant notamment :
  • les motifs de la conclusion de l'accord pour les parties,
  • les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement,
  • les raisons du choix des critères retenus pour répartir la prime collective d'intéressement entre les salariés.

À noter : le préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion de l'accord et être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales des parties.

Durée et périodicité de l'accord et de l'intéressement. Mention explicite de :
  • la durée de validité de l'intéressement : 3 ans (éventuellement avec renouvellement par tacite reconduction portant la durée ultérieure au-delà),
  • la période pour laquelle il est conclu et calculé (exercice).

À noter : il est recommandé de préciser les dates de début et fin de l'exercice annuel comptable et fiscal de l'entreprise en cas de formule d'intéressement liée aux résultats financiers de l'entreprise.

Niveau de conclusion de l'accord.
  • Indication du périmètre de négociation et conclusion de l'accord (transcription d'un accord de branche, accord de groupe, accord d'entreprise, accord d'établissement).
  • En cas de signature d'un accord de groupe ou d'un accord d'intéressement de projet, la liste des entreprises incluses dans le périmètre doit figurer
  • Il en va de même au niveau des établissements si l'accord s'applique uniquement à certains établissements distincts d'une entreprise en comportant plusieurs.
Formule de calcul de l'intéressement. Mention  :
  • du type d'intéressement retenu (résultats ou performance ou mixte des deux),
  • de la formule de calcul de l'intéressement elle-même et de ses paramètres.
Condition de répartition entre les salariés des sommes issues l'intéressement. Mention :
  • des modalités de répartition des sommes entre les salariés,
  • des plafonds de répartition des sommes entre les salariés.
Modalités de versement aux salariés des sommes issues l'intéressement. Mention de la date à laquelle le montant de la prime d'intéressement est :
  • calculé,
  • partagé entre les salariés et versé à ceux-ci suivant tel ou tel mode (virement, chèque, etc.)

À noter : si un système de versement d'avances sur intéressement est prévu, les conditions et dates doivent être précisées ainsi que les modalités de régularisation et remboursement par les salariés en cas de trop versé.

Gestion/placement des sommes des salariés issues de l'intéressement. Mention :
  • des types de placements et/ou modalités possibles d'affectation des sommes (notamment sur un PEE, un PEI ou un PERCO)
  • les conditions et modalités et conséquences d'un choix ou d'une absence de choix entre les différents types de placements et/ou modalités possibles d'affectation des sommes.
Conditions d'information des partenaires à la signature et des salariés. Mention :
  • des modalités d'information des salariés sur le régime d'intéressement en vigueur (Livret d'Épargne salariale + fiche d'information jointe au bulletin de paie + récapitulatif des avoirs disponibles en cas de départ de l'entreprise),
  • des modalités de suivi du fonctionnement de l'accord d'intéressement par le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel) et les signataires (ex. : commission de suivi).
Règlement des litiges. Mention des procédures et modalités retenues pour régler les litiges - entre partenaires à la signature et/ou avec les salariés - liés au fonctionnement de l'intéressement et/ou de l'accord.
Identité et qualité des signataires. Mention des partenaires à la signature (délégués syndicaux, comité d'entreprise, etc.)
Date de conclusion de l'accord + prise d'effet. L'accord d'intéressement doit rappeler qu'il est conclu avant l'expiration du délai limite de signature (avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul).

Clauses facultatives de l'accord d'intéressement

L'accord d'intéressement peut également contenir d'autres clauses dites « facultatives » ayant pour objet la prise en compte de certaines spécificités de l'entreprise.

Parmi ces clauses, on peut trouver :

  • la mise en place d'une condition d'ancienneté pour bénéficier de l'intéressement,
  • des modalités particulières de répartition de l'intéressement,
  • des modalités particulières de calcul de l'intéressement suivant l'appartenance à tel établissement de l'entreprise ou telle unité de travail.

Attention ! Il existe des clauses absolument interdites : celles qui prévoient la suspension de l'accord (peu importe le motif) ou sa dénonciation si un montant minimum de prime n'est pas distribué aux salariés.

Accord d'intéressement : soumis à plusieurs formalités

Il ne suffit pas, pour l'employeur, de conclure un accord.

