Crédit d'impôt intéressement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

L'intéressement est un dispositif d'épargne mis en œuvre par l'entreprise, qui n'est pas obligatoire. Afin d'inciter les employeurs à y recourir, la loi a prévu des avantages fiscaux annexés à ce dispositif. 

Présentation du crédit d’impôt prévu en cas d’intéressement 

Qu'est-ce que l'intéressement?

L'intéressement a pour objet d'être une rémunération qui associe collectivement les salariés. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l'entreprise (article L. 3312-1 du Code du travail) Si ces résultats sont atteints, alors une somme est versée à chaque salarié. 

Tous les salariés peuvent bénéficier de cet intéressement, sans discrimination possible, sauf à violer les dispositions légales (voir article L. 1132-1 du Code du travail). Cependant, une ancienneté de trois mois minimum dans l'entreprise peut être exigée.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est une somme qu'on impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. S'il existe un excédent de crédit d'impôt, alors il constitue au profit du contribuable une créance due par l'État (article 199 ter C du Code général des impôts).

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Mise en œuvre du crédit d'impôt intéressement

Entreprises éligibles

Le crédit d'impôt intéressement ne peut plus être mis en place. Toutefois il concerne encore certaines entreprises.

Les entreprises visées par ce crédit d'impôt sont impérativement celles (article 244 quater T du Code général des impôts) :

  • ayant conclu un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ;
  • employant habituellement moins de 50 salariés et ayant conclu un accord d'intéressement ; 
  • étant imposées sur leur bénéfice réel ou disposant d'une exonération spécifique prévue à l'article 44 du Code général des impôts (entreprise nouvelle, zone de restructuration de la Défense, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d'activité en difficulté, etc.) ; ou
  • employant habituellement moins de 250 salariés : le crédit d'impôt est accordé aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011. En cas de groupe, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Les entreprises qui répondent à ces conditions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement. Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent (article 244 quater T du Code général des impôts).

Procédure à respecter pour bénéficier de ce crédit d'impôt

Pour bénéficier de cette exonération, il convient de faire une déclaration spéciale.

L'intéressement versé est déduit sur l'impôt dû après les prélèvements obligatoires. Il convient également de déposer l'accord à la DIRECTTE du lieu où il a été établi (article L. 3332-27 du Code du travail). Si le crédit est supérieur à l'impôt dû, alors l'excédent doit être restitué (article 199 du Code général des impôts).

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Intéressement

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Définition de l'intéressement

Définition intéressement

Accord d'intéressement

Accord intéressement

Personnes concernées par l'intéressement

Intéressement des salariés

Fiscalité de l'intéressement

Crédit d'impôt intéressement