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PERE : le plan d'épargne retraite entreprise

PERE : le plan d'épargne retraite entreprise

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
PERE : le plan d'épargne retraite entreprise

Créé en 2003 par la réforme Fillon, le PERE (plan d'épargne retraite d'entreprise) est un contrat collectif souscrit par les entreprises. Il permet aux salariés d'effectuer des versements individuels et facultatifs venant compléter des versements obligatoires effectués dans le cadre légal de l'article 83 du Code Général des Impôts.

Principe du PERE

Le PERE est un produit instauré dans une entreprise afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite en cumulant les cotisations de l'entreprise et des versements personnels modulables.

En 2010, le PERE a été fusionné avec les contrats dits « article 83 ».

Rappel : les contrats « article 83 » sont des contrats d'épargne retraite composés d'une cotisation mensuelle fixe pouvant être complétée par des versements volontaires du salarié.

Fonctionnement du PERE

Le PERE est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise et ouvert à l'ensemble des salariés ou une catégorie d'entre eux à condition que celle-ci soit « homogène et objective », et définie selon des critères non discriminants. 

À noter : le PERE est obligatoire pour les salariés concernés.

Les cotisations

  • Il s'agit d'un contrat « à cotisations définies » : le taux de cotisation (par exemple un montant forfaitaire) est déterminé lors de la souscription. Il ne variera plus ultérieurement.
  • Selon les contrats, les cotisations peuvent être entièrement à la charge de l'entreprise ou partagées entre l'entreprise et le salarié. De plus, celui-ci peut, s'il le souhaite, effectuer des versements complémentaires.
  • Le versement régulier des cotisations s'effectue sur la base d'un taux de cotisation uniforme pour l'ensemble des salariés de la catégorie assurée.

Ce taux de cotisation est exprimé :

Les cotisations sont le plus souvent affectées sur un fonds à « horizon » qui prévoit la date de revente des parts et dont le degré de risque diminue à mesure que l'on s'en rapproche.

La disponibilité de l'épargne

Les sommes versées sur le compte de l'assuré sont indisponibles jusqu'à son départ en retraite.

Cependant un déblocage anticipé est possible dans des circonstances exceptionnelles. Parmi elles :

  • invalidité de 2e ou de 3e catégorie (critères de la Sécurité sociale) ;
  • cessation d'activité non salariée liée à une liquidation judiciaire ;
  • arrivée au terme de la durée de versement des droits à l'assurance chômage ;
  • absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans de suite.

Le départ de l'entreprise

Lorsque le salarié quitte la vie active, il reçoit une rente viagère.

S'il a quitté l'entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d'être dues, mais l'épargne cumulée sur le PERE continuera d'être valorisée chaque année jusqu'à son départ. Si au moment de la liquidation, la rente est inférieur à 40 €/mois, l'épargne peut être récupérée en un seul versement.

Bon à savoir : le cas échéant, l'épargne constituée peut être transférée sur un autre contrat « article 83 », un contrat Madelin ou un Plan d'épargne retraite populaire (Perp).

PERE : régime fiscal

  • Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Pass.

Bon à savoir : on retire de ce montant les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un PERCO (la fraction dépassant la limite est ajoutée au revenu imposable).

  • Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond du Pass, ou à 10 % de ce même plafond si c'est plus avantageux

Bon à savoir : on soustrait toutefois de ce montant la totalité des autres sommes versées par l'employeur ou le salarié sur le compte article 83, ainsi que sur le PERCO s'il y en a un, ou encore sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié détient ce type de placement par ailleurs.

  • La rente viagère que reçoit le salarié une fois à la retraite est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. À ce titre, elle bénéficie d'un abattement de 10 %. Elle est soumise aux prélèvements sociaux.


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