Il doit ensuite :

  • le soumettre à examen des représentants du personnel et de l'Administration,
  • informer ses salariés.
Dépôt de l'accord à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
  • Dépôt de l'accord :
    • Délai : dans les 15 jours de sa conclusion et, à tout le moins, dans les 15 jours suivants le délai limite de signature.
    • Destinataire : la DIRECCTE du lieu de sa conclusion qui accuse réception par voie de récépissé écrit.

À noter : si l'accord d'intéressement est un accord collectif, le délai de dépôt court à compter de l'expiration du délai d'opposition par d'éventuels syndicats non-signataires.

  • Modalités de dépôt :
    • en 2 exemplaires (papier + numérique),
    • avec des pièces jointes dont la nature varie selon les modalités de négociation et signature de l'accord (mandats syndicaux de signature, PV de CE, PV de résultat de ratification par le personnel, etc.).

À noter : la DIRECCTE dispose d'un délai de 4 mois pour opérer un contrôle de la licéité du contenu de l'accord et demander, le cas échéant, des modifications/correctifs.

Information des salariés Les salariés sont informés de l'existence et du contenu et des mécanismes du dispositif de l'intéressement par le biais :
  • du Livret d'Épargne salariale (remis lors de l'embauche - liste et descriptif de l'ensemble des dispositifs et mécanismes d'épargne salariale existant dans l'entreprise - doit être régulièrement réactualisé par l'employeur),
  • de Fiches d'information jointes au bulletin de salaire (état écrit des avoirs et sommes des salariés au moment de leur répartition),
  • d'un État récapitulatif (remis au moment du départ de l'entreprise),
  • d'affichages dans les locaux de travail.
Suivi de l'accord Information régulière :
  • des salariés (voir ci-dessus),
  • des partenaires signataires à l'accord (note et/ou réunion d'une commission de suivi),
  • du comité d'entreprise (information + consultation).
Présentation de l'accord en cas de contrôle URSSAF et/ou fiscal L'entreprise est tenue de présenter et mettre à disposition des contrôleurs URSSAF et/ou fiscaux toutes les données relatives à l'intéressement, notamment un exemplaire écrit de l'accord d'intéressement et des documents joints transmis à la DIRECCTE lors du dépôt.

Attention ! L'accomplissement des formalités listées ci-dessus est obligatoire. Ceci est particulièrement le cas pour le dépôt de l'accord. Le dépôt, ainsi que la réalisation des modifications éventuellement demandées par la DIRECCTE, conditionnent le bénéfice des exonérations fiscales et sociales attachées à l'intéressement.

Accord : modifications, remise en cause ou renouvellement

La vie de l'accord d'intéressement ne s'arrête pas à sa signature : son contenu peut évoluer voire être remis en cause en totalité.

Attention ! Afin de respecter le caractère aléatoire de l'intéressement, un accord ne peut être ni modifié, ni dénoncé avant qu'il n'ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles.

Modification de l'accord
  • Nécessité d'une entente commune employeur + signataire(s) (syndicaux, représentants du personnel ou personnel lui-même) pour apporter un ou plusieurs changements au contenu initial de l'accord d'intéressement.
  • Négociation + conclusion d'un avenant modificatif suivant la même forme et avec les mêmes partenaires que pour la négociation + conclusion de l'accord initial.
  • Dépôt de l'avenant à la DIRECCTE.
  • Formalités de suivi de l'accord suite à modification.
Remise en cause de l'accord en cas de restructuration de l'entreprise

En cas de fusion, scission, cession, rachat, etc. remettant en cause l'identité juridique de l'entreprise (et donc celle de l'employeur notamment en cas de changement d'employeur) et rendant impossibles l'application et la continuité de l'accord d'intéressement, celui-ci cesse de produire ses effets.

À ce moment-là :

  • ou les salariés peuvent bénéficier d'un accord d'intéressement préexistant chez leur nouvel employeur, accord qui se substitue à l'accord remis en cause,
  • ou aucun accord d'intéressement n'existe déjà chez leur nouvel employeur et un nouvel accord d'intéressement doit être négocié et conclu dans un délai de 6 mois.
Dénonciation de l'accord
  • Chaque partie signataire (employeur, syndicats, représentants du personnel, personnel) peut procéder à la dénonciation de l'accord afin qu'il cesse de produire ses effets au terme d'un délai prévu par l'accord.
  • Cette dénonciation :
  • est opérée par courrier et notifiée à l'autre signataire de l'accord,
  • donne lieu à information de la DIRECCTE,
  • donne lieu à information-consultation du comité d'entreprise.

Pour aller plus loin



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