Réduction Fillon

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires (dite réduction Fillon, du nom de l’ancien Premier ministre) est un dispositif d’allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d’activités.

Elle a permis d'atteindre une exonération de la totalité de cotisations recouvrées par l'URSSAF au niveau du SMIC

Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par ce dispositif.

Mécanisme de la réduction Fillon

Cette réduction s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC/an. Elle est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

La réduction Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail, FNAL et la contribution solidarité autonomie.

Depuis le 1er janvier 2019, elle est étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoires et, à compter du 1er octobre 2019, aux cotisations d'assurance chômage.

Calcul de la réduction Fillon

La réduction générale de cotisations (réduction Fillon) est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Réduction = rémunération brute annuelle x coefficient de réduction

Ce coefficient est déterminé en application de la formule suivante :

(T ÷ 0,6) x [(1,6 x SMIC calculé sur un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1]

La valeur maximale du coefficient « T » a été modifiée en 2019. Elle est fixée comme suit :

Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 :

  • 0,2849 pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une contribution au FNAL de 0,50 %) ;
  • 0,2809 pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution au FNAL de 0,10 %).

Du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 :

  • 0,3254 pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une contribution au FNAL de 0,50 %) ;
  • 0,3214 pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution au FNAL de 0,10 %).

Le SMIC annuel à prendre en compte est quant à lui de 18 254,60 €.

(0,2809 ÷ 0,6) x [(1,6 x SMIC calculé sur un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)]

Pour les employeurs de plus de 20 salariés redevables du FNAL au taux de 0,50 %, la formule de calcul de la réduction 2019 est la suivante :

(0,2849 ÷ 0,6) x [(1,6 x SMIC calculé sur un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1]

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles dans la limite d'un pourcentage de la rémunération (0,78 % depuis le 1er janvier 2019).

Réduction Fillon et entreprises

Un large éventail d’employeurs peut bénéficier de la réduction Fillon :

  • les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • les Epic ;
  • les sociétés d’économie mixte ;
  • les entreprises nationales ;
  • les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
  • les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;
  • la Poste.

Cette réduction générale s’applique aussi (selon des modalités particulières) aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.

En revanche, l’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat ne sont pas éligibles au dispositif Fillon.

Salariés concernés par la réduction Fillon

Tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage, ont droit à cet allègement. La forme ou la nature du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le bénéfice de la réduction générale de cotisations.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du SMIC est corrigé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail par rapport à la durée légale du travail.

Réduction Fillon et autres avantages

La réduction générale Fillon peut être cumulée avec plusieurs dispositifs :

  • la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;
  • sous certaines conditions, avec l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées ;
  • le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
  • les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP multicartes et aux membres des professions médicales.