Versement volontaire PEE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Vous êtes titulaire d’un PEE au sein de votre entreprise ? Vous avez désormais la possibilité dans certaines conditions et suivant le dispositif souscrit par votre employeur d’effectuer des versements volontaires.

Définition du versement volontaire PEE

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) est une mesure d’épargne volontaire collective permettant à tous les salariés d’une entreprise, avec l’aide de celle-ci, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces versements volontaires peuvent être complétés par un versement de l’entreprise dite « abondements ».

Toutes les entreprises peuvent mettre en place ce système, et ce quelque soit leur taille, leur effectif ou leur statut juridique. Les sommes ont indisponibles avant 5 ans, sauf en cas de situation exceptionnelle.

Versement volontaire PEE : bénéficiaires

Cet accord profite, en outre, aux retraités ainsi que préretraites de l’entreprise qui ont effectués au moins un versement durant leur activité au sein de l’entreprise.

Cette mesure d’épargne s’étend de plus, aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, dans le cas où ce dernier a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé. Les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés y sont eux aussi bénéficiaires.

Enfin ce bénéfice peut être ouvert aux agents commerciaux et aux agents d’assurance détenteur d’un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits et services.

Les sommes pouvant alimenter le portefeuille sont les suivantes :

  • versement volontaire des salariés ne pouvant dépasser 25 % de leur revenu annuel ;
  • versement issu de l’intéressement (dispositif d’épargne salariale perçu sous forme de prime) ;
  • versement issu de la participation (redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés) ;
  • transfert de sommes provenant d’un plan épargne salarial (à l’exception du Perco, Plan d’Épargne pour la Retraite Collective) ;
  • sommes provenant d’un compte épargne temps.

À côté de ces versements provenant du salarié, l’employeur peut lui aussi contribuer à l’enrichissement de ce PEE, appelé l’abondement. Celui-ci est plafonné à 300 % du montant du versement du bénéficiaire, ainsi qu’8 % du plafond-annuel de la Sécurité Sociale.

Cas exceptionnels de déblocage du versement volontaire PEE

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. La loi a prévu neuf cas de disponibilités :

  • mariage ou PACS du salarié-épargnant ;
  • naissance ou adoption dans le foyer d’un 3e enfant ;
  • divorce, dissolution, séparation du contrat de mariage ou PACS prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un des enfants mineurs au domicile du salarié-épargnant ;
  • rupture du contrat de travail ou du mandat social ;
  • création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle su salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • invalidité au 2e ou 3e degré de l'épargnant, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • agrandissement, d’acquisition ou de remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale de l'épargnant ;
  • surendettement du salarié-épargnant ;
  • décès de l'épargnant, de son conjoint ou de ses enfants.

Dans un de ces cas de déblocage anticipé, la demande doit être faite dans les 6 mois suivant le cas exceptionnel. L'épargnant récupère alors son dû sous forme de capital. Un motif est valable qu’une seule fois et fera de ce fait l’objet d’un versement unique.

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Versement volontaire PEE : fiscalité

Selon l’article L3332-27 du Code du Travail, « Les sommes peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires ».

Le règlement intérieur du PEE indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu.

Le salarié reçoit un livret d'épargne salariale qui lui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de son entreprise.

Lorsque celui-ci quitte l’entreprise un récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées lui sont transmises.

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