Épargne salariale : différencier déblocage anticipé et exceptionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Il est possible de débloquer une épargne salariale, de manière anticipée ou exceptionnelle. Dans les deux cas, il n'y a pas de règles particulières concernant les sommes à débloquer.

Attention toutefois, cela ne signifie pas que le déblocage d'une épargne n'est pas du tout encadré. Quelles sont les règles encadrant le déblocage des épargnes salariales ?

Épargne salariale : différences entre déblocage anticipé et déblocage exceptionnel

Déblocage épargne salariale : dans quels cas ?

Il existe deux formes de déblocage de fonds :

Le déblocage anticipé :Il doit être motivé par la survenue d'un événement prévu par le Code du travail (achat immobilier, mariage, naissance du troisième enfant, etc).Il peut se faire à tout moment.Il n'existe pas de règle limitant les sommes que l'on débloque dans ce cas.Ainsi, dans le cadre d'un déblocage anticipé, on peut libérer la totalité du capital détenu sur son épargne.

Le déblocage exceptionnel :Il n'a pas besoin d'être justifié.Il ne peut avoir lieu qu'entre le 1er juillet et le 31 décembre.En revanche, seuls les montants correspondant aux primes d'intéressement et de participation peuvent être retirés.

Frais de déblocage d'une épargne salariale

Selon la nature du déblocage, anticipé ou exceptionnel, vous devrez payer des frais :

  • Le déblocage anticipé de la totalité ou d'une partie du capital situé sur un PEE est gratuit.
  • Le déblocage exceptionnel peut donner lieu à des frais allant de 8,10 € à 26,35 €.

Motifs de déblocage anticipé d'une épargne salariale

Normalement, une épargne salariale est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, dans certains cas, prévus par le Code du travail, il est possible de procéder à son déblocage anticipé.Naissance ou adoption d'un troisième enfant. Lorsqu'un foyer fiscal compte déjà deux enfants à charge :

  • L'un des épargnants peut céder ses parts si le couple attend ou adopte un troisième enfant.
  • Cela signifie qu'il débloque sa part d'épargne salariale pour subvenir aux besoins de l'enfant.

Mariage ou signature d'un PACS

Il est possible de débloquer une épargne salariale :lorsqu'on se marie ;lorsqu'on signe un pacte civil de solidarité (PACS).

Divorce, séparation ou dissolution de PACS

En cas de divorce ou de dissolution de PACS, si le juge des affaires familiales atteste qu'au moins un des enfants habite au domicile de l'épargnant, ce dernier a le droit de débloquer l'épargne salariale.

En cas de garde alternée, chacun des deux parents peut débloquer son épargne.

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Le déblocage anticipé et la revente des titres d'épargne salariale est permis :si l'un des conjoints décède ;si l'un des partenaires de PACS décède.

Création ou reprise d'entreprise

Un épargnant peut débloquer son épargne salariale de façon anticipée lorsqu'il a pour projet :

  • de créer une entreprise ;
  • de reprendre une activité existante ;
  • de s'installer en profession libérale.

Par ailleurs, il peut débloquer cette même épargne pour le projet d'entreprise :

  • de son conjoint ;
  • de son partenaire de PACS ;
  • ou de ses enfants.

Travaux d'agrandissement et de remise en état

Les agrandissements au sein d'une résidence principale peuvent être financés par le déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Toutefois, l'intéressé doit d'abord obtenir un permis de construire.

À défaut, il doit effectuer une déclaration préalable de travaux.

En outre, le résultat doit déboucher sur l'agrandissement d'une surface habitable.

Il n'est pas possible de débloquer son épargne pour aménager une partie déjà existante d'une maison, par exemple pour refaire sa salle de bain.

En outre, en cas de catastrophe naturelle :

  • L'épargnant peut débloquer son épargne avant terme lorsque sa résidence principale a été endommagée.
  • Il faut en revanche qu'un arrêté signalant la catastrophe naturelle ait été publié au journal officiel.

Acquisition de la résidence principale

L'épargne salariale peut également être débloquée afin de permettre à l'épargnant d'acquérir une résidence principale.

Toutefois, cet achat ne doit pas se faire par le biais d'une SCI.

En effet, seule une acquisition faite au nom du bénéficiaire de l'épargne ouvre le droit au déblocage. Celui-ci ne doit pas profiter aux associés d'une SCI.

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